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changement du taux et methode de calcule des charge locative en cour de bail


laurentst

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bonjour à tous

 

En location vide d'un appartement depuis deux ans ,mon proprio cette année a changer sa méthode de calcule des charge et par la meme occasion le taux de répartitions des charges , en notre désavantage bien sur .

Ma question est donc la suivante , en a t il le droit ? devait il nous tenir informé ? existe t' il un texte de lois sur lequel je puisse me référer

Je remercie déja toute les personnes qui se donne du mal et qui prenne le temps de répondre a nos diverse interrogation ,

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bonjour

NON il n'en a pas le droit.

si vous etes en appartement, etes vous en monopropriété ou en copropriété ?

si le 1er, la grille de repartition a dû etre donnée avec le bail. cette grille est imuable ... elle ne peut pas changer durant la location (eventuellement, il peut remanier apres votre depart).

 

en copro, c'est le RC (reglement de copro) qui determine les tantiemes de chaque lot.

 

merci de preciser le contexte.

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bonsoir et merci

 

je suis en location ,dans une maison de trois appt ,qui sont la propriaiter de (2) frere et soeur, la premier anné (2011) ,le calcule des charge avait ete fait avec un coef de 0.40 sur ce meme décompte les propriaitere nous indiquait noir sur blanc que le décompte à compter de janvier 2012 serait de 0.40 en fonction de la surface .

Je viens de recevoir le décompte pour l'année 2012 et ils sont pris en compte ,des metre carré pour le chauffage, le nombre d'habitant pour l'eau et des mois , et certaine charge on ete diviser par 3 , ce qui n'est pas a mon avantage et m'augmente les charges, peut on refuser de payer les charge de cette facon et les calculer comme cela avait été fait la première année.

D autre part il nous facture 350 euro/edf ,pour les commun, alors que le troisieme appt est branché sur ce meme compteur avec un sous compteur installé dans un placard ouvert a tous et peut etre remis a zero par les locataires il ne veule pas me fournire le detail de ses consommation.

Pour info il n'est rien spécifier sur la bail concernant la méthode de décompte des charges, il est juste spécifier " provision sur charge de 130 euro avec régularistion annuelle lors de l'etablissement du décompte "

je vous remercie encor par votre serieux

cordialement.

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vous avez en votre possession le decompte de charge de la premiere annee, indiquant la methode de calcul :

cela suffit a prouver cette methode et le bailleur ne peut pas la modifier

 

Vous lui faites donc une LRAR en le lui indiquant, et en exigeant qu'il revoit sa methode de calcul

Pour le probleme de l'electricité, precisez bien que vous n'avez pas a payer une telle somme dans la mesure ou il s'agit d'un compteur COMMUN a un logement et que, par consequent, il ne peut justifier la quote part inherante aux parties communes

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bonjour

 

je viens de telephoner a mon proprio qui m'annonce que le decompte des charge a ete faite par la "chambre syndical de la propriaiter immobiliere de strasbourg " et qu'elle est dans ses droit

je ne sais plus quoi faire ,l'adil m'annonce elle aussi qu'elle serait dans ses droit,car cette nouvelle methode est plus juste malgres une difference de 100 euro avec l'ancienne methode ( apres calcule fait par moi meme sur la base de repartition pour 2011) ,J ai a ma disposition un courrier de mon proprio qui m'indique que les charge pour 2012 serait calculer comme la premiere année .Que dois je faire ?

merci a tous pour le mal que vous vous donnez

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le decompte des charge a ete faite par la "chambre syndical de la propriaiter immobiliere de strasbourg " et qu'elle est dans ses droit

ce serait le pape qui dit cela, ca ne changerait rien.

elle pense ce qu'elle veut, vous pensez autrement et vous en avez le droit !

 

Que dois je faire ?
ce qu'on vous a dit plus haut.

