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Forum juridique de Net-iris

Rennes- Métro - amende pour 4 minutes de dépassement de bonne foi - défaut d'information des usagers


ricvoitou

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bonjour,

ma fille de 14 ans a été verbalisée de 30 euros pour 4 minutes de dépassement dans le métro de Rennes! elle le prenait seule pour la première fois!

 

j'ai demandé une remise gracieuse par simple lettre, mais j'ai reçu un refus.

Dans ce courrier, j'ai plaidé la bonne foi et le manque d'information:

- le composteur n'a pas prévenu de la fin de validité proche du ticket (valable 1h) ("il n'y a pas de bande magnétique, alors ca composte toujours vert, il suffit de regarder l'heure marquée sur le ticket....")

- la durée moyenne des trajets n'est pas indiquée

- l'heure "du métro" n'est pas affichée

- il n'y a aucun moyen de valider un deuxième ticket dans la rame

(il aurait fallu qu'elle s’aperçoive qu'elle allait dépasser suffisamment tôt, qu'elle descende à la prochaine station , qu'elle remonte en surface (tout cela avant que le ticket n'expire), valide un nouveau ticket, redescende sur le quai, prenne la prochaine rame) pour poursuivre son voyage)!

 

J'ai maintenant le choix (avant mardi) de:

- payer les 30 euros et de voir ce service public continuer à extorquer de l'argent sur le dos de nos jeunes qui n'osent pas se défendre

- continuer à essayer de faire reconnaitre ma bonne foi mais risquer 180 euros d'amende...

 

- ai-je une bonne chance d'être entendu si je maintiens cette position?

- comment puis-je "faire passer" mes arguments au procureur?

- le tribunal de police tient-il une audience où l'on peut s'expliquer?

- combien cela risque-t-il de me couter au final? (la société de bus peut-elle me facturer des frais d'avocat en plus?)

 

je suis moi-même fonctionnaire, et j'ai vraiment l'impression de me faire extorquer de l'argent par un service public... j'enrage....

merci de votre aide.

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je comprends pas bien ; est ce que vous voulez dire que le ticket est valable 1 heure ( autant de passage que vous voulez )et que au bout d'une heure il faut sortir du métro? Bizarre chez nous c'est 1 heure entre le Premier et le dernier compostage

 

compte tenu de la courte période de depassement, à votre place pour jouer le jeu de leur bétise, demandez leur la preuve du controle de l'appareil qui a composté le billet ( en RAR bien sure) . il était peut etre mal réglé ! la montre du controleur est elle fiable, verifiée?

il doit bien y avoir une regle qui dit qu'ils doivent etre vérifiés par un organisme indépendant a période régulière ( un peu comme les radars!)

 

je ne sais pas si c'est la bonne

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006060935&dateTexte=&categorieLien=cid

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oui, à Rennes c'est 1 heure et autant de passages que l'on veut..

effectivement la preuve du calage peut jouer, mais en plus, le contrôleur n'a même pas rendu le ticket à ma fille. je n'ai donc pas de preuve...

Pour le controle périodique et/ou la vérification de la synchro, c'est jouable: il est difficile d'être exactement à l'heure de tout le monde, et une adolescente n'a pas forcément une [montre de marque]

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oui, à Rennes c'est 1 heure et autant de passages que l'on veut..

effectivement la preuve du calage peut jouer, mais en plus, le contrôleur n'a même pas rendu le ticket à ma fille. je n'ai donc pas de preuve...

Pour le controle périodique et/ou la vérification de la synchro, c'est jouable: il est difficile d'être exactement à l'heure de tout le monde, et une adolescente n'a pas forcément une " xxxxx"!

 

pas de nom svp.

sur le pv est ce que la durée du dépassement est indiquée?

