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Forum juridique de Net-iris

Agression avec tentative de vol dans mon magasin


izcomputer

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Bonjour,

 

Je suis le propriétaire d'un "petit magasin" de vente d'ordinateur, à Montpellier.

 

Fin 2011, j'ai été victime d'une agression physique dans le magasin (sans ITT). Un individu a cherché à voler un ordinateur [..........] en prétextant que j'avais fais du mauvais travail pour lui (travail qu'il n'a jamais payé et que je ne lui ai jamais remis).

 

L'agresseur n'était pas armé, mais c'est quelqu'un qui a une grande force physique.

 

Le jour même, j'ai contacté la police pour prendre l'individu en "flagrant délit". Bien que le commissariat soit à 500 métres de mon magasin, la police a mis plus de 2 heures pour intervenir. L'agresseur n'a pas eu la patience de les attendre.

 

Suite à cette agression, j'ai déposé une plainte au commissariat. Quelques mois aprés, la police m'a convoqué pour essayer de me faire retirer ma plainte. Je leur ai tenu tête en leur disant que je voulais que la justice soit faite sur cette affaire.

 

Pendant ce temps, mon agresseur continue de me menacer verbalement, à chaque fois que je le croise. J'ai donc déposer une seconde plainte pour menace et harcélement. Les policiers ont à nouveau tenté de me dissuader de porter plainte en disant qu'il faisait ça "pour rigoler" et que ça n'ira pas plus loin que des menaces. Vu la sauvagerie de l'agression dont j'ai été victime, je doute fortement de la cohérence du raisonnement des policiers.

 

Pour en revenir à l'aggression physique, le procureur ne m'a pas notifié de suite pour cette plainte. J'ai donc décidé de me constituer partie civile en Janvier 2013.

 

Fin Janvier 2013, je reçois un courrier du tribunal me demandant une "ordonnance de fixation de consignation" de 2500 euros, à donner avant le 4 mars sous peine d'irrecevabilité de ma plainte.

 

Etant donné que moi et ma femme avons le malheur de travailler tous les 2, je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle et je vais devoir me débrouiller pour trouver 2500 euros (ce qui est quand même une somme considérable pour un petit magasin).

 

J'ai vraiment peur de perdre mes 2500 euros. Les policiers me disent que mon agresseur étant primo délinquant, il ne risque rien du tout, au pire une petite amende, comme si il avait mal garé sa voiture.

 

Qu'en pensez vous ?

Ai-je une chance d'avoir gain de cause au tribunal ou dois je me résoudre à me laisser voler par tous les petits voyous qui hantent le centre ville ?

 

Merci d'avoir pris le temps de lire mon message.

 

Vincent

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est ce que vous voulez dire que votre agresseur a recupéré son propre ordinateur car il était en litige avec vous sur une "mauvaise" réparation qu'il n 'a pas voulu payer ou bien vous a t il volé un ordi lambda pour un "mauvais" travail que vous ariez fait dans un autre domaine

 

puisque ce porblème concerne votre activité , meme si vos revenus le permettaient , je doute que vous ayez eu droit à l'AJ

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L'agresseur nous a laissé un vieux PC d'entrée de gamme de chez [grande surface], et il a voulu volé un [ordinateur] de chez XXXX (un autre ordinateur) pour "se payer".

 

Pour une société qui fait 3 millions d'euros de CA annuel, 2500 euros, c'est peu. Pour un petit magasin qui fait 30 - 40 000 euros par an, ça fait presque 10% du CA.

 

Cdlt

 

Vincent

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Pour une société qui fait 3 millions d'euros de CA annuel, 2500 euros, c'est peu. Pour un petit magasin qui fait 30 - 40 000 euros par an, ça fait presque 10% du CA.

 

Cdlt

 

Vincent

Vous avez mal interprété mon intervention, l'AJ c'est uniquement pour les particuliers.

Vous n'avez pas une assurance PJ pour votre entreprise?