 

refusez cette modification, par LRAR, payez ce que vous pensez devoir payer (selon l'ancien mode de répartition) et bien sur expliquez ce paiement basé sur les precedentes repartition.

preciser aussi que vous etes partant pour passer devant la commission departementale de conciliation afin de vous departager dans cette "interpretation" de calcul de charges locatives :p

faut pas avoir peur: personne ne va vous fouetter; elle devra apporter les articles de loi permettant ce changement de répartiton (ce qui va etre ardu ...). comme je le dis plus haut, elle pourra changer ce mode de repartition avec de nouveaux locataires mais pas en cours de bail. Ils pourront alors faire ce qu'ils veulent.

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rebonjour

 

je viens de rencontrer , le syndicat qui s'occupe des charges,

-il n'ont pas voulu me fournir les originaux afin que je puisse simplement les lires, ils m'ont fournie des photocopie un peu douteuse (tipex)

-sur la facture d'entretien de la chaudiére ,aucun détail sauf que j'ai compris que je paye une assurance incluse (soit disant pour un dépannage rapide ).

-aucun décompte électrique pour l'appt qui est branché sur le compteur des communs ,

- la personne qui m'as recu m'as confirmé que c'etait plus simple et plus avantageux pour moi leur nouveau décompte que l'ancien de 2011, malgrès une différence de 70 euro en leur faveur

(je suis le seul revenue 117 euro /net pour 3 personnes a la maison et ses 70 euro represente une semaine de nourriture pour nous)

- ma confirmé qu'il etait dans leur droit de changer le mode de repartition

quand pensez vous ? dois je voir un avocat je suis pas tres doué pour faire des courrier et j'ai un peu peur d'avoir des problemes

merci a tous

certain poste comme le ramonage de l'anné 2011 on tous simplement disparue

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je viens de joindre par telephone mon assurance juridique qui me confirme :

rien de stipuler sur le bail pour le partage des charge ,implique que mon proprio a le droit et sur 5 ans de revenir dessus a tous moment ,pour le partage des charges.

concernant le branchement de l'electricité d'un appt sur les commun c'est la seul chose que je puisse deduire actuellement des charges ,temps que la propriaitaire ne peut me fournir les index de consommation .

Quand pensez vous ?

cordialement

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je crois que par 2 fois j'ai confirmé ce que je disais au debut ... maintenant , c'est a vous de voir qui vous voulez croire et ce que vous voulez faire - Ne pas oublier qu'en de tel cas, vous pouvez saisir la commission de conciliation departementale - ils vous departageront ! car ils convoqueront aussi votre bailleur.

 

lisez ceci: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1216.xhtml

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rien de stipuler sur le bail pour le partage des charge ,implique que mon proprio a le droit et sur 5 ans de revenir dessus a tous moment ,pour le partage des charges.

Ce n'est pas du tout ce que vous avez dit au début vous disiez avoir eu un décompte avec les % et les calculs (post 3 ) et là que ça avait changé !

C'est ce qui a induit tout le monde en erreur

Maintenant si rien n'est écrit dans le bail, du moment que tout est bien justifié là c'est correct !

 

Or il y a un problème si un logement est sur les communs et que vous payez !

Voyez un Avocat si vous avez une protection juridique avec les documents

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Ce n'est pas du tout ce que vous avez dit au début vous disiez avoir eu un décompte avec les % et les calculs (post 3 ) et là que ça avait changé !

C'est ce qui a induit tout le monde en erreur

Maintenant si rien n'est écrit dans le bail, du moment que tout est bien justifié là c'est correct !

 

mais marieke, il a deja eu une regul de charges qui etait avec des repartitions precises (celles dont il parlait).

on ne peut pas jouer a la girouette tous les ans ...

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merci marieket golfy

 

effectivement rien de stipuler sur la bail,

 

nous somme rentré dans l'appt le 15/12/2010 donc pac de regule pour 15 jour.