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bsr,

pas besoin de chronomètre suisse, il y a l 'heure sur les téléphones portables de base avec la fonction chronomètre et compte à rebours.

cdt

 

oui tout à fait mais étant donné qu'il n'y a que 4 mn, on peut se poser la question sur la verification ( donc l'exactitude) des appareils de mesure

on se pose aussi la question de la verification de l'heure , est ce que la montre du controleur ou bien sur son telephone portable de base.. ou bien le ticket est il controlé par un autre appareil de mesure .

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4 minutes de dépassement dans le métro de Rennes! elle le prenait seule pour la première fois!

 

Vous vous moquez quand même un peu du monde, non ? En 1 heure, durée de validité du ticket, votre fille pouvait faire presque 2 aller-retour sur la longueur totale de l'unique ligne de metro rennais.

En supposant que l'infraction ait été constatée à La Poterie et qu'elle ne soit pas sortie de la ligne sur son dernier trajet, alors elle est entrée à Kennedy : 4 minutes de dépassement + temps de trajet La Poterie-Kennedy = 20 minutes ; plus que le temps de trajet du metro.

Ou alors elles est allée se balader...

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Ou alors elles est allée se balader...

 

oui c'est certainement celà, elle est allée se balader, le ticket 1 heure est bien fait pour cela non , prendre autant de fois le metro et le bus que l'on souhaite dans le délai d'une heure!!

Comme n'importe quel gamin de cet age, elle n'a pas été attentive et c'est faite attraper

Dans l'absolu le PV est tout à fait légitime, mais ne croyez vous pas que ricvoitou est en droit de se poser la question si les appareils de mesure étaient fiables donc controlés?

Lorsque l'on prend un pv de stationnement les premieres choses que l'on regarde c'est bien la validité du PV non? et même si on a dépassé la durée payée sur l'orodateur.

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C'est vous qui avez mis cette question sur le tapis.

 

 

On pourrait discuter du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure , mais il y a un jugement de la cour de cassation datant de plus de 20 ans qui concluait qu'on ne pouvait tenter d'échapper à des poursuites en demandant à un exploitant d'apporter la justification du bon fonctionnement de ses instruments de mesure ; le contrevenant doit en apporter la preuve.

Notez qu'on voit "fréquemment" ce cas en matière de contrôle de vitesse automatisé sur les routes.

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Notez qu'on voit "fréquemment" ce cas en matière de contrôle de vitesse automatisé sur les routes.

OUI et j'ai eu justement un PV annulé pour un non respect du controle annuel!

croyez moi lorsque l'on ne fait attrapé a 57 ramené à 52 on cherche la faille

 

---------- Message ajouté à 19h50 ---------- Précédent message à 19h49 ----------

 

 

 

On pourrait discuter du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure , mais il y a un jugement de la cour de cassation datant de plus de 20 ans qui concluait qu'on ne pouvait tenter d'échapper à des poursuites en demandant à un exploitant d'apporter la justification du bon fonctionnement de ses instruments de mesure ; le contrevenant doit en apporter la preuve.

.

 

le decret a 12 ans et le jugement 20 ans c'est bien cela?

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le decret a 12 ans et le jugement 20 ans c'est bien cela?

 

Et ouais, mon gars !

Et j'ai vérifié pour le Décret : pas modifié en 12 ans. (cela dit, il ne concerne pas les horloges, la liste des instruments concernés est en Annexe à la fin)

 

Plus solide que notre Constitution, souvent liftée en 54 ans. :rolleyes:

D'autres arguments plus consistants ?

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D'autres arguments plus consistants ?

 

ben oui!!:D

 

le jugement est antérieur au decret c'est donc bien le decret qui prime non?

de plus ce decret ne fait pas reference aux horloges certes mais à la base le ticket est inséré dans une machine qui "poinçonne" et indique l'heure donc cet appareil doit bien etre vérifié régulièrement.

De pluss comment le controleur controle le billet? Avec sa montre ou un appareil portatif?

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de plus ce decret ne fait pas reference aux horloges certes mais à la base le ticket est inséré dans une machine qui "poinçonne" et indique l'heure donc cet appareil doit bien etre vérifié régulièrement.