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Par téléphone, l'assurance m'a dit "cela ne rentre pas dans le cadre de la protection juridique". Dois-je leur demander de me confirmer cela par écrit ?

avez vous verifié votre contrat

attendez l'intervention de aie mac ou poser votre question dans le forum assurance ( poser la question sur l'intervention de la PJ dans votre situation, ne faites pas etat de votre problème pour ne pas faire doublon)

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En fait, je viens de relire mon contrat d'assurance, j'ai bien une clause "PROTECTION JURIDIQUE SUITE A ACCIDENT". L'assureur m'a dit qu'une agression n'est pas un accident.

 

Je vais poser la question dans le forum adéquat. On verra bien le résultat.

 

Merci pour votre conseil.

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  • 1 month later...

L'assurance m'a confirmé par écrit que la RC ne couvre pas les agressions car je n'ai pas souscrit l'option VOL.

 

Cependant, quand je demande une confirmation par écrit que "l'option VOL" me donnera bien accés à une protection juridique en cas d'agression, mon assureur (la matmut) ne m'envoie aucun écrit confirmant cela. J'ai également contacté d'autres assureurs comme la MAAF ou AXA pour savoir exactement comment ce type de problème est géré et que cela soit bien notifié avant que je signe un contrat, mais apparemment, aucun assureur ne veut couvrir cela.

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Le jour même, j'ai contacté la police pour prendre l'individu en "flagrant délit". Bien que le commissariat soit à 500 métres de mon magasin, la police a mis plus de 2 heures pour intervenir. L'agresseur n'a pas eu la patience de les attendre.

Vous savez de 2007 à 2012, il y a eu disparition d'un peu plus de 13000 fonctionnaires de police.

De ce fait, rien d'étonnant donc à ce que ces derniers aient du mal à intervenir partout, en même temps.

C'est un problème, oui, mais ces derniers n'y sont pas pour grand chose.

 

Suite à cette agression, j'ai déposé une plainte au commissariat. Quelques mois aprés, la police m'a convoqué pour essayer de me faire retirer ma plainte. Je leur ai tenu tête en leur disant que je voulais que la justice soit faite sur cette affaire.

Concernant le dépôt de plainte, contre la tentative de vol, vous avez bien eu raison.

Ai-je tord si je pense que l'action à été filmée?

 

Concernant la sanction, en effet, elle risque d'être très faible.

Quel préjudice avez-vous eu, outre celle de la peur liée à cette tentative de vol?

 

Pendant ce temps, mon agresseur continue de me menacer verbalement, à chaque fois que je le croise. J'ai donc déposer une seconde plainte pour menace et harcélement.

 

Déposer plainte pour menaces, oui. Mais déposer plainte pour harcèlement, j'en doute fortement.

Tout simplement par ce que le droit pénal, qui régit le harcèlement, ne considère ce dernier que dans trois cas très précis:

  • La sphère scolaire (je ne m'avance pas de trop en disant que vous n'êtes absolument pas dans ce cas)
  • La sphère du couple (je ne m'avance pas de trop en disant que vous n'êtes absolument pas dans ce cas)
  • La sphère professionnel (trait grossier: employeur V/s employé / superviseur-chef V/s subordonné.......... je ne m'avance pas de trop en disant que vous n'êtes absolument pas dans ce cas)

 

Donc, la situation n'entre absolument pas dans le cadre du harcèlement, tel que le droit pénal, qui est d'interprétation strict (art 111-4 code pénal) le défini.

 

Quand à vous inciter à retirer une plainte, qui plus est par des policiers... sachant que le retrait d'une plainte n'éteint en rien l'action judiciaire ouverte par ladite plainte, je n'en vois pas une seconde l'utilité. Et ne vois pas comment des policiers pourraient ignorer le fait que seul le procureur est maitre des suites qu'il donnerait ou non au dossier pénal qui lui a été transmis, même dans le cadre d'une plainte retirée (nous ne sommes pas aux USA).:confused:

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Oui, vous avez raison, finalement, on a juste essayer de me voler en m'ouvrant le crâne... Je n'ai perdu q'un seul tout petit litre de sang (comme tout le monde, j'en ai 5, donc c'est tout juste 20% de perte).