 

Fin 2011 mon proprio me donne mon recap des charge pour cette meme anné et me multiplie toute les charge confondue par un coeff de 0.40 (recapitulatif fait par ses soins).

avec ses meme charge il me fournie le privisionel des charge pour 2012 en m'indiquant je site

"a partir du 1 janvier 2012 0.4 est le taux de repartition en fonction de la surface"et rajuste mes charges (-15 euro)

 

A ce jour j'ai recu le recap pour 2012 ,non plus fait par mon proprio, mais par un syndicat de propraitaire et la, tous les taux sont different selon les postes.

certain sont au metre carré, d'autre divise par 3,d'autre diviser par le nombre de personne et les moi passé dans l'appt .

Peut etre me suis je mal exprimé et regrette ce malentendu ,comme expliquer plus haut je n'ai pas trop l'habitude de de toute ses choses et ai toujour fait confiance .

et si effectivement je dois payé je n'ai rien contre ,se qui est du est du. je veux simplement comprendre pourquoi ses changement soudain ,et savoir si s"est legal ,Mr golfy je pensse avait compris ma demarche ;

je tiens a m'excuser si je me suis tromper dans mes explication et si je vous est fait perdre votre temp

cordialement

 

---------- Message ajouté à 20h19 ---------- Précédent message à 20h00 ----------

 

une autre information peut etre utile

,mon prorio ne cherche aucun LAR ,il me revienne systematiquement ,

en effet les volet roulant ne ferme pas ,

la baignoire refoule quand je la vidange au niveau d'un regard en plein milieux de la salle de bain

la sonnette fonctionne aleatoirmant et cela depuis le premier jour ,il m'avait promis que quelqu'un passerait dans la semaine et depuis plus rien ,

il ne réponde pas au telephone , ne m'ouvre pas la porte quand je me rend a leur domicile respectif.

la seul chose qu'il on fait : me deposer un furet dans ma boite au lettre .je continue pourtant de payer tous mes loyer chaque 1 du moi sans jamais avoir eu de retard ,je 'n'ai pas d'autre choix nos revenue etant trop bas personne ne voulias nous louer un appt et je veux pas me retrouverez sans toit.

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mais marieke, il a deja eu une regul de charges qui etait avec des repartitions precises (celles dont il parlait).

on ne peut pas jouer a la girouette tous les ans ...

J'ai compris mais je pensais que cela devait être précisé au bail non ?

D'ailleurs c'est une copropriété non puisque plusieurs proprios ?

Il peut dire qu'il s'est trompé et revoir les calculs dans les 5 ans, non ?

 

---------- Message ajouté à 21h34 ---------- Précédent message à 21h27 ----------

 

une autre information peut etre utile

,mon prorio ne cherche aucun LAR ,il me revienne systematiquement ,.

Ce n'est pas normal !

Il faut garder ces LRAR non ouvertes , faire passer l'ARS ou les services d'Hygiène de la Mairie pour constater pour les volets et les autres défauts du logement, ils vont le convoquer

 

la baignoire refoule quand je la vidange au niveau d'un regard en plein milieux de la salle de bain .

Avez-vous essayé de mettre du déboucheur là ?

Il faut commencer par là car c'est à vous de déboucher , par contre si défaut du conduit c'est à lui de réparer

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nous avons tous essayer ,deboucheur ,furet, un plombier est passé a (mes frais)et m'as expliquer que les diametre etait different entre la sorti de la baignoire et l'autre qui ammenne au tous a l'egout se qui explique les refoulements, et les odeurs .

je l'ai expliqué par mail a mes proprio et laisser plusieur message sur les repondeur mais rien. pour les charges a payé je vais ,je pense demander au concilliateur (je pense qu'il me dirat si je suis en tort ou pas ? )

si j'ai bien compris.,dois je payer le rappel de charge comme meme en attendant le concillateur ?

je veux pas que l'on me mette dehors et est un peu peur de toute ses procedure car j'ai pas l'habitude et un peu honte de mes lacunes (je suis travailleur mais pas ete longtemp a l'ecole(6 eme en galerant) si il faut ecrire a des administrations je dois allez voir des amis et sa me gene un peu, je pense que vous l'avez cmopris en me lisant ,internet etant mon seul secour car personne pour me voire et constater toute mes lacunes.

je ne vous dirait jamais assez merci a tous,et votre aide met plus que presieuse.

