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achat sur le web


Manoumc

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Bjr

j'ai acheté en fin d'année un sac en cuir sur internet; lorsque j'ai offert ce cadeau nous avons constaté qu'une couture du sac était défectueuse. j'ai donc alerté le fournisseur qui après examen des photos que j'ai envoyées m'a demandé de retourner le sac.

dès le 1er mail j'ai précisé que je ne voulais pas subir de frais supplémentaires.

au cours des échange et avant le renvoi j'ai demandé l'adresse exacte en précisant que le paquet serait envoyé en port dû (contre remboursement). j'ai obtenu une réponse sur l'adresse mais rien en ce qui concerne le mode d'expédition. Je ne me suis pas posé de question car pour moi il était évident que le commerçant prendrait à sa charge les frais de réexpédition.

j'ai envoyé le paquet et 10 j après il est revenu avec comme mention "refusé sans motif".

j'ai à nouveau écrit pour demander des explications et c'est là qu'il m'a été répondu qu'ils refusaient les contre remboursement.

je suis outrée d'un tel procédé. j'en conclus que dès le départ ils savaient qu'ils ne remplaceraient pas l'article défectueux car ils refuseraient le colis. j'en suis donc pour le prix du sac + la réexpédition + la réparation. je souhaite signaler cette malhonneteté aux services compétents susceptibles de réprimender ce type de pratique et eventuellement de supprimer le site de vente. j'ai pensé à la DDPP. qu'en pensez vous ? Existe t il une police du net pour réprimer ce type de pratiques. Merci de m'aider à trouver le bon interlocuteur car je voudrais que ce commerçant soit sanctionné.

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Si le produit avait moins de six mois, le défaut est présumé exister lors de sa vente.

De ce fait, il s'agit d'une garantie légale de conformité (garantie imposée par le législateur, pour protéger le consommateur si vous préférez).

De ce fait, tout frais engendré pour le produit et son retour au vendeur sont imposables au vendeur.

 

Il n'y a que si vous vous rétractiez dans votre achat (7 jours franc), que les frais de retour vous seraient imputables.

 

Là, une mise en demeure expédiée en recoAR de tout mettre en œuvre pour appliquer la garantie légale de conformité, y compris dans la prise en charge financière du retour du produit serait un prérequis avant saisie de la DDPP (repression des fraudes départementale).

 

 

La DG de la répression des fraudes (DGCCRF) ne gère pas les conflits qui dépendent de ses unités départementales, qui elles, sont là pour ça.

La liste pour retrouver par département de quelle antenne on dépend et des coordonnées liées, se trouve ici:

Liste des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) | Ministère de l'Economie et des Finances

 

 

Pour votre information:

Garantie légale de conformité d'un produit - Service-public.fr

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  • 1 month later...

MERCI WIZZ de votre réponse. j'ai effectivement trouvé l'adresse de la DDP compétente et leur ai envoyé un e-mail cela fait presque un mois. je ne connais pas leur délai de réponse. en tout état de cause j ai été contente que vous me confirmiez que les frais de retour sont bien à la charge du commerçant. je vais relancer la DDPP d'ici qques jours. bonne soirée à tous

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Aviez-vous, préalablement à l'envoi de mail à la DDPP, envoyé par pli recommandé une mise en demeure? (avec astreinte de temps pour s'exécuter)

 

J'insiste, mais la mise en demeure, expédiée en recoAR est un prérequis obligatoire pour vous ouvrir le droit de saisir la DDPP. Faute de quoi, l'unique réponse que vous obtiendrez d'eux sera d'effectuer une mise en demeure en recoAR, puis de les recontacter si vous n'obteniez pas réponse ou résolution amiable à votre problème.

 

Quand à leurs délais, il faut savoir que depuis qu'ils sont passés de l'acronyme DDCCRF à celui de DDPP (ou DDCSPP), en janvier 2010, la répression des fraudes à été couplée avec d'autres entités (dont les directions régionales et départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, les divisions développement industrielle, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), par exemple), et qu'à cela vous ajoutez une réduction budgétaire, de personnel et de matériel...

Ça vous donne une vision de comment ils doivent désormais travailler, et in finé, moins de personnel, moins de finances, moins de moyens matériel = augmentation du temps de traitement de chaque dossier, nombre de dossier trop légers non acceptés...etc.

Les grandes réformes de réduction des dépenses de l’État, ont systématiquement des répercutions.... là, ça en fait hélas parti. Les consommateurs en payent désormais les pots cassés.

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  • 2 weeks later...

bjr Wizz et merci pour ces info.

pardon de n'avoir pu répondre plus tôt;

 

j'ai adressé à la DDPP tous les échanges de mails. ils m ont demandé des info complémentaires que je leur ai transmises mais ne m ont pas parlé de la mise en demeure en reco AR. Je pensais que les mails avaient aujourd'hui valeur juridique. ???

Ce que je voudrais c est avt tout que ce vendeur soit sanctionné afin de ne plus piéger les acheteurs et bien sur qu il me rembourse les frais d'envoi. J ai pris la peine de leur préciser le mode d 'expédition que je comptais utiliser ils auraient du me dire de l'envoyer en colis ordinaire. A ce jour je ne pense pas m'enfoncer dans une procédure car je crois que j y laisserais davantages de plumes. j'ai fait renforcer la couture defectueuse et j ai pu offrir ce cadeau qui a beaucoup plu malgré le retard. D ici qque temps je contacterai la DDPP pour savoir ou ils en sont. Vu vos commentaires je ne me fais guère d illusion sur l'issue de ma démarche. J'essaie de ne pas y penser car cele m'énerve. Existe t il un autre organisme susceptible d etre + efficace ? en tout cas encore merci de votre aide. Peut etre à bientôt

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Oui, les associations de consommateur, mais ces dernières, sont couteuses (cotisation à l'année), et si vous êtes seul à leur déposer un dossier, peu de chance qu'elles agissent pour vous, elle n'auront qu'un rôle de conseil et d'appui.

 

Cela étant, oui, un email à valeur juridique, mais la différence entre un email et un courrier recommandé avec AR, c'est que l'Email est soumis au contradictoire, et dès lors qu'il est dénoncé par l'une ou l'autre des parties, il est écarté de la procédure, puisqu'il est très facile d'en falsifier le contenu, voir-même d'en créer de toute pièce, juste avec un simple éditeur de texte, alors qu'un courrier recoAR n'est pas soumis au contradictoire, et a toute force probante.

 

*Concernant la DDPP, même si ils n'agissent pas forcément au regard de votre propre dossier, et pour votre intérêt, le fait de les avoir saisis, peut avoir permis une action de contrôle auprès du dit professionnel vendeur, et c'est ce qui pourrait expliquer que vous n'ayez pas plus de nouvelles. (ce n'est qu'un avis en passant. Il ne vous faut pas le lire comme étant un fait établi)

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