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Forum juridique de Net-iris

Chômage partiel "déguisé"


Indienne44

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Bonjour à tous,

 

Je suis nouvelle sur ce forum, et très ennuyée. J'espère trouver les réponses à mes questions auprès de votre forum, et je vous en remercie par avance.

 

J'ai 46 ans et je travaille depuis 12 ans dans un cabinet de maîtrise d'oeuvre (convention syntec 3018) que je vais nommer AA qui avait en parallèle une 2ème entreprise (nommée BB) qui a été liquidée au mois de Septembre 2012. Mon contrat a toujours été sous l'entité AA, mais je travaillais aussi pour l'entreprise BB (non rémunérée). J'occupe le poste d'assistante de direction.

 

Depuis mon embauche en 2001, j'ai du voir passer 35 salariés !! tous ont subis le même sort, soit un licenciement économique "déguisé" ou une rupture conventionnelle, ou une démission, car aucun d'entre eux ne "convenait" à mon employeur (tous postes confondus).

A une époque nous sommes montés à un effectif de 10 personnes.

A ce jour, nous ne sommes plus que 2 salariés, moi et une dessinatrice qui a été embauchée le 21 janvier 2013 en CDD de 3 mois à temps plein.

 

Le souci est que mon employeur qui prépare gentillement sa retraite (dans 5 ans), veut diminuer son régime de travail, et donc me passer à mi-temps. Sur ces propositions orales, je lui ai répondu que je refusais de passer à mi-temps. Il a donc songé à me licencier économique, mais au vu du résultat des indemnités qu'il me doit après ces années et bons et loyaux services, il refuse de me payer mes indemnités (trop élevées à son goût) et a trouvé la parade du chômage partiel (uniquement pour mon poste - pas celui du CDD cité plus haut).

Je sais que je n'ai aucun moyen de refuser le chômage partiel !! mais est-il vraiment adapté dans ce cas ???? à savoir, qu'il vient d'embaucher un CDD de 3 mois, et que nous sommes que 2 salariés ??? Le chômage partiel n'est il pas fait pour les grosses structures ???

 

Quelle issue peut avoir ce chômage partiel ?? le but étant qu'au final, l'entreprise se soit redressée pour reprendre ses salariés à temps plein non ??? et puisque ce n'est pas son souhait puisqu'il veut baisser son activité, comment cela peut-il se fini ???

J'ai cru comprendre en me documentant, qu'il avait le droit de pratiquer cette méthode pendant 1000 heures (soit environ 1 an). Mais après, que se passe t-il ??

Je me méfie tellement de lui................... d'autant plus qu'avec le poste que j'occupe, j'ai vu tellement de choses "irrégulières" venant de sa part.............

Je crains aussi que pendant cette période de chomage partielle, il agisse avec pression et harcelement (je l'ai déjà vu pratiquer cela - entre autre - sur une ancienne salariée qui a fini aux prud'hommes et sur l'ancien gérant de la société BB qui a fini en dépression), afin que je démissionne (comme ça aucune indemnité à verser !!). Sincèrement je n'ai pas envie d'être "anéantie" par ce personnage. Mais je répète qu'il est tellement "filou" qu'il peut tout faire pour arriver à ses fins !!!

 

A-t-il le droit par exemple, de m'imposer à prendre tous mes congés d'un seul coup (et pendant le préavis - en cas de licenciement éco) ?? (31 jours à ce jour) - ce qui diminuerait les indemnités de CP qu'il me doit (il ne lui resterait plus que les indemn de licenciement à me verser)???

 

Pour le moment rien n'est entrepris, nous avons débuté nos conversations le 23 janvier, et celle du chômage partielle a été évoquée hier matin !!! Je n'ai aucun écrit de sa part sur quoi que ce soit.......... malgré qu'il m'avait donné à saisir le (23/01/13) le premier courrier qui devait m'informer de son intention de procéder à mon licenciement économique. Mais ce courrier (mis au propre) n'a jamais été signé de sa main, il l'avait conservé en attente du calcul de mes indemnités........

 

Comment dois-je me positionner face à tout cela ?? est-ce que je dois me taire à toutes questions qu'il me poserait dorénavant et le laisser faire ce qu'il souhaite pour après réagir ??