 

La police ne s'occupe pas de mon dossier, c'est normal aussi. Ils ne sont pas assez nombreux et pas assez bien payés.

Si une plainte n'est pas transmise au procureur, elle est classée sans suite. Ca prouve l'efficacité de la police. Moins de plaintes transmises = moins d'insécurité et donc un trés bon travail de la police.

 

Tout va bien dans notre beau pays, j'espère qu'on va continuer comme ça.

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Une plainte ne peut qu'être transmise au procureur de la république (Code de procédure pénale),

Une plainte ne peut être classée sans suite que par un PR, les FDO n'ayant en aucun cas possibilité de le faire d'eux-même,

La police ne s'occupe de votre votre plainte qu'une fois que le PR estime la recevabilité de la plainte, et qu'il poursuit la procédure,

 

Jusqu'ici personne ne vous dit que vous n'avez pas été blessé, pas même vous. Vous ne faites qu'employer le terme d' "agression physique dans le magasin (sans ITT)" (1L de sang perdu, et aucun ITT??? êtes-vous allé voir un médecin relevant de la médecine légale, afin de faire constater vos blessures?)

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Ce que vous dites est faux. L'officier de Police qui m'a reçu m'a confirmé qu'il peut trés bien classé ma plainte si il estime qu'elle n'est pas fondée.

 

Les médecins, comme les policiers, disent que si vous perdez du sang suite à un choc sur la tête, cela ne vous empêche pas de travailler, et donc pas d'ITT, et rien de grave comme vos dîtes. Donc, je finis par penser comme vous et vos confréres que vous défendez : toute mon histoire n'est pas grave...

 

En tout cas, j'ai une jolie photo ici : IMG_0413 - Hébergement d'image - Casimages

 

Cette photo prouve bien ce que je dis, comme la plainte que j'ai déposé.

 

J'ai déjà vu des exemples plus graves que le mien dans des ZUP de Seine Saint Denis où des bandes violentes agressent des supermarchés, leurs gérants et les vigiles, et là encore, la police ne fait rien. Donc, globalement, tout semble normal. Plus rien ne me surprend. J'attends tranquillement qu'un autre cas social me poignarde pour 50 euros et si tout se passe bien, il fera (peut être) ses 20 heures de TIG, génial !

 

Il faut continuer dans ce sens, c'est dans l'intérêt de la nation, du peuple et des fonctionnaires.

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Personne ici ne vous dit que vous n'avez pas été agressé ET blessé.

Après, croyez qui bon vous semble.

 

Que vous trouviez anormal que votre agresseur ne risque pas grand chose, cela se comprend.

 

Vous savez, ce n'est pas pour rien que les bijoutiers ont finis par installer de tels moyens pour sécuriser leur commerce. In finé, les délinquants qui venaient les braquer se sont reportés sur d'autres commerces bien moins protégés.

 

Vous ne trouverez ici que des personnes qui compatissent, mais ici, nous n'y somme pour rien en ce qui concerne votre agression et vos blessures, pas plus que nous n'y sommes pour grand chose si plus de 13000 fonctionnaires de police ont disparus, et que les moyens financiers et matériels ont été également amoindris.

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Je suis d'accord avec vous. Un petit magasin d'informatique n'a pas les moyens d'un bijoutier ou d'un grand centre commercial. En clair, je ne peux pas payer un vigile pour être présent tous les jours dans mon magasin.

 

A mes yeux, vu le résultat, on aurait pu complètement démanteler la police nationale et la remplacer par des compagnies privées qui verbalisent les infractions au code de la route.

On en arriverait au même résultat, et ça couterait sûrement moins cher à l'Etat français.

Si nos "élites" pensent que la nation doit évoluer dans ce sens, ce n'est pas un simple citoyen comme moi qui leur fera changer d'avis.