C'est pour cela que j'ai précisé que ce type d'appareil n'est pas listé dans le décret. S'ils doivent être vérifiés, je n'ai pas encore trouvé à quel titre.

Hormis celui du bon sens, qui ne spécifie pas quelle est la marge d'erreur acceptable.

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bonjour,

ma fille de 14 ans a été verbalisée de 30 euros pour 4 minutes de dépassement dans le métro de Rennes! elle le prenait seule pour la première fois!

 

j'ai demandé une remise gracieuse par simple lettre, mais j'ai reçu un refus.

Dans ce courrier, j'ai plaidé la bonne foi et le manque d'information:

- le composteur n'a pas prévenu de la fin de validité proche du ticket (valable 1h) ("il n'y a pas de bande magnétique, alors ca composte toujours vert, il suffit de regarder l'heure marquée sur le ticket....")

- la durée moyenne des trajets n'est pas indiquée

- l'heure "du métro" n'est pas affichée

- il n'y a aucun moyen de valider un deuxième ticket dans la rame

(il aurait fallu qu'elle s’aperçoive qu'elle allait dépasser suffisamment tôt, qu'elle descende à la prochaine station , qu'elle remonte en surface (tout cela avant que le ticket n'expire), valide un nouveau ticket, redescende sur le quai, prenne la prochaine rame) pour poursuivre son voyage)!

 

J'ai maintenant le choix (avant mardi) de:

- payer les 30 euros et de voir ce service public continuer à extorquer de l'argent sur le dos de nos jeunes qui n'osent pas se défendre

- continuer à essayer de faire reconnaitre ma bonne foi mais risquer 180 euros d'amende...

 

- ai-je une bonne chance d'être entendu si je maintiens cette position?

- comment puis-je "faire passer" mes arguments au procureur?

- le tribunal de police tient-il une audience où l'on peut s'expliquer?

- combien cela risque-t-il de me couter au final? (la société de bus peut-elle me facturer des frais d'avocat en plus?)

 

je suis moi-même fonctionnaire, et j'ai vraiment l'impression de me faire extorquer de l'argent par un service public... j'enrage....

merci de votre aide.

 

D'un point de vue éducatif, il serait judicieux de payer cette amende (et de lui offrir une montre) : si elle est assez grande pour circuler avec un titre de transport seule, elle doit être assez grande pour gérer les conditions qui vont avec.

 

En voulant argumenter que le dépassement n'est que de quatre minutes, vous remettez en cause toutes les limites qui sont fixées : si on ne les dépasse que d'un peu, ce n'est pas grave. Alors ce serait pareil pour les excès de vitesse, les taux d'alcoolémie, les petits joints etc etc...

 

Il faut bien que des limites soient fixées. Elle a dépassé la limite, exprès ou pas, le résultat est le même.

 

Elle sera vigilante la prochaine fois, prendra peut être un ticket journée. Il faut accepter les contraintes de toutes sortes, les règlements de toutes sortes. 4 minutes de dépassement dans la rame, ça signifie qu'à la fin de son trajet, le dépassement aurait été plus important. Et puis parfois, il y a des erreurs, oui, mais même de bonne foi, l'erreur est là.

 

De là à parler d'extorsion de fonds, je trouve personnellement que vous y allez un peu fort.

 

Elle fait son apprentissage de l'autonomie, ça couac, ce n'est pas très grave. Elle aura à gérer de nombreux autres couacs.

Je doute que c'était la première fois qu'elle prenait le métro ; seule pour la première fois, oui, mais elle devait tout de même en connaître le fonctionnement pour y avoir déjà été accompagnée, non ?

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C'est pour cela que j'ai précisé que ce type d'appareil n'est pas listé dans le décret. S'ils doivent être vérifiés, je n'ai pas encore trouvé à quel titre.

