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Forum juridique de Net-iris

PROTECTION JURIDIQUE et agression physique


izcomputer

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Bonjour,

 

Fin 2011, j'ai été victime d'une agression physique sur mon lieu de travail, par un client du magasin dans lequel je travaille.

Aujourd'hui (en 2013), j'ai décidé de me constituer partie civile pour porter cette affaire devant les tribunaux.

 

Est-ce que je peux utiliser la protection juridique de mon assurance professionnelle ?

 

Je vous copie/colle la clause du contrat :

 

DEFENSE DE VOS DROITS

 

PROTECTION JURIDIQUE SUITE A ACCIDENT

 

Défense amiable de vos droits : à partir d'un litige d'au moins 150 €, indexé selon l'indice régissant le contrat .

Défense de vos droits en justice : à partir d'un litige d'au moins 760 €, indexé selon l'indice régissant le contrat.

 

 

Le litige est bien supérieur à 760 euros, mais c'est une agression physique, et je ne sais pas si l'assurance assimile cela à un accident ou pas.

 

Merci pour vos réponses.

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    • Par MattDu93
      Bonjour,
      Ma femme et moi, nous venons d'obtenir la CSS à partir du 01/07/2020 depuis le 14/06/2020.
      Ma femme a voulu résilier sa mutuelle suite à l'obtention de la Complémentaire Santé Solidaire, mais la mutuelle refuse la résiliation car le contrat à moins d'un an.
      J'ai cru comprendre que lorsque on avait la CSS, on pouvait résilier sans délai la mutuelle..
      Nous sommes bien dans notre droit pour résilier notre mutuelle?
      Si, oui, il y a t-il un article de loi qui permet de contredire la mutuelle de mon épouse?
      Je précise que la mutuelle de ma femme ne fait pas partit de la liste des organismes participant à la CSS.
      Merci par avance pour vos réponses,
      Cordialement,
    • Par Kes62
      Bonjour à tous.
       
      Un collègue qui s'occupe de dossiers mutuelle est devant un problème pour une personne.
      Celle-ci a été démarché par un courtier pour une mutuelle santé (Assurema, régie par le code des assurances). Le nouveau contrat a été signé, par contre l'ancienne mutuelle (CGM, régie par le codes de la mutualité) n'a pu être résiliée car lui a été présenté un document non conforme (Lettre écrite par le courtier, signée par l'adhérente mais ne comportant pas les références du contrat !!! motif de la non conformité ???)
      Résultat la personne a deux contrats de mutuelle simultanément sans pouvoir en résilier un, pour une durée d'un an (janvier à janvier).
       
      Le courtier est il administrativement responsable des formalités de résiliation de l'ancien contrat ?
      Est il possible/légal d'avoir deux mutuelles santé sous le même nom ?
       
      Si quelqu'un pouvait me donner des réponses, ou des idées pour pouvoir résilier l'un ou l'autre des contrats.
       
      D'avance merci.
    • Par Jar Jar Binks
      Bonjour
       
      Je pensais que le sujet avait été traité sur ce forum, mais je ne trouve pas la réponse.
       
      Le véhicule de mon épouse a été endommagé en France lors d'un accident avec un tiers étranger (nous sommes donc, je pense hors convention entre assureurs), ce qui fait que l'affaire a un peu trainé.
       
      Nous n'avons pas fait immédiatement réparer car les dégats ne sont qu'esthétiques, mais le véhicule avait été expertisé chiffrant les dégats à 1500 €.
       
      Pouvons nous demander à recevoir un chèque du montant fixé par l'expert en réparation de notre préjudice, et ne pas faire réparer?
       
      Je sens l'assureur réticent au téléphone, et celui ci nous pousse à faire réparer et passer par un garagiste agréé, existe il des textes de loi ou des jurisprudences à faire valoir?
       
      Merci par avance de vos avis
    • Par agemonet
      mon vehicule a été accidenté et mis en gardiennage comme epave, pour un accident dont je ne suis pas le fautif. Mon assurance veut me déduire le cout du gardiennage de la somme qu'il me rembourse de mon auto.je pense que c'est un cout que je peux demander a la charge de l'assurance du fautif.Ais-je raison ou pas?
    • Par llazurette
      Bonjour,
       
      Une association loi 1901, en France, a - t - elle le droit de négocier un contrat d'assurance pour les automobiles appartenant à ses adhérents? Et si oui, à quelles conditions et a - t- elle le droit de payer l'assurance en question si les adhérents le lui rembourse ?
       
      Merci de vos réponses:)
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