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Forum juridique de Net-iris

Réglementation hauteur arbres /servitudes père de famille


Bafaol

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Bonjour

 

annus horibilis comme disait l'autre ...

entre mes soucis de procès relatif à succession, et le recours envers le permis de mes voisins

c'est un peu difficile ... et je vous sollicite beaucoup.

 

nouveau souci :

 

nos voisins, ceux dont on conteste la DP, sont très fâchés et nous cherchent des noises.

 

Je joins 2 photos datant de 2006 pour vous montrer la configuration des lieux :

2006-06-21_17-34-41.jpg 2006-09-06_12-20-05.jpg

 

ce que vous voyez c'est la vue de chez moi à l'acquisition de la maison.

au fond de mon jardin, 2 maisons mitoyennes à R+2.

Comme vous voyez une haie touffue cache les façades, ce qui fait que de mon salon je ne vois que du vert. et le soleil passe au dessus des maisons, je suis plein sud.

 

on voit que les haies cachent presque une fenêtre de la cage d'escalier entre le 1er et 2e. elle monte donc à 4 m de haut environ.

Derrière la haie au RDC il y a 2 petites fênetres ... que l'on ne voit donc pas ...

 

Les arbres sont à plus de 50cm de la façade, et moins de 2m.

 

Pour terminer, mon terrain et ceux d'en face, résultent de division parcellaire. c'es le même propriétaire qui a construit les maisons, planté ainsi les haies, et vendu chaque parcelle ensuite. les ventes se sont fait entre 2005 et 2006.

 

Constat : j'ai acheté en l'état, avec des haies de 4m qui cachent la vue des voisins. Qui eux même ont aussi acheté en l'état quelques mois avant.

 

Les voisins veulent qu'on coupe à 2m de haut.

 

Voici mon argumentaire contre :

le code civil impose 50 cm de distance aux limites séparatives pour les arbres de moins de 2m en taille adulte et 2m de distance pour les arbres de plus de 2m.

 

de ce point de vue nous ne sommes pas en règle.MAIS la jurisprudence est différente en région parisienne, (nous sommes en 1e couronne) qui autorise de ne pas respecter les distance aux limites séparatives.

Pour la hauteur dans ce cas précis, c'est moins clair.

 

Le code civil impose de ne pas causer de dommage au voisin.

si je maintiens la hauteur de 4m, je ne cause pas de dommage, puisque je laisse en 2013 une situation qui perdure depuis 2005. je ne cause pas de préjudice d'ensoleillement, mes branches ne touchent pas son mur, etc.

 

est ce jouable ?

 

autre argument, la serviture de père de famille ajoutée au fait que cet état des lieux est issu de la division parcellaire. Il a acheté en l'état, en connaissance de cause, en 2005, et au moment de la division parcellaire donc il est condamné à subir cet état de fait.

 

de la même manière que j'ai acheté alors qu'il y a des vues droites au ras de la limite séparative sur mon terrain ... je fais avec (chance pour nous, ce sont des fenêtres de sdb ou cage d'escalier, toilettes en bas, mais elle sont derrière la haie, on ne voit rien !)

 

 

Pour finir,

les voisins voudraient refaire le drainage de leur maison à l'occasion de leur nouvelle construction, pour cela, ils doivent passer chez moi. Ils voudraient enlever les arbres et s'engagent à replanter à l'identique (excepté la hauteur ...)

si j'accepte ça, je fais tomber de fait, la servitude. S'ils sont vicieux, ils pourraient ensuite revenir sur leur parole et m'obliger à respecter les règles.

Comment pourrais je me couvrir ?

 

rédiger un acte sous seing privé à faire signer entre nous indiquant que la servitude existe, qu'on accède à leur demande de travaux à la conditions expresse de la maintenir,

ça vaut quelque chose ?

 

Nous, nous sommes convaincus que leurs travaux peuvent être faits sans toucher aux arbres. C'est un autre sujet !!

 

Merci !!

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  • Réponses 42
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Mon pauvre Bafaol, 2013 commence mal pour vous ! :D

 

Pour moi vous êtes dans les clous, vu que vos plantations sont suffisamment éloignées, le voisin n'a pas a toucher aux arbres pour son drainage.

