Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Etudiant en droit : peut-on se prévaloir de la qualité de conseil juridique ?


Bimss1612

Messages recommandés

Bonsoir à toutes et à tous

 

En lisant les articles 54 et suivants du titre II de la loi du 31 décembre 1971 et lisant notamment :

 

Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :

1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.

 

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques | Legifrance

 

Etant actuellement en Master et ayant validé ma licence en droit, je me posais donc la question de savoir si je pouvais envoyer par ex une lettre de mise en demeure à un cocontractant d'un membre de ma famille en me prévalant de la qualité de conseil juridique. :bored: Je précise que je n'agis bien évidemment pas à titre onéreux.

 

Qu'en pensez-vous ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

bjr,

la réponse est non, la délivrance de consultations juridiques est une monopole des professions juridiques comme les avocats, notaires professeurs et certaines autres professions à titre accessoire.

un site qui proposait des consultations juridiques payantes a du fermer à la suite d'un procès sur demande d'avocats.

vous pouvez toujours rédiger cette mise en demeure sous la signature du membre de votre famille en vous appuyant sur des textes règlementaires concernés et éventuellement sur la jurisprudence.

cdt

la profession de conseil juridique n'existe plus, ils sont devenus avocats.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Je crois que vous jouez sur les mots.

Il y a bien des moyens d’impressionner une personne de mauvaise foi sans se prévaloir d'un titre quelconque.

Il m’est arrivé de rédiger des courriers pour des personnes qui étaient "dans la mouise". Le courrier était fait au nom de la personne en question qui signait son courrier.

Au bas du courrier, nous ajoutions la mention "courrier rédigé avec l’aide bénévole de madame Vanille diplômée de la faculté de droit de XX".

Effet garanti ! :D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990. = monopole des avocats pour les conseils juridiques payants

Le site incriminé faisait du conseil payant ( à prix cassés!) sauf que diplôme juridique ou pas ( vous pouvez bien avoir une thèse!) il faut être avocat, point barre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...