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Refonte du règlement : peut-on échapper aux frais de géomètre ?


Impertinent2

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Bonjour,

 

Ma copropriété serait ouverte à la refonte du RCP, s'il n'y avait pas d'énormes frais de géomètre. En effet, nous ne sommes que 6 copropriétaires.

 

Y a-t-il une solution légale alternative ?

 

Je pensais par exemple utiliser les mesurages déjà déclarés (en se référant aux actes de vente notariés qui ont eu lieu depuis la loi Carrez), et compléter par un mesurage "classique" par un architecte ou une société de diagnostics, par exemple.

 

Merci de votre aide juridique à ce sujet.

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vous parlez de refonte du RC. mais a quel niveau ?

est ce juste la redaction et le changement de certaines clauses, ou bien les tantiemes des lots doivent ils etre modififés ? suite a quoi ?

merci de preciser

 

 

rajout : est ce la suite de cette histoire de rachat de partie commune par le copro du 5eme ? http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/221406-modificatif-de-reglement-clauses-illicite-prejudiciables.html

si oui, c'est a lui de payer le geometre.

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vous parlez de refonte du RC. mais a quel niveau ?

est ce juste la redaction et le changement de certaines clauses, ou bien les tantiemes des lots doivent ils etre modififés ? suite a quoi ?

merci de preciser

 

 

rajout : est ce la suite de cette histoire de rachat de partie commune par le copro du 5eme ? http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/221406-modificatif-de-reglement-clauses-illicite-prejudiciables.html

si oui, c'est a lui de payer le geometre.

 

Bonjour je parle d'une refonte du RCP au sens de l'article 42, c'est-à-dire celle qui se vote à l'article 24, en vue de remplacer un RCP obsolète. Rien à voir avec le post dont vous mentionnez.

 

Ma question porte uniquement sur le fait de savoir si le recours du géomètre est une obligation légale dans le cas d'une refonte du RCP, pour notamment individualiser les lots (débarras, caves, chambres de bonnes, etc.).

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normalement pour juste remettre les clauses a l'ordre du jour : non pas besoin de geometre.

 

Ma question porte uniquement sur le fait de savoir si le recours du géomètre est une obligation légale dans le cas d'une refonte du RCP, pour notamment individualiser les lots (débarras, caves, chambres de bonnes, etc.).
mais pourquoi individualiser les lots ? ce n'etait deja pas des lots distincts sur le RC ? si non, personne ne peut vendre une chambre de bonne séparement du logement principal, mais pas besoin de géometre : ces lots restent attachés alors aux lots principaux et la vente porte sur le "tout".

par contre si vous avez voté l'individualisation de ces parties privatives, pour en faire des lots separés, OUI le geometre est une etape obligée.

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normalement pour juste remettre les clauses a l'ordre du jour : non pas besoin de geometre.

 

mais pourquoi individualiser les lots ? ce n'etait deja pas des lots distincts sur le RC ? si non, personne ne peut vendre une chambre de bonne séparement du logement principal, mais pas besoin de géometre : ces lots restent attachés alors aux lots principaux et la vente porte sur le "tout".

par contre si vous avez voté l'individualisation de ces parties privatives, pour en faire des lots separés, OUI le geometre est une etape obligée.

 

Merci +++

En effet, vous touchez là un sujet intéressant, sur lequel un éclaircissement est nécessaire pour apporter une réponse. En revanche, vous exprimez une petite inexactitude (en droit). Et vous ne fondez pas votre réponse concernant le géomètre, dont je vous remercie néanmoins. C'est ce fondement juridique que je recherche prioritairement.

 

L'intérêt subsidiaire de la refonte du RCP serait effectivement d'individualiser les lots, outre bien entendu le fait de supprimer toutes les clauses obsolètes et illicites du RCP (ça, c'est la priorité top n°1). En effet, tous les lots n'ont pas aujourd'hui la même valeur ni le même usage (surface +/- 6 m2 avec conséquence sur la superficie Carrez ; surface +/- 9 m2 avec conséquence sur le statut de la chambre : louable, ou non louable), notamment.

