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Forum juridique de Net-iris

Salaires non payés, entreprise fermée


Rogerben

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Bonjour Maître,

Nous sommes 5 salariés (+ 2 co-gérants) d'une SARL qui connaît de graves difficultés financières depuis septembre 2012 date de mise en arrêt de travail d'un des 2 co-gérants, l'autre s'étant révélé incompétent dans la poursuite en solo de la gestion de l'entreprise.

Nous 5, avons été mis en congé d'office pour 3 semaines du 24/12/12 au 14/01/13 inclus (solde de nos congés annuels).

Lors de la reprise, le 15/01/13, l'employeur nous a remis un courrier nous informant de notre placement en congé exceptionnel rémunéré du 15/01 au 31/01/13, avec obligation de reprendre le travail le 01/02/13.

Il nous a indiqué simultanément et oralement que le dépôt de bilan pour liquidation judiciaire interviendrait courant janvier 2013.

Le 01/02/13, nous nous sommes présentés pour reprendre nos fonctions, comme prévu, mais avons trouvé porte close. Nous sommes rentrés chez nous après plus d'une heure d'attente. Les dirigeants n'ont pas répondu à nos appels téléphoniques.

Nos salaires de décembre et janvier ne nous ont pas été payés et le dépôt de bilan n'est toujours pas effectué à ce jour. Cette situation peut-elle durer selon leur gré?

Devons-nous nous représenter chaque matin à l'entreprise?

La Caisse de Garantie des Salaires nous règlera-t-elle (salaires+préavis+indemnité+congés)? N'y-a-t-il pas une délai maximum d'1 mois et demi?

Devons-nous écrire à l'employeur pour lui signifier la rupture du contrat de travail?

Pouvons-nous provoquer nous-mêmes la liquidation judiciaire?

Merci de vos conseils afin d'apaiser notre inquiétude.

Bien cordialement.

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Pour compléter Maître Halias

Vous déposez votre créance ( salariale) auprès du tribunal de commerce pour accélérer le dépôt de bilan

Vous saisissez en référé le CPH. Avec l'ordonnance de paiement qui sera délivré par le tribunal, vous pourrez démissionner et avoir droit au chomage ( ce qui ne vous empêchera pas d'être payé par le mandataire judiciaire ensuite de vos salaires ( préavis, congés, etc ...)

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Invité Véga Lyre

Chef oui chef !

 

Pas dispo du tout depuis..... 2 ou 3 mois. Ca va un peu mieux.

J'ai filé du taf à Floralind, mon Padawan... Elle est où ?

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bj

je vois que la reprise après la "trève des confiseurs" ne se fait plus qu'en février au lieu de janvier

AH mes braves tout se perdrait-il???

 

bonne reprise

 

Je veux bien être stagiaire du MAITRE

 

 

Pour revenir à la question de base

 

Ecrire au Pdt du tribunal de commerce pour qu'il diligente un mandataire judiciare pour enquèter, afin de s'autosaisir

Le TC placera selon le cas en redressement ou liquidation judiciaire.

 

C'est le mandataire judiciiare qui fera ensuite le nécessaire auprès du CGEA

Parfois il est utile de passer en référé aux Prud'h pour faire valoir sa créance.

Mais référé s'il n'y a ps eu de déport de bilan, sinon c'est au FOND

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Invité Véga Lyre
bj

je vois que la reprise après la "trève des confiseurs" ne se fait plus qu'en février au lieu de janvier

AH mes braves tout se perdrait-il???

 

bonne reprise

 

Je veux bien être stagiaire du MAITRE

Et vlan, merci Youennglaz....;)

Le maitre n'a qu'une stagiaire, dis donc...!!!:D

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