Ce sont des lauriers, donc très résistant : Proposez de couper les branches coté mur à ras des troncs pour dégager de l'espace pour les travaux(ça repoussera vite) vous n'êtes tenu à rien de plus.

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Bjr

Demandez leur en LRAR de retirer les arbres avec une minipelle et les replanter, en y incluant une garantie de reprise et photo actuelle.

Accord signé des deux parties.

Pourquoi parlez vous de laisser tomber le servitude ?

 

Pour l'élagage et la distance:

Quelles sont les règles en vigueur en matière d'obligation d'élagage des arbres ? | Net-iris 2012

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bonjour,

 

Beuneut, en effet 2013 va être sportif. Pour la succession, ça a été long, mais j'ai gagné sur tous les points en 2012. recel successoral caracterisé : grande victoire morale pour moi qui n'ai rien eu au décès de mon père il y a 8 ans. Quand je dis rien, c'est 0 € !!

Mais 2013 sera l'année du procès en appel et comme tout procès, on ne sait jamais de quel côté le vent va tourner.

 

Le recours à la DP, c'est aussi bcp de stress d'autant que le voisin est comment dire, menaçant ... sms, paroles etc.

 

Solitrid, en effet, le voisin sera vicieux, j'en suis certaine. Quand il nous a presenté son projet affreux après avoir obtenu l'autorisation de travaux bien sur, ils nous a expliqué qu'on avait qu'à faire pousser la haie ça cachera déjà une partie de la misère :confused:

donc je pense sérieusement que si nous accèdons à leur demande et qu'ils replantent des arbres, il considèreront que l'état passé, issu de l'origine des parcelles, ce que j'appelle servitude de père de famille ou Beuneut DPF va dispaaître. Et exigera que nous respections les règles ! je suis en région parisienne donc je pourrai m'affranchir des distances, mais pas de la hauteur.

 

et la hauteur c'est ce qui me permet de cacher le mur !

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Bonjour

Donc c'était vous sur l'autre post et pas un ami ??

Pourquoi ce subterfuge ?

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/222075-reglementation-voisins.html

 

Si les voisins ont des fenêtres et une servitude de vue ils peuvent très bien invoquer le trouble de voisinage si plus de lumière à cause d'une haie devenue dense de 4 m (et qui ne l'était pas en 2006 d'après le cliché de droite et ne semble pas être à 1m90 recul imposé par le Code Civil ) et cela n'arrange certainement pas l'humidité puisque c'est au Nord !

 

Je vois des gouttières hors vous parliez de servitude d'eaux pluviales

Pour moi le voisin n'est pas vicieux, il demande le respect de ses servitudes et l' atteinte à sa propriété !

 

Expertise contradictoire qui s'impose à mon avis pour déterminer les responsabilités

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Bonjour,

 

Bon, j'ai essayé de faire simple, mais parce que de voisin en voisin on s'y serait perdus. Le plan initial est bien celui de chez moi, volontairement simplifié, mais c'est la même chose chez mon ami, c'est transposé ! Photo aujourd'hui aidera à comprendre.

 

Mon ami A est mon voisin de gauche, derrière la palissade. Je suis C. Nous avons au fond de nos jardins les 2 maisons. Le gros des maisons est plutôt de mon côté, mais pas autant que montre l'image grand angle . Il y a des servitudes de passage de chaque côté.

A, B, C, et D sont issus de division parcellaire, du même propriétaire.

*

2012-10-05_17-23-03.jpg

 

bref.

A et B discutent à gauche, B veut que A enlève ses haies pour drainer son terrain.

sur la photo 2013 Vous noterez que la haie de A est bien plus élevée que la mienne.

La sienne est à 4 m aujourdhui.

Nous craignions que B veuille faire payer A et ça n'a pas été évoqué.

 

Moi je suis C et D est celui en face.

D veut construire une extension, D me hait depuis que nous faisons un recours.

D m'a dit d'aller me faire voir (en moins joli) quand je lui ai parlé de l'AG de copro.