 

Je commence par la théorie.

 

Le RCP actuel mentionne l'interdiction de vendre les chambres de bonnes à un tiers non propriétaire. Sincèrement, dans le cas d'espèce, il y a plutôt des chances que cela soit une clause illicite, car il ne subsiste que 3 chambres de bonnes dépassant 9 m2 Carrez, suite à l'inclusion de 2 chambres en duplex avec le 5ème étage. L'accès au 6ème se fait exclusivement via un escalier de service, et le RCP permet l'activité de profession libérale (donc la circulation de nouvelles personnes dans le hall n'est pas un argument de fait recevable).

En revanche, il est inexact de prétendre que le lot ainsi vendu doive être individualisé. Il est légal de vendre une partie de lot. La seule et unique conséquence serait l'incapacité juridique de l'acquéreur de participer directement au syndicat des copropriétaires. Il devrait faire son affaire du règlement des charges avec l'actuel copropriétaire concerné. Je précise bien cela "en droit". En pratique, ce serait un peu frustrant pour un nouvel acquéreur ! CQFD.

 

Cela étant, je ne suis pas très favorable à la vente des chambres de bonnes à un tiers. Donc ce n'est pas un souci prioritaire. Mais certains propriétaires actuels que j'ai précisément identifiés pourraient avoir un intérêt commun à échanger (et non pas vendre) 4 chambres de bonnes actuellement trop petites (= débarras 9 m2). De plus, il subsiste une loge de gardienne inoccupée au RDC dont la suppression est envisagée. Pour toutes ces raisons, l'individualisation des lots aurait un intérêt y compris les caves.

 

En revanche, je souhaiterais clarifier la question ESSENTIELLE. Dans quel cas un géomètre est-il légalement requis, et si oui sur quel fondement juridique :

1°) si le nouveau RCP recopie le descriptif des lots existants (en l'adaptant toutefois : une pièce de 5,5 m2 ne constitue pas une chambre de bonne mais un débarras !) ;

2°) si le nouveau RCP individualise chaque lot (les caves, les chambres de bonnes, les débarras).

 

En corollaires, mais cela n'est qu'une question SUBSIDIAIRE, peut-on procéder à la refonte du RCP à l'article 24 dans la seule 1ère hypothèse, ou bien y a-t-il un fondement juridique étendant cette possibilité à la seconde hypothèse ?

 

---------- Message ajouté à 16h12 ---------- Précédent message à 16h08 ----------

 

yooyoo: àa mon avis ce n'est pas possible de ne pas avoir un calcul du batiment en milliemes, si il y a un RC et une copro ; comment se ferait alors les appels de charges ?

 

Bien sûr que nous avons un EDD dans le RCP, et une répartition des millièmes.

 

---------- Message ajouté à 16h13 ---------- Précédent message à 16h12 ----------

 

Si c'est juste une refonte, le calcul des milièmes doits déjà exister (si les lots n'ont pas été modifiés) ? Si le calcul des milièmes n'a jamais été effectué, il faut passer par un géomêtre...

 

Merci mais bien sûr que nous avons un EDD dans le RCP et une répartition des millièmes.

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c'est l'article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 réglementant la profession de Géomètres Experts

qui donnent à ces derniers la compétence exclusive en matière de définition de la propriété :

" Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui ..

2° ... procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation,

la gestion ou l'aménagement des biens fonciers"

 

Cela dit, cette obligation ne vaut qu'à l'égard d'autres professionnels qui pourraient

se voir reprocher l'exercice illégal de la profession. Par le passé, nombre d'EDD,

y compris le votre vraisemblablement, ont été dressé par d'autres, à commencer

par les études notariales elles-même.

 

Reste à convaincre votre Notaire, qui pourrait se voir reprocher son devoir de conseil

et sa vigilance, que vous avez bien la capacité à maîtriser les exigences de la loi de 1965

et de son décret d'application de 1967 pour procéder à la remise à plat de cet EDD.

