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Forum juridique de Net-iris

Mandat exclusif de vente


Clayton

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Que signifie cette appellation ?

 

Merci

 

en faisant une simple recherche on trouve ceci :

 

Le Fichier AMEPI est un outil permettant aux agents immobiliers de mettre en commun leurs mandats exclusifs au sein d’un même fichier informatique.

La mise en place de ce fichier vise à accroître la part de marché des professsionnels de l’immobilier :

  • en augmentant l’offre de biens proposée par les agences,
  • en facilitant l’obtention de mandats exclusifs.

L’utilisation du Fichier AMEPI est ouverte à tous les professionnels de l’immobilier, qu’ils soient, ou non, membres de réseaux commerciaux.

Pour bénéficier des avantages du Fichier AMEPI, il suffit à chaque professionnel de l’immobilier d’adhérer à l’association locale Fichier AMEPI du lieu d’implantation de son agence (ou de participer à sa création).

Cette association est un lieu de rencontre entre professionnels et a pour vocation d’assurer l’animation du fichier et le respect des règles de travail en commun.

 

etc ... autre infos disponibles en recherchant tout bêtement sur le net.
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non, l'agence ne pourra pas se faire remunerer deux fois ...

 

dans les faits, le mandat que vous avez signé avec l'agence n'engage QUE vous (et pas le futur acheteur, puisque n'etant pas signataire lui-meme du mandat)

donc, vous etes bien tenu a remunerer l'agence

 

Toutefois, il est d'usage que le compromis de vente signé entre vous et l'acheteur indique que ce dernier prendra en charge les frais d'agence :

le compromis etant un contrat entre les 2 parties signataires, l'acheteur devra donc payer a votre place les frais d'agence

 

Et si cette clause n'est pas mentionnée au compromis, il suffit que vous rajoutiez les honoraires de l'agence a votre prix de vente (mais ca, l'agence l'a deja fait, d'ou la mention "prix FAI")...

 

Au final, VOUS ne payerez donc rien a l'agence vous meme puisque le prix de vente (payé par l'acheteur) incluera les honoraires de l'agence

Dans tous les cas, c'est TOUJOURS l'acheteur qui paie l'agence (soit directement, soit indirectement)

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