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Forum juridique de Net-iris

Avis sur la reglementation d'attribution au logement


farah25

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Bonjour,

 

je me permet de vous solliciter pour un avis juridique gratuit.

 

Je désire connaitre la valeur juridique d'un document émis par un office publique habitat, établissement publique. Il s'agit d un courrier de réponse suite à une demande d'attribution de logement.

 

Est ce un document administratif. Les dates ne concordent pas. Couurier a la date du 19 octobre 2012 pour une commission passé le 7 novembre 2012 avec un motif de refus basé sur un état des lieux fait en octobre 2012, dont le document délivré atteste à l'issue de cet état des lieux bon état. Nombreuses incohérences constatées sur ce courrier.

 

Courrier reçut le 7 novembre 2012, le jour même de cette ladite prétendue commission logement.

 

Peut-on faire un état des lieux sans attribution officielle d'un logement (sans départ, proposition d'attribution du locataire) et utilisé ce motif comme refus de commission.

Quand est-il de la législation sur létat des lieux est il permis de faire un état des lieux chez un locataire sans départ de ce dernier a tout moment sans atribution de logement de la part l'oph.

 

Est ce réglementé.

 

Le pré état des lieux est possible mais il fait office de visite conseil et non valable comme motif de refus en commission.

 

Il existe au sein de cet appartement actuel chez qui vit le locataire de l'humidité sur le plafond des chambres. Il est sur occupé 5 enfants dans de 2 chambres exigus. L'époux travaille et cotise qui puis est le 1% logement. L'organisme se dédouane de ces responsabilités en terme de travaux et invite à calfeutrer ce problème par de la peinture et prétexte de pb de condensation; Un expert en assurance et le service municipal de la ville ont confirmé la responsabilité de cet organisme pour les travaux.

 

Pour avis consultatif qu'en pensez vous ?

Est ce qu un un organisme de logement peut faire n importe quoi. sachant que verbalement en aout 2012, lors d'une visite au prés d'un organisme qui centralise les demandes de logement quel que soit le bailleur social il a ete dit ouvertement que la maison ne serait pas atribue et ceux sans passage de commission avec une pretendu date de presentation le 7 novembre 2012

 

un demandeur de logement comment peut il verifier qu'une comission a bien eu lieu et que le critere de priorite au logement a ete respecte.existe t il des reglementations la dessus.

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Bonjour

Vous avez en effet plusieurs motifs pour contester :

 

- Les incohérences au niveau des dates dans ce dossier en effet

Pouvez-vous vérifier les dates de Commission ?

 

- cette histoire d'EDL c'est le pré EDL du logement actuel ?

Il n'a aucune valeur !

Seul un EDL lors de la restitution des lieux compte !

- si vous avez déjà une attestation des services d'Hygiène de la Mairie ou de l'ARS attestant que les problèmes d'humidité viennent de l'absence de travaux et dégagent ainsi votre responsabilité

 

 

Je comprends qu'ils veulent se servir de l'état du logement pour vous refuser l'attribution de l'autre , c'est bien ça ?

 

Voyez un Avocat si vous avez le droit à l'Aide juridictionnelle pour un recours gracieux d'abord auprès de l'Office puis contentieux au Tribunal Administratif

 

Par contre attention car vous n'aviez que 2 mois depuis la réception de la LRAR donc je crains fort que ce soit cuit , quand avez-vous reçu la LRAR ?

Si c'est en Novembre les 2 mois sont échus !

Avez-vous contesté par LRAR ?

Si vous avez fait un recours gracieux dans les 2 mois le délai a été rallongé de 2 mois pour faire le contentieux

Voyez ce lien

http://pro.union-habitat.org/hlm/pomv2.nsf/705ECE66A6C94C54C12577C1002EE7C3/$file/cahier129_site.pdf

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Bonsoir Marieke

 

Je tiens à vous remercier pour votre réponse

Ce courrier de réponse de comission à été envoyé en envoi simple et non avec accuse de réception. Cette affaire est assez complexe

Initialement le demandeur du logement social est une femme qui au départ de la demande du logement était enceinte de cinq mois.

