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Vente iimmobilière au TGI (Article L322-9)


olifant

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Bonjour.

 

J'ai ma propre lecture de cet article, aussi, j'aimerai avoir votre avis. sur les modalités de son application et sa portée.

 

Soit : une vente aux enchères immobilière (à la bougie) dans un TGI.

 

Article L322-9

Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

L'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente.

Il ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.

 

Que doit-on comprendre précisément par : le prix ; paiement.

et par : acte de disposition.

 

Merci par avance de vos réponses.

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Le prix, c'est le prix auquel est monté le bien aux enchères.

Ensuite, le texte dit que l'adjudicataire doit faire deux choses :

1) verser le prix ou consigner le prix (au choix)

2) payer des frais

D'où le texte qui suit qui rappelle (versement ou consignation) et paiement

Donc le paiement, c'est celui des frais.

Un acte de disposition, c'est habituellement un acte qui change la propriété : une vente, une donation... J'ai un doute sur le fait que cela puisse aussi concerner l'entrée en jouissance.

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Merci pour votre réponse et pour les suivantes.

 

Donc, si je résume, d'une part :

L'adjudicataire, doit verser ou consigner, le prix de l'enchère et le payement des frais.

 

Cependant et d'autre part, concernant la lecture de : acte de disposition

Doit-on l'entendre, dans un sens juridique particulier ? : vente, donation, formalités administratives, etc

Ou, dans une lecture simple du français usuel, dans ses divers sens et définitions ? : disposer du bien, action d'en disposer, disposer de sa propriété et jouissance, etc

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bjr,

je pense qu'il faut l'entendre au sens juridique du terme par opposition aux actes d'administration.

un acte de disposition est un acte juridique transmettant un droit direct sur une chose et qui engage le patrimoine pour le présent et pour l'avenir par une modification de son contenu, par une dépréciation de sa valeur , une altération significative des prérogatives de son titulaires.

sont des actes de disposition les donations, les ventes, les baux commerciaux ou ruraux...etc...,

cdt

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...merci.

 

D'autre part ;

J'ai des difficultés pour comprendre la mise en application concrète, des autres articles, relatifs à ce type de vente.

Particulièrement, concernant la prise de possession des lieux, dans ses détails

Dois-je ouvrir un nouveau sujet plus large (Ventes immobilières au TGI) ou est-il préférable de continuer le développement des autres points, ici ?

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Mais quel est votre problème, finalement ?

Si vous êtes adjudicataire, il y a transfert de propriété (L322-10), mais d'une part, le titre de vente ne vous est délivré que sur justificatif du paiement des frais (L322-11), et d'autre part, la vente est résolue de plein droit à défaut de versement ou consignation du prix (L322-11). Si tout ceci a bien été fait, votre jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion (L322-13).

 

Je pense que classiquement, il faut signifier le jugement d'adjudication à la personne saisie, attendre peut-être un délai d'appel, puis vous rentrez dans les lieux. En cas de difficulté à rentrer dans les lieux, vous pouvez engager une procédure d'expulsion.

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Bonjour,

Voila la situation concrète, actuellement :

 

- Monsieur X, ( le propriétaire) possède un appartement.

- L'appartement est saisi, et mis en vente au TGI.

- Monsieur Y, est le meilleur enchérisseur ; il emporte l'adjudication.

- Le délai de 10 jours est ouvert, permettant l'éventuelle surenchère de 10%.

- Monsieur Y, n'a pas encore versé ou consigné, la totalité des frais et du prix de l'adjudication.

- 9 jours après l'adjudication, Monsieur Y (l'adjudicataire), se fait ouvrir l'appartement, par une tierce personne.

- Monsieur X (le propriétaire) demande à Monsieur Y, de partir.

- Monsieur Y, refuse de quitter les lieux et prend possession des clés et de l'appartement.

- Monsieur X, n'a plus accès aux lieux. Il met en demeure Monsieur Y, par courrier recommandé.

- Le délai de surenchère de 10 jours s'ecoule.

- La Cour indique rendre son jugement d'adjudication prochainement.

 

La problématique est donc la suivante :

 

- A la date des événements, qui est le propriétaire légal des lieux ?

- Monsieur Y, a-t-il pris possession des lieux, conformément à la réglementation ?

- Dans le cas contraire, que risque Monsieur Y ?

 

Merci.

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