 

S'il me met au chômage partiel, a-t-il le droit de le faire immédiatement sans aucun courrier ou autre démarche préalable......... est-ce à lui SEUL de convenir des horaires (il avait évoqué 17h / semaine) ?? Pensez-vous que ce "chômage partiel" sera accepté par la Direction du Travail ???

 

Au cas ou cela se finirait aux prud'hommes pour moi, je pense réunir pas mal de témoignages sur ses façons d'agir, mais mon but n'est pas là. Je souhaite maintenant que cela se termine au plus vite et être soulagée........... c'est un homme pervers, versatile, et qui aime les conflits et avoir des têtes de turcs !!!

 

Je suis un peu désolée d'avoir fait un "roman", et je vous remercie par avance, d'avoir pris le temps de le lire, et de m'apporter vos réponses.

 

Bonne soirée.

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  • Réponses 14
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Bonjour Alouest, un GRAND merci pour cette première réponse qui me rassure déjà un peu.

 

Où puis-je me renseigner pour en avoir la certitude (inspection du travail ou autre...) ??? ou est ce que quelqu'un peut me le confirmer à 100% ??

J'avoue que je ne dors quasiment plus et que je commence à être "usée" car je tourne cela dans tous les sens depuis le 23 janvier !!!!

De plus je n'ai jamais connu de chômage, cela fait 26 ans que je travaille non stop. Ce qui m'engoisse le plus c'est la manière qu'il va trouver pour se débarrasser de moi !!!!

 

Merci de votre aide à tous.

Bonne journée.

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Il y a des négociations en cours au niveau du Syntec. Un accord a été signé en 2011 sur le sujet, mais jamais d'arrêté d'extension suite à l'opposition de certains syndicats.

L'arrêté d’extension permet de faire appliquer un accord de branche. Pas d'arrêté, pas d'application.

Vous pourrez trouver sur le site même du syntec SYNTEC, au coeur de l'économie de la connaissance. - Accueil, l'absence d'accord, justement.

 

Cordialement,

Alouest.

 

---------- Message ajouté à 11h34 ---------- Précédent message à 11h31 ----------

 

Pour compléter, ici : SYNTEC, au coeur de l'économie de la connaissance.

Il y a en date du 21 décembre 2011, trace de la signature d'un accord sur le chomage partiel, mais jamais étendu. Depuis, rien.

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Je confirme alouest et je rajoute

- laissez faire, ne démissionnez pas bien sûr. Si l'employeur vous harcèle, prenez un congé maladie mais ne vous laissez pas bousiller par cet employeur

- il est coincé cet employeur. S'il n'a pas de souci économique, il ne peut vous licencier éco.

Par contre, la rupture conventionnelle serait une bonne solution mais il ne voudra pas car vous avez trop d'ancienneté et vous lui coûteriez trop cher

Pour le moment donc attendez de voir ce qu'il va vous proposer.

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GRAND GRAND Merci Alouest et Pepelle pour vos réponses. Je suis allée voir le site du SYNTEC et en effet, pas d'arrêté !!! donc si je comprends bien, la branche ne peut appliquer le chomage partiel ce qui me réjouit !!!

Par contre, je vais me garder de le lui dire, mais s'il me demande dès demain de ne faire que 4h de travail au lieu de 8h (début d'application du chomage partiel), faut-il que je lui "obéisse" et jusqu'à quand ??? et comment cela se passera t-il à la fin du mois pour mon salaire ??? en fait, quel va être le futur s'il me demande d'appliquer le chomage partiel et qu'il n'a pas le droit ???

 

Merci pour vos réponses................

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Non, si demain il vous demande de ne faire que 4h au lieu de 8, il va falloir lui indiquer qu'il ne peut pas appliquer le chomage partiel. Que dans ces conditions, il devra vous payer 8 h et non 4, alors qu'il vaut mieux que dès le début vous en fassiez 8 !

Contacter l'IT si cela se passe mal

De toute façon, revenez nous dire comment ça évolue ;)

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Ah OK, merci Pepelle pour cette précision. Donc je l'informerai qu'aucun arrêté n'a été conclu avec SYNTEC pour le chomage partiel et qu'il ne peut donc pas l'appliquer !!!