 

A et C sont dans la copro, avec les box de B et D uniquement. B et D sont en pleine propriété sur leurs parcelles.

 

Mais D est venu hier soir sans prévenir ... et D nous a laché que la hauteur de nos haies ne lui convient plus, et il s'associe à C pour faire drainer son terrain. cela, il ne nous en a jamais parlé avant. (il nous parle plus, c'est une raison)

 

 

Pour ce qui est des servitudes ou destination du père de famille :

 

En 2006, la haie chez moi était à 4 m environ. Plantée à moins de 2m c'est sûr.

 

B et D ont des servitude de vue, une servitude d'eaux pluviales et eaux usées qui passent sous les terrains de A et C.

A et C ont une servitude par destination de père de famille, B et C ont bien herité d'une haie de plus de 2m plantée près de leur mur. On est quittes.

 

Les servitudes de canalisations etc se passent parfaitement bien.

 

Ma haie en 2013, vous le voyez sur la photo elle bien plus basse que celle de A, elle est bcp moins dense !

Elle doit être à 2,50 m de haut.

Elle est entretenue, bien moins dense qu'en 2006 justement, le mur respire, certes au nord.

Nous avons toujours respecté la bienséance dans nos rapports avec notre voisinage. et nous avons fait en sorte que la lumière puisse passer pour éclairer un peu ses 2 fênetres du bas. Ce sont plutôt des jours, d'ailleurs, ça fait 50 cm de large.

 

Donc si je peux entendre que D veuille drainer derrière sa maison, si je peux accepter de me faire démolir mon jardin, je n'ai pas l'intention de payer pour ça.

 

Et D ne peut pas contester le fait que la haie ne soit pas comme ci ou comme ça car il a acheté en l'état au moment de la division parcellaire. Et moi C un peu après. Il le savait bien que cette haie gênerait l'accès à la lumière !

 

Mais ce dont je suis à peu près certaine, c'est que si j'accède à sa demande d'enlever les haies pour faire le drainage, il ne me laissera jamais avoir une nouvelle haie de plus de 2m (et c'est logique) puisque la destination du père de famille aura disparu en même temps que les vieilles haies.

 

ça, je veux l'éviter.

 

B, lui, se fiche de la hauteur, il l'a dit. B veut juste drainer.

 

 

Voilà, c'est compliqué mais vous savez tout !

merci !

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Bonsoir

En effet comme ça c'est plus clair ;)

Votre haie est aérée en effet là pas de soucis , par contre celle du voisin (A) c'est plus discutable

 

Vous n'avez pas à payer des travaux de drainage des voisins si vos haies n'y sont pour rien (comme expliqué réseau abimé par les raines par exemple) !

C'est à leur charge

 

Ensuite comme je vous l'ai dit il faut savoir ce qu'ils veulent faire exactement car un vrai drainage dans les règles entraine une servitude de tréfonds , existe t-elle déjà ?

Car je vois des gouttières , pas de puisards et de raccordements qui longe les maisons ensuite vers le réseau d'évacuation ?

Là vous avez peut -être déjà une servitude du DDP d'évacuation des eaux pluviales (gouttières apparentes)

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Marieke,

 

D'accord avec vous pour la haie du voisin bien touffue mais les pauvres ont eu à gérer une grave maladie ces derniers mois et ont un peu laissé tomber le reste. tout va mieux aujourd'hui et ce sont des gens parfaitement "bien" comme on dit, ils suffit qu'on leur dise de la désépaissir, ils le feront sans difficultés.

 

Je ne sais pas trop ce que B et D veulent faire, c'est juste pressé !

 

Il n'y a pas de servitude de tréfonds inscrite aux actes.

 

Mais il y a bien une gouttière, celle que vous voyez, elle va faire un boitier de raccordement qui récupère d'autres eaux, (de D d'ailleurs). le tout suit la ligne imaginaire venant de la gouttière et passant sous le jardin de C.

DOnc c'est bien une servitude du DDP. Les eaux usées suivent le même chemin sous le jardin sans qu'on sache vraiment d'où ça part ! on sait où ça sort, dans une cuve de récupération des eaux usées avec pompes de relevage.

