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Forum juridique de Net-iris

absence du demandeur lors d'un jugement pénal en appel


cboucher

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Bonjour,

 

Je suis passé il y a quelques mois devant une juridiction pénale. Lors de ce jugement, j'étais présent et assisté de mon avocat, il en était de même pour la partie adverse.

Dés le jugement rendu, j'ai aussitôt payé les dommages et intérêts demandé par la cour.

A l'issue, le parquet a décidé de faire appel jugeant que la peine prononcée n'était pas suffisamment sévère.

 

Le jour de l'appel, j'étais présent et toujours accompagné de mon avocat, mais là, la partie civile n'a pas pris la peine de se présenter et n'était même pas représenté par son avocat.

Constatant l'absence de partie adverse, le procureur a annoncé que le jugement pouvait avoir lieu et que la cour se basera sur les précédentes déclarations de la partie civile.

 

Je me demande si l'absence d'un débat contradictoire lors de cet appel peu me permettre d'invoquer des voies de recours si la décision rendu est plus lourde qu'en première instance. Si oui, dois-je attendre les délibérés du jugement avant de le faire.

Je tiens à préciser qu'en première instance la partie civile a menti et que la cours d'appel va s'appuyer sur ces mêmes mensonges pour rendre sa décision.

 

J'espère que quelqu'un pourra me venir en aide.

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Invité Jun'nosuke

La partie civile n'a pas obligation d'être présente à l'audience (c mieux, mais pas obligé). De plus, dans le cas présent, la partie civile n'a pas fait appel du jugement étant donné que vous avez payé les DI et qu'elle ne peut absolument pas demander d'aggravation de la sanction pénale.

 

Il y a eu débat contradictoire et l'absence de la PC n'est pas un moyen de recours (il faut qu'il y ait eu violation de la loi).

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