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Forum juridique de Net-iris

Vefa Garage est-il aux normes ?


Grenoblois

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Bonjour,

Et bravo pour ton site,

Nous avons fait l’achat d’un appartement en vefa d’un appartement et un garage.

Lors de la livraison, nous avons constaté les éléments suivants :

- Une hauteur de la porte de garage à 1.80 m, est ce qu’il existe une norme réglementaire ? D’autres portes sont à 2.20m. Un monospace ne passe pas.

- Une servitude de canalisations au plafond dont on ne nous a pas prévenus. Est-ce que cette servitude doit être écrite clairement dans l’acte notarié ?

- En dessus de la porte de garage, c’est de la taule et non du béton contrairement à d’autres garages.

Ils ont refusés de mettre ces réserves malgré qu’ils fussent très embêtés

Lors de la signature chez le notaire, nous avions aucun descriptif du notaire à part le niveau et le numéro sur un plan

 

Que puis-je faire ?

Par avance, merci

Grenoblois

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  • Réponses 18
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

Vero1901, à vous écouter je n’ai pas l’impression que vous avez habité dans un immeuble en VEFA. Les passages des canalisations sont prévus à l’origine. Dès lors que l’on vous attribue ou que vous choisissez le parking en sous-sol où passent cesdites canalisations, c’est un coup de poker : elles passent sur votre emplacement ou pas. Aucune réclamation n’est possible contrairement à ce que vous dites. Je m’excuse, vous connaissez beaucoup de chose mais pas celui-là en préconisant à Grenoblois d’exiger le retrait si pas de servitude de canalisations sur la réservation.

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Vero1901, à vous écouter je n’ai pas l’impression que vous avez habité dans un immeuble en VEFA. Les passages des canalisations sont prévus à l’origine. Dès lors que l’on vous attribue ou que vous choisissez le parking en sous-sol où passent cesdites canalisations, c’est un coup de poker : elles passent sur votre emplacement ou pas. Aucune réclamation n’est possible contrairement à ce que vous dites. Je m’excuse, vous connaissez beaucoup de chose mais pas celui-là en préconisant à Grenoblois d’exiger le retrait si pas de servitude de canalisations sur la réservation.

 

Faites quelques recherches sur la jurisprudence et vous verrez que, si ces canalisations ne sont pas mentionnées sur les plans, et qu'aucune servitude n'est actée, il s'agit d'empietement sur parties privatives... ce qui est illegal !

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Vero1901, je suis intéressé par la jurisprudence que vous avancez. Pourriez vous me dire laquelle.

De plus, les vendeurs immobiliers présentent les plans d'ensemble mais n'ont pas en leurs possessions les schémas techniques reprenant les passages des canalisations,gaines, tubulures et autres. Vous voyez bien sur les plans remis aux acheteurs les sofites et les coffrages des canalisations et VMC. C'est tout.

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  • 2 weeks later...

Bonsoir,

J'ai besoin de votre aide pour rédiger la lettre avec les textes de lois et peut-etre me dire si je fais fausses route.

Voici ce que je compte envoyer au promoteur

Par avance, merci pour votre aide

 

Bonjour,

A relire les différents documents

 

 

 

- La notice descriptive décrit les garages à la page 12 et 13 correspondant au point 3.2.

- Aucune description de servitude au niveau de l’acte notarié et du règlement de copropriété

1°) Aucune servitude

Aucune servitude sur le lot n’a été précisée alors que les études techniques sont faites en amont.

Les canalisations empiètent sur une partie commune dont nous refusons de prendre la responsabilité en cas d’incident de notre fait ou naturelles => Le syndic est dans l’illégalité.

2°) Défaut d’informations

La notice descriptive décrit un box notamment avec « cloisons agglo ciment rejointoyé en montant ou murs bétons brut de décoffrage suivant plans » et une « porte basculantes, tablier acier pré peint ossature et bâti métalliques, protection antirouille ou galvanisée … »

La notice ne parle pas :

- De la hauteur de la porte en précisant le type de véhicule qui peut rentrer dans le garage. Vous vous doutez bien qu’en achetant un appartement de type 4, nous sommes plus susceptibles d’avoir un plus gros véhicule (type 4x4, monospace)

- D’hauteurs différentes de porte de garages entre les différents garages. Les professionnels à qui j’ai demandé s’il y avait une hauteur de porte standard m’a précisé 2m de hauteur.

- La taule du dessus de la porte. Le dessus de la porte devrait en toute logique être en bétons brut ou en ciment.