 

 

Je vais expliquer l'histoire de la servitude DDP à B et D histoire d'enfoncer le clou. Pour le drainage, nous allons aussi faire passer une société que nous connaissons bien et qui n'écrira pas "abattage des haies obligatoire" si ça ne l'est pas ...

De toutes façons finalement, nos haies, ils vont devoir les supporter si nous ne sommes pas prêts à les abattre. Ou alors en écrivant noir sur blanc qu'on choisira de nouveaux arbres pour pose à l'identique, hauteur incluses !

 

Merci !et bonne nuit !

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Bonjour

 

De questions en questions, j'en ai encore plus !

 

Lorsque les voisins B & D ont évoqué la possibilité de faire des travaux, je leur ai dit que ça ne concernait pas la copro puisque cela relevait de dégats sur leurs maisons privées qui ne font pas parties de la copro.

Ce faisant, je me suis trompée, puisqu'en fait, ils demandent à la copro, en tant que propriétaires privés, l'autorisation de procéder à des travaux dans la copro, c'est à dire les jardins.

Du coup, il faut que la copro donne l'accord ou pas.

Mon voisin A et moi avons 80% des tantièmes. donc si mon voisin A, qui est plutôt arrangeant, se laisse prendre au jeu des voisins, il peut leur donner ses voix.

 

Dans ce cas là, ils auraient l'autorisation de faire les travaux.

Mais si la destination du père de famille est averée, est ce que ça autorise aussi le fait d'arracher les arbres ?

 

je ne suis pas très claire, mais vous comprenez l'esprit de mon questionnement ...

je veux bien laisser faire des travaux là n'est pas la question, mais je veux vraiment conserver mes haies et surtout à la hauteur qu'elles ont.

 

merci !

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l'AG ne peut en aucun cas vous contraindre a modifier vos droits de jouissance sur vos parties privatives

Donc, si le voisin veut obtenir l'accord de l'AG, vous serez en droit D'EXIGER la remise en etat a l'IDENTIQUE de votre jardin

 

De plus, dans la mesure ou le voisin n'est pas coproprietaire, l'AG doit voter a l'unanimité (puisque concernant des partie communes a usage privative) l'autorisation pour creer la servitude demandee

Donc, si vous vous y opposez, la resolution sera rejetée et le voisin ne pourra pas faire passer ses drains dans la copropriete

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  • 11 months later...

Bonjour

 

dans une discussion d'il y a un an, j'évoquais la notion de servitude de plantation par destination du père de famille.

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/223742-reglementation-hauteur-arbres-servitudes-pere-de-famille.html

 

 

celle ci parait a priori acquise.

 

Nous avons au fond de nos jardin, en limite, 2 maisons mitoyennes. Devant ces maisons, une haie dont il a été question dans la discussion citée plus haut.

 

Nos voisins ont de gros soucis d'humidité chez eux, le long de ce mur. ils argumentent que l'humidité vient de notre terrain et souhaitent drainer notre terrain à leurs frais.

Pour cela ils partent du principe qu'il faut arracher nos arbres (3m de haut) et en replanter d'autres ... qui seront évidemment plus petits, moins hauts, moins denses (ils ont 15 ans !)

 

Ce faisant ils font tomber la servitude par destination du père de famille.

 

Moi je suis d'accord pour qu'ils drainent mon terrain, mais je souhaite conserver ces arbres. Parce qu'ils étaient là quand j'ai acheté, qu'ils cachent le mur etc.

 

Les devis qu'ils nous proposent sont avec arrachage des arbres. On a trouvé un jardinier qui nous le fait sans arracher les arbres. On leur a soumis, et pendant un an rien n'a bougé !!

 

Ce soir, réunion de copro (ils ne sont dans la copro que parce qu'ils possèdent des box), ils débarquent et hystériques, déclarent qu'on leur refuse depuis un an le droit de faire les travaux et que c'est affreux chez eux.

 

1 - c'est faux il est écrit dans le CR de l'an dernier qu'on leur proposera d'autres devis alternatifs etc.

