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Forum juridique de Net-iris

ajout de clauses sur le bail


gaby54

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Bonjour,

Hier mon beau frère et ma belle soeur ont loué un appartement, en faisant l'état des lieu et au moment de signer le bail ils ont vu que des clauses avaient été rajouter :

-pour repeindre l'appartement ils sont obligés de passer par un peintre désigné par la proprio (au début elle voulait leurs interdire de repeindre les murs)

-ils doivent laisser la propriétaire venir une fois par an dans l'appartement

 

s'ils ne n'acceptaient pas ils n'avaient pas l'appartemnt, alors qu'ils avaient déjà rendu l'ancien....

 

Est ce que c'est vraiment légal?

 

Merci d'avance

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bjr

non la 1ere n'est absolument pas valable. d'ailleurs si le bien est propre, pourquoi defvrait il repeindre si au final, il n'y a pas de degat ???? ca fait partie de la vetusté.

et s'ils veulent repeindre, ils peuvent le faire (a moins bien sur que l'appart ait un stucco superbe (ou une autre technique super perfectionnéee et deco) et que ce soit bien defini sur l'EDL d'entrée).

 

ceci dit ils ont signé le bail, mais cela ne veut pas dire qu'ils sont obligés d'accéder a toutes les demandes du proprio meme s'ils ont signé ces clauses. ne vous inquiétez pas.

 

si c'est un logement NON meublé, alors ce sont ces textes de loi qui s'appliquent et que je vous donne a lire : http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/174083-location-vide-textes-de-loi-de-base.html

 

prenez le temps de bien les étudier.

 

et pour les visites, le bailleur doit laisser une jouissance "paisible" ... donc si elle veut visiter, qu'ils lui demandent si il y a des travaux particuliers urgents qu'elle veut faire dans l'appart et si elle repond NON, alors qu'ils lui disent qu'ils ne sont pas dispo et que sans probleme dans l'appart et ils n'en ont pas ... eh bien ils ne desirent pas etre derangés.

 

bien sur, 1ere chose a faire : changer le barillet de la porte d'entrée !!! et le garder pour le remettre en place en sortant. comme cela ils seront sûrs que personne ne penetra dans l'appart en leur absence :)

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Merci beaucoup

 

Ca va les rassurer:D

Pour la peinture ils veulent juste mettre des couleurs qui leurs plaisent ( c'est du simple papier à peindre )

Le barillet je pense que ça va etre vite fait ! et normalement pour s'en rendre compte faut qu'elle essaie d'entrer et donc elle serat en tort...

 

Et merci pour les liens je transmettrais (je les lis aussi étant locataire également ça fait pas de mal ;))

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s'ils veulent mettre des couleurs très vives, attention que le bail ne précise pas "telle pièce : peinture couleur claire" car s'ils rendent le logement avec des couleurs très vives, le bailleur peut, dans certains cas, (il y a eu des discutions à ce sujet sur le forum) demander un remise en peinture avec des couleurs plus neutres. Encore faut il que ce soit clairement précisé sur le bail, et le locataire peut très bien faire la peinture lui même ! mais c'est vraiment le maxi qu'on puisse exiger du locataire... mais si ça peut éviter des soucis à la sortie, pourquoi ne pas donner un coup de peinture neutre là où on avait peint en vert pomme, c'est vite fait et pas cher

 

votre frère est maitre chez lui pendour ant la durée de la location, on lui demandera des comptes quand il rendra le logement. a sa place je ne contesterais pas d'emblée les clauses abusives, histoire d'être tranquille. Au bout d'un an si le propriétaire veut "visiter" il sera temps de lui rappeler qu'en l'absence de motivation précise (dégat à constater, réparation à prévoir) il n'a pas le droit "d'inspecter le logement"

 

attention : une pièce décrite comme ayant un papier peint sur l'EDL doit être rendue avec papier peint, sauf accord écrit du propriétaire. De même une moquette otée et remplacée par un autre revetement : demander l'accord du proprio ou alors remettez la moquette d'origine en partant

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