Hormis celui du bon sens, qui ne spécifie pas quelle est la marge d'erreur acceptable.

votre réponse est tres intéressante car elle relève un point important auquel je n'avais pas pensé: la marge d'erreur

 

c'est vrai que la gamine aurait du faire attention et ça lui servira peut etre de leçon ( si c'est elle qui paye...) mais au dela de ce genre de considération , plus séreusement ne pensez vous pas qu'il y a un manque de rigueur dans ce genre de verbalisation ( et certainement pas uniquement à Rennes d'ailleurs)

 

---------- Message ajouté à 10h45 ---------- Précédent message à 10h43 ----------

 

 

En voulant argumenter que le dépassement n'est que de quatre minutes, vous remettez en cause toutes les limites qui sont fixées : si on ne les dépasse que d'un peu, ce n'est pas grave. Alors ce serait pareil pour les excès de vitesse,?

 

mais c'est le cas justement, il y a une tolérance de 5 % avec un minimum de 5km/h non?

il me semble justement que ce domaine est un parfais exemple car verification annuelle des cinémometres et différence entre vitesse constatée et vitesse prise en compte

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plus séreusement ne pensez vous pas qu'il y a un manque de rigueur dans ce genre de verbalisation ( et certainement pas uniquement à Rennes d'ailleurs)

Non, dans la mesure ou si aucun texte ne spécifie que l'appareil de mesure doit être homologué et/ou vérifié c'est au contrevenant d'apporter la preuve du défaut. Ici, on a un agent dans l'exercice de sa profession qui dit que le règlement n'est pas respecté. Jusqu'à preuve contraire, il a raison.

 

Pour rester dans la région rennaise, il y a eu cette semaine l'histoire du "radar fou" qui flashait les automobiles dès 90km/h sur une route limitée à 110. En fait son réglage a été modifié en raison d'une zone de travaux, mais les automobilistes ayant apporté la preuve que la signalétique était insuffisante, les amendes seront annulées et remboursées.

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votre réponse est tres intéressante car elle relève un point important auquel je n'avais pas pensé: la marge d'erreur

 

c'est vrai que la gamine aurait du faire attention et ça lui servira peut etre de leçon ( si c'est elle qui paye...) mais au dela de ce genre de considération , plus séreusement ne pensez vous pas qu'il y a un manque de rigueur dans ce genre de verbalisation ( et certainement pas uniquement à Rennes d'ailleurs)

 

---------- Message ajouté à 10h45 ---------- Précédent message à 10h43 ----------

 

 

mais c'est le cas justement, il y a une tolérance de 5 % avec un minimum de 5km/h non?

il me semble justement que ce domaine est un parfais exemple car verification annuelle des cinémometres et différence entre vitesse constatée et vitesse prise en compte

Sauf que personne n'est capable de mesurer soi même sa vitesse instantannée, alors qu'on peut parfaitement savoir depuis combien de temps on a validé un ticket. Ou alors, il faudrait que tous les systèmes d'affichages de temps soient également étalonnés régulièrement ; et si la montre qu'aurait pu avoir la jeune fille, mal étalonnée, retardait, elle se retournerait contre le fabricant pour payer son amende ?

 

C'est sans fin.

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Sauf que personne n'est capable de mesurer soi même sa vitesse instantannée, alors qu'on peut parfaitement savoir depuis combien de temps on a validé un ticket. Ou alors, il faudrait que tous les systèmes d'affichages de temps soient également étalonnés régulièrement ; et si la montre qu'aurait pu avoir la jeune fille, mal étalonnée, retardait, elle se retournerait contre le fabricant pour payer son amende ?

 

C'est sans fin.

ne soyez pas de mauvaise fois non plus!! les vehicules sont pourvus d'un compteur non? ni plus ni moins sures qu'une montre!!!