De toute façon s'il me trouve encore un truc de "filou" à me dire ou me proposer, j'appellerai l'IT (en espérant les avoir !!).

 

Oui bien sur que je vous tiendrai informé de la suite, car c'est très gentil à vous d'avoir répondu à ma demande ;)

 

Petite question qui me turlupine : a-t-il le droit de m'imposer de prendre tous les congés qu'il me reste (31 jours) car je sens qu'il va me proposer quelque chose comme ça : me mettre en congés l'après midi et me faire travailler le matin - je ne pense pas qu'il me propose de les prendre d'affilé (et si c'est le cas en a-t-il le droit ??), car il a trop besoin de moi au bureau !!!!! comme il le dit lui même, nos intérêts sont divergents !!!! et pour cause :) De mon coté je suis prête à prendre 15 jours de congés, soit à la suite, soit en deux fois (histoire d'alléger mes indemnités), mais pas + !! d'ailleurs s'il revient sur sa position de licenciement économique (je lui dois 2 mois de préavis) a-t-il également le droit de m'imposer de prendre des congés pendant ma période de préavis ????

 

Merci d'avance pour les réponses à ces nouvelles questions ;)

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Interdiction de vous faire travailler le matin et en congé l'après-midi. Les congés sont par journée complète.

Deuxio, interdiction de vous faire prendre 5 semaines de suite ( donc 30 jours)

Tertio, interdiction de vous imposer vos congés pendant le préavis. Cela ne peut se faire que par accord des deux parties.

De plus, si les dates de congés ont été prévus avant la rupture , donc avant le licenciement, les congés rallongent d'autant le préavis ....

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OK bien noté, et encore merci.

Par contre si ce n'est que par journée complète, peut-il me dire : lundi congés, mardi boulot, mercredi congés, jeudi boulot, et vendredi congés ???? ce qui reviendrait à ce qu'il souhaite : un mi-temps !!!

Quel est le maxi qu'il puisse me faire prendre d'affilé ???? je crois qu'il n'a pas le droit de m'imposer uniquement la 5ème semaine non ???

 

Merci Pepelle.

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Merci Pepelle et je vous tiendrai informé dès que j'aurai des nouvelles de sa part, car le connaissant, il se peut qu'il ne me reparle de rien du tout pendant quelques jours !!!! et oui, bizarre, mais ça lui ressemble tout à fait :)

 

ENCORE MERCI et bonne soirée.

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Bonjour,

 

Pour le moment aucun échange avec mon employeur puisqu'il est parti en RdV pour une bonne partie de la journée.

Par contre, je viens d'avoir l'IT en ligne qui me dit avoir eu mon employeur au téléphone !!

D'après la dame que je viens d'avoir, ils accorderaient le chomage partiel (leur but étant d'éviter les licenciements économiques). Je lui ai parlé de l'arrêté SYNTEC qui n'était pas passé, et elle m'a dit qu'ils avaient déjà eu l'occasion d'accorder du chomage partiel à d'autres bureaux d'études.

Elle lui a envoyé un dossier à remplir par mail.

 

Elle m'a indiqué qu'il fallait que je prenne une convention APLD afin de faire un bilan de compétence, et d'établir un plan de formation pendant cette durée de chomage partiel !!!

 

Donc du coup, je crains qu'il ait l'aval de l'IT !!!!

 

Il dois donc me prévenir par courrier avant de faire quoi que ce soit.

 

Si vous avez des informations supplémentaires, surtout n'hésitez pas !!! MERCI.

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Vous avez raison Brunaêlle, voire même 2 mois dans certaines conventions collectives

La réponse de l'IT ne me surprend qu'à demi, j'avais vu sur internet que certains bureaux d'études mettaient avec l'aval de l'IT certains salariés au chômage. Moi ce qui me dérange, c'est que l'IT vous voit déjà licenciée économique ! Et ce qui me choque le plus, c'est que cela va être un chomage dû au fait que votre employeur se prépare sa retraite et non pour problèmes économiques réels !

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