Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Succession avec surendettement de l'un des héritiers


Sayann310

Messages recommandés

Bonjour à tous

 

J'ai une question qui je pense est un peu complexe et laisse mon notaire sans réponse (il m'a conseillé de contacter un avocat)

 

Mon père est décédé l'an dernier. Je suis sa fille unique, et la succession est donc ouverte avec en co-héritière sa nouvelle femme.

Le problème est qu'ils avaient une maison en cours de remboursement, que l'assurance n'a pas voulu couvrir suite à la non déclaration de certaines pathologies de mon père.

On se retrouve donc avec une maison d'une valeur de 240 000€ (environ) et un passif de 200 000€ (hors frais de notaire)

Ma belle mère pour conserver la maison, à fait une demande de surendettement, à laquelle la Banque de France a donné avis favorable, et le plan est tombé : elle doit payer une certaine somme chaque mois, et dispose de 24 mois pour vendre la maison. Elle a donc mis la maison en vente dans plusieurs agences, qui m'ont toutes contactées pour signature du mandat de vente

 

Voila le contexte. Moi je me retrouve au milieu de tout cela avec 2 options (n'ayant toujours pas pris de position sur la succession) :> corrigez moi si je me trompe...

 

1- Je signe le mandat de vente, je suis donc tacitement acceptante, et je croise les doigts pour que la maison soit vendue dans les 2 ans.

> Dans ce cas, que se passe t il si elle ne respecte pas son obligation de remboursement (500€ / mois)

> Elle veut m'en faire payer une partie, le peut elle ?

 

2- Je renonce à la succession( mais j'ai 2 enfants, ce qui implique aussi passage devant le juge des tutelles), mais si j'ai bien compris, je dois m'acquitter du montant des obsèques, soit 5000€ environ, ce qui est tout simplement exhorbitant pour moi.

 

>Sachant que ma belle mere a bénéficié de l'assurance décès de mon père (3000€) et des aide de la sécurité sociale, est-ce que je je dois quand même lui verser les 5000€ ?

 

Je suis un peu perdue et je dois prendre une décision rapidement... J'aimerai dans la mesure du possible, connaitre les risques pour chaque option, car je préfère renoncer à 10-15 000€ plutôt que risquer de mettre ma famille dans une situation difficile.

 

Merci pour votre aide

 

Sayann

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse

bonjour,

la principale problématique est que le plan de surendettement ne protege que votre belle mère, pas vous. Les créanciers peuvent malgré le remboursement mensuel vous poursuivre. Bien entendu votre belle mere ne peut vous contraindre à regler une partie de cette mensualité. si elle ne respecte pas le plan, les créanciers reprennent leur droit de poursuite à son égard

si vous renoncez à la succession, vous êtes comme votre belle mere tenue néanmoins à l'obligation alimentaire et tenue aux frais d'obsèques. Si vous devez verser quelque chose, c'est aux pompes funeraires et certainement pas à votre belle mere.

si vous voulez conserver la quote part de votre pere et etre protégée des créanciers, il faudra envisager également un dossier de surendettement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse,

 

C'est pire que je ne le pensais finalement. Je n'envisage pas un instant de me mettre en situation de surendettement.

 

Je pense que dans ma situation, le mieux est de renoncer, le risque est trop grand.

 

Je suis soulagée également, car je pensais que c'était seulement aux enfants qu'incombaient les frais d'obsèques. C'est ma belle mère qui avait tout organisé à l'époque, et qui a également tout réglé, je pensais donc qu'elle pouvait m'en réclamer le paiement intégral...

 

Encore une question : si je renconce, mon père ayant un frère, est-ce que c'est à lui que va revenir ma part de succession ou est-ce à ma belle mère ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bjr,

 

il n'est pas certain que le juge des tutelles accepte la renonciation de vos enfants mineurs , la succession n'étant pas déficitaire.

