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Forum juridique de Net-iris

arrêt pour accident de travail en cdd et procédure de licenciement


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Bonjour,

En cdd depuis août 2012 jusqu'au 31/07/2013 dans une grande mairie, je suis en accident de travail reconnu par la cpam depuis décembre 2012.Il y a 3 jours j'ai reçu une convocation à un entretien préalable de licenciement, assortie d'un autre courrier de la DRH qui me réclame téléphone pro...Après m'être renseignée et syndiquée, on me dit que c'est illégal, mais persiste et signe, deuxième convocation cette fois dans les règles(5jours ouvrables entre l'AR et le jour d'entretien) j'ai toujours la jambe cassée, en attente d'une intervention et 60 KMS me séparent de mon lieu de travail...comment faire pour qu'on me fiche la paix une bonne fois pour toute? Merci d'avance pour votre soutien

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Bonjour, je dépend du droit privé car CDD, aucun motif de licenciement cité, par "qu'on me fiche la paix" je veux dire qu'on me laisse guérir en paix puisque cette procédure est illicite, qu'ils sont au courrant que je ne peux pas conduire...J'ai besoin de toute mon énergie pour assumer mon rôle de maman, et me soigner, pourquoi alors entamer des procédures de licenciement quand on sait parfaitement qu'elles sont illégales?Merci de me répondre

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Bon votre histoire est quand même bizarre : vous vous cassez une jambe, accident du travail. Un mois après on veut vous licencier ? C'est assez aberrant. Que disait la lettre de convocation à entretien. Elle indiquait bien quand même si c'était pour motif médical, disciplinaire, etc non ?

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Bonjour, comme vous dites c'est aberrant et bizarre. Selon le syndicqui me défends ils ont également mis une femme en congé maternité en cdd dans la même situation.

Et non je n ai aucun motif, seulement une convocation ( hors délai légal de 5 jours entre la réception et le jour de convocation) pour l'entretien préalable de licenciement...c'est usant, je n'ai jamais été convoquée par mes supérieurs, je n'ai reçu de note ou de courrier d'avertissement...Merci de votre intérêt

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Mais vous êtes sûre que c'est un entretien en vue d'un licenciement au moins ?

Jamais vu ça !

Vous envoyez une LRAR en indiquant que vous ne pouvez vous déplacer ( jambe cassée, impossible de conduire) dans un premier temps

Si votre employeur est une mairie, je maintiens, vous avez un cdd public et non privé

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Oui, il est notifié que c'est un entretien préalable de licenciement en toutes lettres, et selon l'avocat c'est un CDD de droit privé.Sur les conseils du syndic et de l'avocat un mail a été transmis à la DGA qui ignorait ma situation d'accidentée du travail, mais quand la machine est lancée...on me dit que s'il confirme le licenciement il me faut saisir le TA puisque mon employeur est une collectivité, en tous cas c'est usant et ça surcharge les tribunaux même si en définitive le licenciement sera considéré comme illicite c'est beaucoup de stress

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Y'a pas que cela qui ne va pas

1/ c'est bien un cdd public . Un avocat ne peut pas vous dire que vous avez un cdd privé et ensuite que c'est le TA qui est compétent. Cela n'a pas de sens

2/ Une lettre ne peut pas vous convoquer à un entretien en vue d'un licenciement sans indiquer le type de licenciement. Je n'ai jamais vu ce cas ( et j'en ai vu !)

3/ C'est qui ce SYNDIC ? Vous ne confondez pas avec le SYNDICAT ?

Vous faisiez quoi comme travail ?

 

Coucou Halias :D

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