 

Ils nous menacent clairement d'action en justice.

 

Le discours est le suivant :

 

vous ne voulez pas nous laisser faire des travaux indispensables pour la "salubrité" de notre logement, on va vous y contraindre.

 

Si vous vous obstinez, vous serez condamnés à le faire, et en plus ce sera à vos frais. (est ce possible ça ?)

 

je ne refuse pas leur drainage, je refuse qu'on arrache mes arbres pour cela. Je demande un drainage qui préserve l'existant. Soi disant toutes les sociétés qui sont passées disent qu'il faut faire tomber les arbres, et que même s'ils les maintiennent ils ne pourront garantir que ces arbres survivront. J'ai proposé une société qui fera les travaux dans ces conditions, ils ne veulent pas !

 

Que pensez vous de tout ceci ??

 

Admettons qu'on aille en justice, admettons qu'on perde, etc. Pourrions nous demander que l'existant soit remis en état ? (du fait de la servitude qu'on a contraint à faire tomber ??)

 

Merci, on a vraiment besoin d'aide !!

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Bonjour

Ce serait mieux de rester sur le post

 

J'en dis que cela va se terminer au Tribunal

Un jardinier n'est pas qualifié pour faire un drainage comme l'est une entreprise du bâtiment spécialisée dans les drainages contre l'humidité :eek:

 

Il est évident que ces haies avec leurs racines qui vont vite boucher les drains doivent être enlevées quitte à être replantées plus loin de plus il reste le problème des fenêtres et les servitudes de vues donc hauteur à revoir même si vous avez en effet une servitude du PDF elles ne doivent pas les boucher !

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Bonjour,

 

Je ne doute pas qu'ils vont nous amener au tribunal.

 

Au niveau des servitudes :

Par contre ils sont d'une mauvaise foi certaine.

Les haies ont toujours été là. Et bien plus hautes. Ils ont acheté en l'état. La vue était déjà bouchée (une fenêtre, un peu plus grande qu'un jour) au rdc. Et même pire une fenêtre au premier.

 

Au moment où nous avons acheté, ils se sont permis de rentrer sur notre terrain et couper un tronc au ras de leur fenêtre du rdc !!!

Est ce des manières ?

 

Nous entretenons les haies. Elles ne touchent pas le mur, la hauteur a été réduite. Le premier est entièrement degagé. Nous avons des photos sur toutes les périodes à l'appui.

 

Si j'ai une servitude par destination de père de famille, eux aussi en ont une par destination du père de famille, au niveau de la vue. Pourquoi la mienne serait elle moins importante que la leur ?

 

Sur les travaux

 

Pourquoi leur parole contre la notre ? Pourquoi partir du principe que notre terrain est en cause et pas le leur ?

Aucun expert n'est passé.

 

Il n'y a pas de fonds supérieur, nous sommes à plat. Et moi j'ai un drain derrière ma maison qui récupère les eaux des fonds supérieurs.

Nos maisons sont sur radier et je vois leur radier dépasser du sol. Il est sec.

 

Je veux bien les laisser faire des travaux indispensables mais je voudrais conserver mes arbres. S'il y a une solution possible, pourquoi la refuser ?

 

Mon artisan est un jardinier paysagiste. Son travail c'est de faire des terrassements de jardins, maçonnerie, drainage etc . Il a toutes les compétences et les a exercées pour notre drain derrière la maison. Il n'est pas moins compétent que les entreprises générales qui sont passées, qui sont entrées sur mon terrain sans que j'en sois informée !

 

Y a t.il une loi qui m'oblige à subir des travaux sur MON terrain ? Des lors que je n'ai rien fait qui détériore la configuration des lieux, je ne crois pas.

 

Pourquoi ne pas améliorer la situation par l'intérieur ?

 

Merci pour les avis !

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La vue était déjà bouchée (une fenêtre, un peu plus grande qu'un jour) au rdc. Et même pire une fenêtre au premier.

Illégal complètement

 

Au moment où nous avons acheté, ils se sont permis de rentrer sur notre terrain et couper un tronc au ras de leur fenêtre du rdc !!!