 

La chargée de clientèle lui a demandé étant enceinte d aller rechercher elle même son propre logement sur le terrain, alors qu elle n avait pas à le faire. Recherchant dans les quartiers demande , trois maisons devait être réhabilité

 

On la positionné sur l une d'elle

L agence l à renvoyé vers une autre agence en prétextant que ce n'était pas de son ressort car pas situe dans la zone géographique qu elle gérait plusieurs mois passent ou cette dame appelle pour des nouvelles de passages en commission auprès de la deuxième agence ou elle a la responsable qui lui dit que ça va bientôt être présente

 

Finalement en août elle apprend par un organisme qui centralise les demandes de logements que ce dernier ne lui sera pas attribué car l agent à appelé directement la responsable devant la sœur de cette dame alors qu aucune comission avait eu lieu

 

Octobre un état des lieux est fait avec la premier agence qui s est dit ne pas être responsable de l étude de la demande alors qu il n y'a à l'époque pas de proposition de logement pas de départ pas de passage en commission

 

D'où mes interrogations sur la réglementation d un état des lieux peut il le faire comme bon leur semble

 

Pb d humidité juge pb de condensation par l organisme or le service municipal et un expert en assurance ont prouve le contraire et vont assigne l organisme pour les travaux

 

Courrier en date du 19octobre reçut avec motif refus état logement alors que le document de l état des lieux atteste bon état avec une prétendue commission fait le 7 novembre le courrier à été reçut le jour même

 

Depuis la réception du courrier les 2agences concerne se renvoient la balla plus moyen d avoir un interlocuteur chacun se rejette la responsabilité ce n'est pas moi aller voir avec tel agence et idem pour l autre

 

En effet ils ont utilisé Edl comme motif de refus

 

Trois mois passent elle entame des démarches auprès de la commune et du préfet

 

 

En outre elle a reçut un appel d une chargée de clientèle de la premiere agence qui l avait positionne au tout début, vendredi, lui demandant si elle pouvait passer le jour même pour faire un état des lieux désirant lui imposer une maison, non visite sans avoir été passe préalablement en commission

Une maison dans une rue adjacente de celle qu elle avait demandé initialement

Ce qui prouve que depuis le début c'est cette premiere agence qui gérait ce quartier et qu ils l ont fait Ballader enceinte

 

Cette maison qu il désire lui propose est dans un état déplorable

Suite à l appel de l'agence pour faire cet état des lieux le jour même cette dame à pris l initiative de sonner à la porte des locataires de la maison et à pu en constater l état

 

 

D ou mes interrogations sur Edl et les maisons demandées initialement ont été attribué

En effet les locataires de la rue pour les 2maisons viennent d entrer dans le logement

Comment vérifier la véracité et la date de cette commission de logement

Et si les critères de priorité ont été respectés car cette dame les réunissait logement sur occupe avec 5enfants dans 2chambres exigus et mari travaillant et cotisant le 1 pour cent logement

 

On a découvert il y'a en outre il y a plusieurs mois de cela des traces noires au poumon d asthme pour 2de ses enfants le petit dernier âge et sa fille de 6 ans qui ont été suivi par un hôpital qui a fait indirectement le lien avec l humidité de l appartement certificat médical à l appui.

 

D'autant plus que l on a appris par un voisin suite à une enquête d un expert en assurance qu à cette période pendant plusieurs mois les aérations n ont pas fonctionnes fait atteste verbalement par le gardien de la résidence

 

Le but à ce jour n'est pas d engager pour le moment une action contre cet organisme mais vraiment de savoir comment au regard de la loi nous pouvons mettre en lumière ces irrégularités et quels sont nos recours

 

 

Merci

 

---------- Message ajouté à 21h23 ---------- Précédent message à 21h17 ----------

 

D ou ma question sur la valeur juridique du document reçut de refus émis par un établissement public oph

À t'il valeur d un document administratif et comment peut on vérifier si la commission à réellement eu lieu et si les critères de priorité ont été respectes

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Je pense que oui car c'est une Commission Administrative et qu'en cas de refus injustifié on peut saisir le TA

Le motif de refus invoqué est incohérent !

Voir aussi :

http://pro.union-habitat.org/hlm/pomv2.nsf/705ECE66A6C94C54C12577C1002EE7C3/$file/cahier129_site.pdf

 

Je vois qu'on peut saisir une commission de médiation

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement - Service-public.fr

La HALDE aussi (lien plus haut)

 

Cette dame semble remplir tous les critères donc ça vaut le coup d'essayer

ADIL_34

Comme je vous l'ai dit plus haut c'est complexe donc que cette dame voie un Avocat car il faudra faire des recours et donc des courriers et ne pas se planter

 

Lui pourra savoir si Commission ou pas et mettre en avant les irrégularités du dossier

Bien sur qu'un pré EDL ne se fait pas n'importe quand il faut qu'un congé ait été donné !

 

Normalement les demandes sont centralisées et il y a un dossier unique , le locataire est averti quand son dossier passe en Commission

Il n'y a pas une Assistante Sociale qui suit le dossier ?

Elle aussi peut savoir les dates des Commissions

 

Vous dites ensuite qu'on lui propose un autre logement ?

S'il nécessite des travaux ils doivent être faits avant qu'elle aménage !

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