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nous avons tous essayer ,deboucheur ,furet, un plombier est passé a (mes frais)et m'as expliquer que les diametre etait different entre la sorti de la baignoire et l'autre qui ammenne au tous a l'egout se qui explique les refoulements, et les odeurs .

Donc c'est un défaut des canalisations en effet

Voyez du côté du Service d'hygiène de la Mairie donc faites le rapidement avant d'aller voir le Conciliateur comme cela tout sera traité

 

je l'ai expliqué par mail a mes proprio et laisser plusieur message sur les repondeur mais rien. pour les charges a payé je vais ,je pense demander au concilliateur (je pense qu'il me dirat si je suis en tort ou pas ? )

Il faut continuer les LRAR et les garder si retour , (amenez les au Conciliateur) les messages ne servent à rien

Oui et pour les travaux

 

si j'ai bien compris.,dois je payer le rappel de charge comme meme en attendant le concillateur ?

Non vous attendez à cause du problème de la répartition et de l'électricité

Par contre voyez le rapidement et qu'il convoque le propriétaire !

 

je veux pas que l'on me mette dehors et est un peu peur de toute ses procedure

Il ne peut pas vous mettre dehors pour cela , voyons il faut un motif sérieux et légitime

 

je ne vous dirait jamais assez merci a tous,et votre aide met plus que presieuse.

Nous sommes là pour cela

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J'ai compris mais je pensais que cela devait être précisé au bail non ?

D'ailleurs c'est une copropriété non puisque plusieurs proprios ?

Il peut dire qu'il s'est trompé et revoir les calculs dans les 5 ans, non ?

 

bonjour Mr golfy que pensez des question et reflection de mariek elle me paraisse juste , je voudrai pas dans 5 ans me retrouver a payer une petite fortune !!

quand pensez vous ?

merci

 

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J'ai compris mais je pensais que cela devait être précisé au bail non ?

 

D'ailleurs c'est une copropriété non puisque plusieurs proprios ?

 

OUI - donc ... dans une copropriété, le mode de repartition n'a pas besoin d'etre precisé sur le bail. par contre le bailleur a l'obligation de vous fournir copie du RC (reglement de copropriété) qui determine les tantiems attachés a votre lot.

 

il peut reclamer sur 5 ans certes ... mais s'etait il reellement trompé pour la 1ere régul ???

la seule chose qui puisse vous repondre est de consulter le RC et l'etat de repartition (c'est une page listant TOUS les lots (appartements, caves .,.,.,) et qui donnent les tantiemes attachés à chaque lot.

 

si il y a une erreur dans la 1ere regul : OUI il peut rectifier - mais il ne peut pas changer la repartition comme cela ... (vous voyez la difference ?) - il faut que la repartition soit faite selon le RC et d'ailleurs pour cela, il doit vous donner copie des justificatifs envoyés par le syndic (ca s'appelle un decompte de charges annuelles, selon la nature de charge).

 

bonjour Mr golfy
en l'occurrence, c'est Madame golfy :)

 

Marieke est bien plus douée que moi pour les questions d'ordre techniques : vous pouvez lui faire confiance.

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bonjour mesdames (pardon pour Mr)

 

je n'ai jamais eu de reglement de copropriaite, entre les mains juste un baille et un reglement interieur.

 

---------- Message ajouté à 16h39 ---------- Précédent message à 16h33 ----------

 

si sa peux aider a me renseigner sur un releve de propriaiter il est ecrit les deux deux noms des frere et doeur avec a coter :proriétaire/indivision

 

---------- Message ajouté à 16h40 ---------- Précédent message à 16h39 ----------

 

c 'est pasmoi qui est mis le bonhomme qui ri sa afait tous seul c un P a la place

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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