Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Pas de prime variable suite à démission


machadri

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai quitté, après démission, mon précédent employeur le 31/12/12. J'ai constaté à la réception de mon solde de tout compte l'absence de ma prime sur objectif d'un montant de 7310 euros (alors que j'avais toujours eu 100% les précédentes années).

J'aimerais connaitre vos arguments pour obtenir ma prime à l'amiable ou vos pronostics pour une procédure au prud'homme.

 

Ci-dessous tous les détails si vous voulez donner un avis totalement éclairé :

 

------------------

M. X a quitté la société O le 31 décembre 2012 au soir, suite à une démission après plus de 5 ans de présence (date d'arrivée le 27/07/2007).

 

Son contrat de travail stipule qu'il possède une prime annuelle calculée en fonction d'objectifs "définis chaque année sur des critères de performance individuelle" (rigoureusement, c'est bien la performance qui est individuelle et non les critères). M. X a toujours eu, avant de poser sa démission, une attribution à 100% de cette prime. Un courrier lui a été transmis le 5 juin 2012 pour lui indiquer que sa prime allait dorénavant être basée sur des critères dépendant :

- de la progression de chiffre d'affaires

- du niveau du disponibilité du principal logiciel du service

- du respect du budget et du planning de 2 projets de ses collaborateurs.

M. X précise qu'aucun avenant dans le contrat de travail n'a été signé. Ces éléments ne peuvent être considérés comme de la performance individuelle car M. X ne possédait aucun levier pour influer personnellement sur le chiffre d'affaires de l'entreprise. C'est aussi le cas pour la fiabilité du logiciel puisqu'il est infogéré par un prestataire dont la responsabilité était confiée à un de ses collègues jusqu'en août 2012 (puis à un de ses collaborateur). Enfin, le respect du planning des projets de ses collaborateurs n'était pas de son seul ressort :

- sur le projet A, le démarrage a été décalé en raison du gel des mises en production pendant la période de fin d'année

- sur le projet B, la modification de son planning a été décidée ou tout au moins acceptée par la direction (CF. mail de son responsable du 21/06/2012 qui confirme un décalage de planning suite à une communication faite par un membre du comité de direction).

 

 

Avant son départ, M. X a sollicité plusieurs fois à l'oral et à l'écrit un entretien avec son responsable pour discuter de l'attribution de sa part variable. Ces rendez-vous ont toujours été refusés ou annulés par son responsable.

 

Lors de la réception de son solde de tout compte en janvier 2013, M. X constate que la part variable correspondant aux résultats individuels n'apparait pas.

 

M. X demande aujourd'hui le versement de sa part variable 2012 à 100% (soit 7310 euros), en raison d'une satisfaction globalement positive exprimée par son responsable dans l'entretien annuel partiel du 26 juillet 2012.

 

Aussi, il n'a jamais été formulé par son responsable, d'avertissements sur des problèmes de performance de M. X après cet entretien.

------------------

 

MERCI beaucoup !

 

Adrien

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

Son contrat de travail stipule qu'il possède une prime annuelle calculée en fonction d'objectifs "définis chaque année sur des critères de performance individuelle"

Bonjour

 

comme vous avez reçu une modification d'attribution du calcul de la prime variable en cours d'exercice, que vous n'avez pas eu un avenant à votre contrat de travail, ce sont les anciens critères qui s'appliquent

a vous de regarder ces anciens critères éligibilité

 

je répond cela seulement aux vues de vos écrits et seulement en fonction de cela

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

D'accord avec Halias.

Votre contrat de travail stipule des " performances individuelles".

On modifie le calcul de cette commission. C'est une modification essentielle du contrat de travail. On aurait dû vous demander votre accord écrit, et vous pouviez refuser.

Le nouveau calcul n'est basé sur aucune performance individuelle.

Il convient donc d'appliquer comme le dit Halias, le contrat de travail avec l'ancien calcul de la commission

LRAR à votre employeur en indiquant ces arguments et mise en demeure de vous payer dans les 8 jours cette commission sinon saisie du CPH ( si non réponse ou refus, à vous de voir si vous désirez réellement ou pas saisir le CPH)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pas de quoi. Bon je parie que Vega Lyre va se pointer dans pas longtemps :p

Et je rappelle que c'est de ta faute si je suis revenue répondre sur ce forum ( pour éviter une éventuelle crise de jalousie de VL:D)

alors ça !!! j'en suis tres tres fier

 

et je suis tellement heureux de te revoir;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Véga Lyre

Bin ça tombe bien, je bosse justement en ce moment sur la rémunération variable....:D;)

Pepelle, je suis partageuse... No pbl...

Mais pas en ce qui concerne Halias.

Na.

NB, Pepelle, je m'incline devant, cependant, ta connaissance et la qualité de tes réponses. Admirative. Promis, je ne viendrai pas t'aborder en supermarché et m'étonnant que ta fonction ne te dispense pas de manger, parfois...;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En vous lisant, je semble comprendre que le changement d'objectifs en cours d'exercice et sans avenant semble non recevable. Mais aurais-je du le dire avant ?

 

Sinon, on reste donc sur les objectifs définis dans mon entretien annuel en février (d'ailleurs évalués dans l'entretien à mi-parcours en juillet). Ce qui me gêne, c'est de négocier l'atteinte des objectifs par courrier ou directement aux prud'hommes....

Est-ce que le fait que mon responsable ait annulé mon entretien en fin de préavis de départ et ait refusé de replanifier une nouvelle date peut jouer ? Est-ce qu'en l'absence d'écrit et d'autre entretien, je peux me baser uniquement sur le document de juillet ?

 

J'ai par ailleurs lu que c'était à l'employeur de prouver la non atteinte des objectifs, c'est bien ça ?

 

Merci pour tous vos éclairages/encouragements !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il existe 4 éléments essentiels au contrat de travail : la rémunération, la fonction, la durée du travail et le lieu de travail ( sauf si clause de mobilité). Si l'on modifie un de ces 4 éléments, il s'agit donc d'une modification du contrat de travail qui ne peut se faire unilatéralement de la part de l'employeur ( on ne change pas les conditions de travail, mais le contrat de travail) . Il faut alors l'accord écrit du salarié et ensuite un avenant au contrat de travail

On a ici changé votre façon de calculer le variable de votre rémunération. On touche donc à celle ci. Que cette nouvelle façon soit plus favorable ou moins favorable n'a aucune espèce d'importance. Il faut votre accord écrit qui n'a pas été demandé donc illicite.

Deuxio, les objectifs doivent être discutés avec le salarié.Cela n'a pas été le cas. Vous n'avez pu ni discuter la faisabilité des objectifs ni donc leur réalisme

Vous faites une LRAR à votre employeur lui tenant ce raisonnement et demandez la commission sur la base du contrat de travail, seul document valable en la matière. Vous indiquez que faute de réponse ou si refus, vous saisirez le CPH.

A vous de voir ensuite si vous voulez en arriver à cette extrémité.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...