En temps que vendeur vous avait une obligation de décrire précisément les biens vendues et de conseils (préciser les spécificités)

3°) Défaut d’esthétisme

Il y a un défaut d’esthétisme car les canalisations sont apparentes.

4°) Responsabilité des canalisations

Nous refusons de prendre le risque en cas d’incident de notre fait ou naturelle.

En relation avec l’article 1642-1, le garage est impropre à sa consommation

5°) Perte de la valeur de acquisition

Concrètement à cause de vos manquements, notre acquisition (appartement et garage) subise une perte de valeur financière et peut nous faire perdre des candidats potentiels lors de la revente et/ou un point négatif qui servira à la négociation par l’acheteur.

Compte tenu de la situation, nous vous proposons trois solutions :

- Enlever les canalisations, mettre une porte de garage de 2 mètres et remplacer la partie supérieure du garage par du béton, cacher les tuyaux apparents et engager sans limite de temps votre responsabilité totale au moindre incident touchant les canalisations

- Nous dédommager de manière amiable de la somme de 12000€

Je vous prie .. bla bla ...

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dans la mesure ou la notice descriptive ne mentionne pas la hauteur, ou l'esthetisme du garage, je ne suis pas certaine que vous obteniez gain de cause sur ces points (mais vous pouvez tenter tout de meme)

 

quant a pretendre que le garage est "impropre a sa destination", la, vous y allez un peu fort !

a mon avis, vous n'avez aucune chance avec cet argument...

 

par contre, pour les canalisations, oui, vous etes en droit d'EXIGER leur retrait dans votre garage, qui est une partie PRIVATIVE (et pas commune, comme vous l'indiquez par erreur dans votre courrier)

Indiquez donc, simplement, que vous refusez que ces canalisations passent DANS votre garage et mettez le constructeur en DEMEURE de les retirer...

inutile d'expliquer le pourquoi de votre refus...

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bon, je n'avais pas compris que vous aviez pris possession de ce bien

 

Donc, oui, faites une LRAR de mise en demeure au syndic (maintenant, c'est a lui que vous devez mettre la pression pour le retrait de ces canalisations n'apparaissant pas dans vos actes)

... et le syndic se retournera (le cas echeant) contre le promoteur (mais ca, ce n'est pas votre probleme)...

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c'est la meme maison et le syndic est capable de dire , on m'a pas prévenu ..

 

---------- Message ajouté à 21h47 ---------- Précédent message à 21h34 ----------

 

voici un lien interessant;:

Réglementations > Jurisprudences > Copropriété - Syndic : Les servitudes sont possibles entre les parties privatives de lots de copropriété - Mon immeuble - L'information et les services de la copropriété

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Je viens de relire le reglement de copro et je viens de me rendre compte qu'ils disent que les copropriétaitr accepent toutes servitudes nécessaires !

Je suppose qu'il devait donner précisement les servitudes nécessaires lot par lot, non ?

de plus, il y a un passage qui dit qu'un copropriétaire impacté peut etre indemnisé !

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  • 2 ans plus tard...

Je reprends cette discussion pour en connaître la fin. Je serai bientôt copropriétaire avec un garage qui est encombré de canalisations d'eaux usées et de pluie de tout l'immeuble. Les travaux sont en cours. Je n'ai pas envie de garder le garage dans cet état, d'où l'intérêt de connaître le dénouement de votre achat. Merci

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  • 5 weeks later...

Bonjour à tous,

 

J'ai un gros souci, j'ai acheté un appartement en VEFA et suite à une visite de chantier (hors d'eau / hors d'air), je me rends compte que mon garage est truffé de canalisations (eaux usées, eaux pluviales...). Il y a bien un droit de servitude dans l'acte notarié et des canalisations dans un garage c'est courant mais le gros problème c'est que toutes les canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales arrivent dans mon garage et sortent sur le mur du fond de mon garage vers le raccordement à l'égout à l’extérieure. La sortie des canalisations se fait à moins de 80 cm de hauteur et donc m’empêche de garer mon véhicule jusqu'au bout et par conséquent je ne peux plus garer de deuxième véhicule dans mon garage! Le garage était censé faire 8,50 m de long et avec ces canalisations qui sortent dans le fond de mon garage il ne fait plus que 8m! En plus de cette contrainte il y a également tous les risques de dégâts des eaux que cela comporte une telle servitude! Que dois je faire svp? Je suis extrêmement lésé!

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