Est ce des manières ?

Non mais si aucun dialogue possible avec votre vendeur ...ils étaient peut être excédés !

 

Nous entretenons les haies. Elles ne touchent pas le mur, la hauteur a été réduite. Le premier est entièrement degagé. Nous avons des photos sur toutes les périodes à l'appui.

et celle du bas , donc toujours bouchée ??

Vous n'êtes pas autorisés à la boucher

 

Si j'ai une servitude par destination de père de famille, eux aussi en ont une par destination du père de famille, au niveau de la vue. Pourquoi la mienne serait elle moins importante que la leur ?

Non ils ont des vues ce qui entraine que les haies ou arbres ne doivent pas boucher ces fenêtres !

C'est vous qui vous méprenez vous avez en effet droit d'avoir une haie sauf devant les fenêtres en question sinon vous ne respectez pas leur servitude de vue

Vous avez acheté avec des servitudes de vue en place vous aussi !

 

 

Pourquoi leur parole contre la notre ? Pourquoi partir du principe que notre terrain est en cause et pas le leur ?

Aucun expert n'est passé.

C'est ce qu'il faut demander une expertise contradictoire !

Voir votre assurance

 

 

 

Mon artisan est un jardinier paysagiste. Son travail c'est de faire des terrassements de jardins, maçonnerie, drainage etc . Il a toutes les compétences et les a exercées pour notre drain derrière la maison. Il n'est pas moins compétent que les entreprises générales qui sont passées, qui sont entrées sur mon terrain sans que j'en sois informée !

ça par contre pas normal !(violation de propriété )

 

Y a t.il une loi qui m'oblige à subir des travaux sur MON terrain ? Des lors que je n'ai rien fait qui détériore la configuration des lieux, je ne crois pas.

Si votre haie entraine un trouble de voisinage oui ou si des travaux de préservation comme le drain sont obligatoires (cf expertise )

 

Pourquoi ne pas améliorer la situation par l'intérieur ?

Cela ne servira à rien si arrivées d'eau contre les murs , sauf à cacher la misère

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Merci Marieke :

 

Deux précisions :

Il n'a jamais été question de ces haies avant l'an dernier. Soit 7 ans que nous avons acheté. Ni avec nous ni avec le propriétaire précédent.

 

Celui qui a vendu les maisons est le même. Il possédait un terrain sur lequel il a fait construire les maisons ET planté les haies de cette façon.

Il y a eu division parcellaire.

 

Et il a vendu à moi et au voisin. Moi j'ai acheté alors qu'il y avait une fenêtre avec une haie devant. Et mon voisin a acheté dans les mêmes conditions.

 

Le fait qu'il y ait eu le même propriétaire en antériorité et qui a créé la situation ça ne joue pas ??

 

Résultat leur maison est en limite de propriété. La vue est droite immédiate sur mon terrain. Elle ne respecte pas la règle du 1m90 il y a 0 cm !!. C'est pour cela que je parle de servitude de vue par dpf contre servitude de plantation par dpf.

 

Quand même lorsqu'il a acheté il a acheté une fenêtre avec une haie devant non ? C'est inextricable !

 

Votre avis reste t'il identique ?

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Bonjour

Non

- Pour eux la servitude de vue est acquise par DDPF donc rien à 1m90 devant leurs fenêtres

- Pour vous selon votre servitude du DDPF les arbres peuvent rester plantés à une distance moindre que celle prévue de la limite c'est tout, mais en aucun cas devant les fenêtres car ce serait mettre fin à leur servitude de vue

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il faudrait quand même s'interroger pour savoir si la jurisprudence -j'avoue que je ne sais plus- considère qu'une haie plantée devant une ouverture créatrice de servitude de vue lui porte atteinte ou pas... au delà de la seule gêne de voisinage qui ne relève pas des mêmes dispositions législatives.

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il faudrait quand même s'interroger pour savoir si la jurisprudence -j'avoue que je ne sais plus- considère qu'une haie plantée devant une ouverture créatrice de servitude de vue lui porte atteinte ou pas... au delà de la seule gêne de voisinage qui ne relève pas des mêmes dispositions législatives.