 

D'autant que juridiquement, vous pourriez accepter à concurrence de l'actif net, ce qui vous mettrait à l'abri d'une mévente

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour

Ma belle mère pour conserver la maison, à fait une demande de surendettement, à laquelle la Banque de France a donné avis favorable, et le plan est tombé : elle doit payer une certaine somme chaque mois, et dispose de 24 mois pour vendre la maison
il y a une incoherence: vous dites que la BM veut conserver la maison, mais la BF impose la vente. je supose que votre BM n'avait pas prevu cette possibilité ? la maison peut-elle se vendre facilement ? vous dites qu'elle vaut 240 K€ : je suppose que ce sont des estimations actuelles faites par ds agences locales ? mettez tous les atouts de votre coté afin de presenter la maison sous son meilleur aspect et la vendre au plus vite.

2) le plan de surendettement concerne votre BM. les dettes ? parlez vous du pret sur cette maison ? ou bien d'autres dettes ? est ce que votre BM travaille ? a t-elle d'autres revenus ?

3) si votre BM a recu les assurances relatives au deces, il serait normal qu'elle paye la majorité des obseques sur ces montants ; ce n'etait pas une assu vie, mais bien un contrat paiement d'obseques ... idem pour la SS - mais je crois comprendre que c'est elle qui a tout reglé. Vous demande t-elle une participation ?

dans ce cas, ce que je proposerai: total de la facture - les aides recues par cette assu et la SS, et le solde divisée entre vous 2.

3) si vous renoncez, votre part passe sur vos enfants. comme dit K1983, le juge sera peut être réticent.

 

comment se fait il que votre notaire ne peut pas repondre a ces questions ? :eek:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui ma BM souhaite conserver la maison ,mais la BF lui impose de la vendre. pour la vente je croise les doigts, elle a été estimée par 3 agences.

 

Le plan concerne uniquement ma BM. Je pense qu'elle a d'autres dettes. Il n'y a plus de communication entre nous.

 

Je suis d'accord avec vous, le notaire aurait du mieux me conseiller. Si je l'écoutais je signais les mandats de vente...

 

Je lui ai écrit ce matin pour lui dire que je me positionnait pour succession avec actif net. J'attends son retour...

 

Merci pour vos conseils, ils vont dans le sens de mes recherches sur le net...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai réfléchit pendant la nuit et je pense à une chose : au vue de cet élément nouveau, ma BM peut elle faire réexaminer don dossier de surendettement ?

Et que se passe t il au cas où ça passe et qu'elle ne serait plus obligée de vendre ? Car je n'aurai opus aucun moyen de rembourser les créanciers...

Je surprise du fait que les créanciers lui donnent un délai pour la muse en vente (10 jours pour renvoyer les mandats) sans au préalable men avoir informée car dans ma signature elle ne peut rien faire actuellement...

 

---------- Message ajouté à 04h28 ---------- Précédent message à 04h27 ----------

 

Pardon j'ai omis de dire bonjour...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

vous ne pourrez rien effectuer vis à vis de la banque de france. Celle ci n'a pas à vous informer du dossier de votre belle mere car vous n'êtes pas créanciere. Il faut surtout esperer qu'elle soit de bonne foi et qu'elle cherche réelement à vendre le bien immobilier car si le moratoire est signé elle est protégée pendant 2 ans.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour

 

Aujourd'hui, elle est vraiment de bonne foi, car elle a 24 mois pour vendre la maison, mais doit envoyer les mandats de vente à la BDF comme preuve avant début mars (j'ai déjà les mandats de vente signée par elle en ma possession). Mais si son dossier est réexaminé (du fait de la succession), la vente de la maison peut-elle être remise en question ? Sachant qu'elle a déjà signé des mandat de vente ?

Si oui, que se passe-t-il pour moi ? Car si la maison n'est pas vendue (et elle en a l'usufruit), je n'ai plus rien pour rembourser les créanciers...

Et y a t il un délai pour les rembourser ? Car si la maison n'est mise en vente n'est vendue que dans plusieurs mois...

J'ai beaucoup de questions, mais ça me travaille beaucoup... Je veux être sûre de connaitre toutes les conséquences avant de prendre une décision

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ouf... je vais j'espère enfin en voir le bout !

Pour le moment, je n'ai aucune demande de créancier / impôts, etc... Mais je vais faire avancer le dossier pour ne pas que ma bm n'ai de problème.

Merci encore pour vos conseils, c'est tellement opaque pour les profanes...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...