 

Pour en revenir à mon problème, j'ai beau le retourner dans tous les sens, il n'y a aucune solution pour obtenir un semblant de justice.

Je peux bien sur accepter de donner 2500 euros au tribunal et prier pour que mon agresseur obtienne ses 20 heures de TIG bien méritées, ça ne m'aura couter "que" 125 euros de l'heure (inutile de vous préciser que je ne me paie pas avec ce taux horaire, c'est tout simplement impossible sur le plan financier).

Enfin, cette solution n'est pas ce que j'attends de la justice de mon pays en tant que citoyen.

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L'infraction dont vous avez été victime , ce sont des coups et blessures (sans ITT).

 

Si j'ai bien compris vous n'avez pas été victime de vol mais d'une tentative : donc pas de préjudice à rembourser pour cette raison (vous avez dit il a essayé de voler, c'est bien ça ?)

Votre assurance ne couvre pas les agressions mais seulement les accidents et vous n'avez pas souscrit d'assurance vol. Vous n'aurez pas de remboursement de l'assurance pour ces motifs par conséquent.

 

Le Procureur a décidé de classer votre affaire, probablement sur conseil du juge d'instruction qui a estimé que l'affaire devait être traitée ainsi. Et pour vous constituer partie civile pour voir votre plainte aboutir, éventuellement, il vous faut verser une caution importante.

 

Le principe de la caution est le suivant : "Le juge d'instruction peut demander au plaignant de verser une somme d'argent, dont il fixe le montant, en garantie du paiement d'une éventuelle amende, qui serait prononcée dans le cas où la constitution de partie civile s'avérerait abusive ou dilatoire (c'est-à-dire ayant eu pour but de retarder le jugement). La somme versée est appelée consignation. Elle est restituée si l'enquête judiciaire confirme la bonne foi de l'auteur de la plainte."

 

Pour ce genre d'agression la loi prévoit une contravention de 5° classe, et c'est le Tribunal de Police qui est compétent : ce qui explique les réponses qui vous été faites par les policiers. Il n'est pas assuré que le préjudice subi par vous soit reconnu comme suffisamment important par ce Tribunal (je ne sais pas, hypothèse..) .

 

Donc, à votre place j'y réfléchirais à deux fois avant de verser la caution, qui donc vous est restituée, sauf en cas amende... Cela dit, si vous ne passez pas votre temps à déposer des plaintes qui finissent par être classées, vous ne serez pas d'emblée forcément considéré comme ayant déposé plainte abusivement. Mais il est impossible de donner par avance des garanties sur les décisions des Tribunaux, ce qui équivaudrait à des pronostics relevant de la divination. Cependant les paroles des policiers sont peut-être un indice quant à la proportionnalité des infractions, qui méritent attention.

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Merci CarmenM pour votre réponse.

 

Vous résumez bien mon problème et la situation.

 

En tant qu'individu, je trouve tout cela inacceptable.

En tant que citoyen français, je ne peux qu'accepter ce fonctionnement.

 

Ma situation est devenue "banale et sans intérêt" aux yeux des représentants de l'Etat français.

De nos jours, pour qu'une "histoire" de ce genre soit prise au sérieux, il faut qu'il y ait au moins un homicide... ce qui ne rassure pas forcément mes proches.

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Pour votre information les contraventions de 5° classe correspondent à un montant maximal de 1 500€. (ce qui n'est pas rien ; c'est un maximum, le juge décide du montant, au final)

C'est ce que prévoit la loi pour ce genre d'infraction, est pareil pour tous : ce genre de coups c'est l'amende de 5° classe.

 

Pour savoir pourquoi le juge a décidé de classer, effectivement, on peut s'étonner, mais je ne suis pas à sa place et n'ai pas vu le dossier, donc impossible de dire quoi que ce soit, même si vous trouvez cela anormal. Ce qui m'étonne le plus peut-être, c'est que vous n'ayez pas eu d'ITT de la part du médecin, compte tenu de ce que vous dites de vos blessures.

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