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c'est l'article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 réglementant la profession de Géomètres Experts

qui donnent à ces derniers la compétence exclusive en matière de définition de la propriété :

" Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui ..

2° ... procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation,

la gestion ou l'aménagement des biens fonciers"

 

Cela dit, cette obligation ne vaut qu'à l'égard d'autres professionnels qui pourraient

se voir reprocher l'exercice illégal de la profession. Par le passé, nombre d'EDD,

y compris le votre vraisemblablement, ont été dressé par d'autres, à commencer

par les études notariales elles-même.

 

Reste à convaincre votre Notaire, qui pourrait se voir reprocher son devoir de conseil

et sa vigilance, que vous avez bien la capacité à maîtriser les exigences de la loi de 1965

et de son décret d'application de 1967 pour procéder à la remise à plat de cet EDD.

 

Merci. J'ai encore appris quelque chose. Mais le notaire, lui, n'a aucune exclusivité en matière de rédaction de RCP. Il a pour seul rôle son enregistrement, qui passe impérativement par un notaire. Plaçons-nous s'il vous plait dans l'hypothèse où le syndicat rédigerait lui-même son RCP, et déciderait de faire appel ou non à un géomètre.

Je me doute que cette hypothèse peut aller contre le conformisme.

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    • Par puce7
      Bonjour,
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      Bonjour,
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      Merci par avance pour votre aide et vos avis.
    • Par alainfrenchman
      Bonjour à Hyacinte et bonjour à tous !
      Je recherche la citation faite par Hyacinte le 3 avril 2014. Post en C/C ci-après
      Je suis conscient que ce post est archivé mais désire entrer en contact avec Hyacinte (ou qui en connaît) de l'origine de la citation.
      En effet l'implication de M. Pierre Capoulade est importante et j'aimerais l'obtenir en intégralité avec sa source. 
      Je précise que je suis dans le cas exprimé par Sigismond (j'ai contesté toutes les AG subséquentes) et cherche à organiser ma défense. 
      Je désirais avoir l'info par le site et ne pas ouvrir un nouveau sujet, mais il semble que ce soit la seule façon, donc je sollicite les réponses de Hyacinte ou autre contributeur qui aurait connaissance de ce sujet.
      Je précis que la recherche par les mots-clés : annulation, assemblée générale, cascade et syndic est inopérante. On n'y trouve même pas le sujet évoqué en 2014 dont le lien est : topic 228160-annulations-en-cascade
      Avec tous mes remerciements 
      Post de Hyacinte du 3 avril 2018 Annulation en Cascade .doc
    • Par questioninfo
      Bonjour,
      Ce n'est pas vraiment une surprise, nous nous trouvons également dans ce cas. Notre AG va avoir lieu pendant la période de confinement.
      Même si la question est proche, elle est un peu différente. Je vous la soumets.
      Notre copropriété a décidé l'an dernier une action judiciaire. Après explication donnée principalement par le CS,  celle ci a été votée en AG par une majorité.
      L'action judiciaire est engagée.
      Cette année nous allons devoir renouveler cette résolution pour demander une nouvelle provision relative aux frais de procédures. Devant une résolution "assez sèche", certains pourraient être tentés de ne pas renouveler ce vote. Oubliant qu'ils perdraient les frais de la première année, qu'il faudrait rembourser les frais engagés par la partie adverse mais aussi qu'un jour, c'est la copropriété toute entière qui devra financer en totalité les travaux à la place du promoteur qui a eu un manquement grave en terme de sécurité au niveau du bâtiment (modifications validées et acceptées par l'urbanisme).
      Que conseillez-vous dans un tel cas de figure (notre syndic ne fait pas d'AG en visioconférence) ?
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      Autres sujets connexes :
      Pendant cette période de confinement certaines personnes de la copropriété peuvent-elle participer, en présentiel, à l'AG: membres du CS ou autres ? Qui est scrutateur? Qui est président ?
      Cette année nous devons renouveler le CS : Comment font qui voudraient se présenter ?
      Qui élit qui ?
      Merci d'avance pour vos réponses
       
       
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