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ne soyez pas de mauvaise fois non plus!! les vehicules sont pourvus d'un compteur non? ni plus ni moins sures qu'une montre!!!
Vous savez très bien que peu de compteurs de vitesse affichent la vitesse réelle d'un véhicule... Changez de dimensions de pneus, et la différence entre l'affichage et la réalité sera encore plus importante.
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Vous savez très bien que peu de compteurs de vitesse affichent la vitesse réelle d'un véhicule... Changez de dimensions de pneus, et la différence entre l'affichage et la réalité sera encore plus importante.

 

mais je suis tout a fait d'accord avec vous!! il y a une marge d'erreur tout comme avec une montre que l'on ne regle pas tous les jours avec l'horloge parlante

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[propos personnels hors charte]..nous on habite à Nouvoitou, et avec les détours que fait le bus pour y arriver, il n'est pas rare de mettre 35-40 minutes pour arriver à la Poterie... ca ne laisse plus beaucoup de temps ensuite!

 

L'intelligence est la chose la mieux partagée au monde: quoiqu'on en ait, c'est avec cela qu'on juge - Coluche

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    • Par Mory
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      Merci de vos réponses
    • Par Vinl
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      J'ignore si je suis dans la bonne section du forum pour exposer mon histoire et les questions qui y sont relatives. Si tel n'est pas le cas, veuillez m'en excuser.
       
      [il y a 4 ans], alors que je circulais en voiture sur l'allée centrale d'un parking, une voiture est arrivée, sur ma droite, par une allée annexe perpendiculairement à la mienne et m'a coupé la route sans même regarder si une voiture arrivait.
       
      Ayant pu occasionner un accident par son imprudence, j'ai klaxonné cette voiture pour le lui faire remarquer. La propriétaire [...] s'est retournée vers moi, agressive, pour me demander quel était le problème.
       
      [...] était dans un état de colère ou vexation démesuré pour un simple coup de klaxon, [puis] m'insulte de " m*rd* " avec un regard [...]
       
      [...]
       
      J'ai perdu patience [...] j'ai donc étranglé la propriétaire [...]
       
      [...]a retourné mon petit doigt et me l'a donc cassé [;..]e diagnostic du doigt cassé est tombé.
       
      [...]
       
      Aujourd'hui, je m'interpelle sur la possibilité de porter plainte, j'ai en ma possession un ITT de 42 jours [...]
       
      Sachant qu'elle avait[...] avec elle qui, forcément, va plaider en sa faveur, elle a également relevé la plaque d'immatriculation d'une voiture témoin qui m'a vue l'étrangler mais qui, évidemment, n'a pas entendu que je m'étais faite insulter et n'a pas non plus assisté à toute la situation précédente.
       
      De mon côté, je n'ai aucun témoin car j'étais [seul]
       
      La propriétaire peut-elle plaider la légitime défense pour justifier l'acte ?
       
      Merci de m'avoir lue et de vos réponses.
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      Bonjour!
      Je me suis fait agressée dans un bus par une dame avec qui j'avais un conflit de voisinage. Une autre personne qui était dans ce même bus une chauffeur qui n'étais pas en service a repoussé mon agresseur. Jai reçu des coups et 6 jours d'ITT  pour des hématomes avec certificat médical à l'appui et 14 jours d'ITT pour cause psychologique.  J'ai reçu des menaces de mort sur moi et mes enfants. cette dame me suit ainsi que mon fils de 7ans et demi dans la rue. Je le signalait à chaque fois aux chauffeurs de bus. J'ai eu un rappel à la loi et l'autre partie aussi Et cette affaire a été classée sans suite. Malheureusement aucuns témoins n'a voulus  témoigner en ma faveur. Je veux faire appel à mon rappel à la loi car c'est moi la victime. La dame qui m'a agressée a menti sur tout . Elle porter plainte contre moi en disant que je l'harcelait. Je suis sur l'Île de la Réunion et je ne sait pas comment faire appel.
      Aidez moi s'il vous plaît merci?
    • Par bea
      bonjour j ai jeter un verre sur le visage il a eu 4 point de suture a pas porter plainte je ferai la prison ou pas
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