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Forum juridique de Net-iris

Entrée en maison de retraite


Kenny1

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:)Bonjour

Ma mère - re-mariée sous le régime de la séparation de bien depuis quelques années - est propriétaire de sa résidence principale où elle et mon beau père vivent actuellement. Il est maintenant question pour elle d’un placement en maison de retraite mais sa pension mensuelle ne suffira pas à régler les factures. Elle souhaite vendre son appartement mais son mari s’y oppose bien qu’il ne soit pas propriétaire .

En admettant que nous arrivions à le convaincre de donner son feu vert pour la vente, quelles sont mes obligations vis à vis de mon beau père quant à son futur logement et également s’il refuse de quitter l’appartement actuel.

Je précise que je suis divorcée avec deux enfants à charge et que je vis avec mon compagnon dans une maison qui m’appartient à hauteur de 80 % et que j’ai un salaire modeste.

Mon beau père à une retraite de 1400 euros/mois et une fille agée de 40 ans issue d’une première union , elle même mariée avec 2 enfants.

Merci de vos conseils:cool:

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bjr,

même propriétaire votre mère ne peut pas disposer du logement qui assure le logement familial selon l'article 2154 du code civil:Article 215

 

 

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

 

La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

 

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

cdt

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