Comment ça tu ne sais pas , c'est un comble ;) :p:p

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Je pensais aussi à la hauteur à respecter pour les haies 2 m en principe dans les PLU donc à vérifier , cela limite déjà la hauteur car ici il est question de 4 m à un moment donné

 

---------- Message ajouté à 14h48 ---------- Précédent message à 14h45 ----------

 

dans ma grande générosité, je te laisse chercher :p

Merci pour le cadeau empoisonné ;)

 

 

Je suppose par ailleurs que lorsque le propriétaire vivait là au moment de la division la haie ne bouchait pas les dites fenêtres !

Opposition de la servitude continue de vue et celle discontinue créée par l'homme de la haie

http://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html

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  • 6 months later...

Bonjour

Je reviens sur cette affaire et je découvre qu'il y a eu des messages que je n'ai pas reçus. je n'ai donc pas pu rebondir, désolée:confused:

 

Mon voisin m'envoie un recommandé que je n'ai pas encore reçu (renvoi expéditeur car j'étais en congés) mais j'en devine la teneur, couper ma haie.

 

 

Je récapitule la situation précisement.

 

L'acte de vente des biens précise les servitudes dont sont grévées les propriétés. Il est question de canalisations, servitudes de passage etc.

Il est aussi indiqué que l'acquéreur achète avec toutes les servitudes apparentes qui n'auraient pas été décrites.

Il n'est pas écrit que mon voisin dispose d'une servitude de vue. Ni que moi j'ai une servitude du fait de la présence de la haie devant sa fenetre.

 

Quand le voisin a acquis son bien il y avait devant sa fenetre la haie à une hauteur bien supérieure à 2m. Moi quand j'ai acheté qq mois après il y avait une fenêtre derrière ma haie. Nous devons donc tous 2 faire avec.

 

partant de cette considération s'il me demande d'enlever ma haie je peux aussi bien lui demander de boucher sa fenetre non ?

pourquoi sa servitude de vue serait plus importante que ma servitude de présence de plantation étant donné qu'elle était déjà plantée ainsi devant SA fenetre, et que je ne l'ai ni crée ni aggravée ?

 

Le problème de fond pour lui n'étant pas la vue apparemment mais le drainage de MON terrain qui soit disant lui cause des problèmes d'humidité.

il considère que pour faire ce drainage il doit arracher mes arbres et en replanter.

 

Rien ne prouve que c'est mon terrain qui est en cause.

Dois je demander qu'il fasse procéder à une expertise à ses frais ?

 

Il faut savoir que la maison mitoyenne de la leur a aussi des problèmes d'humidité et on distingue très facilement que ceux ci ne viennent pas du terrain (compliqué à vous expliquer, mais il doit y avoir une source qui passe sous leur maison et qui ressort sur leur mur, c'est très net sur des photos). La marque d'humidité s'arrête pile à la limite intérieure de la maison du voisin.

 

Peut il me contraindre à arracher mes arbres pour faire son drainage chez moi ?

on lui a proposé de faire ce drainage sans arracher, avec notre jardinier paysagiste, dont c'est le métier, et qui fait couramment des poses de drains (dont le drain périphérique autour de ma maison). Est ce que ce n'est pas déjà faire montre de notre bonne volonté ?

Ces arbres sont dotés d'une racine profonde, et le système racinaire autour n'est pas mis en péril s'il est coupé, à condition qu'on ne touche pas la racine principale. La structure de la maison n'est pas abîmée par les racines nous avons pu le vérifier car il a fallu creuser un jour pour réparer une fuite sur l'arrivée d'eau principale de LEUR maison, qui était rompue.

 

Sinon qui contacter pour nous aider dans cette inextricable affaire selon vous ?

 

Pour finir, bonne nouvelle, ma maison sera vendue, je quitte les lieux en décembre. Le nouveau futur propriétaire est informé par mes soins il a toute l'info, mais je ne vais pas lui laisser une situation pourrie, il faut qu'on avance pour le bien de tous.

 

Merci !

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
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      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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