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Forum juridique de Net-iris

Séquestration des loyers par le notaire


Tenamor

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Depuis le décès de ma mère, il y a bientôt trois ans, je suis en conflit avec ma soeur quant au partage des biens immobiliers et leur valeur. Elle m'a assigné à partage il y a plus de deux ans et j'ai dû prendre un avocat. L'un des biens immobiliers est un immeuble loué à deux commerçants qui rapportent environ 3.000 euros par mois. Cet immeuble est géré par une agence immobilière. J'en viens à ma question:

Depuis bientôt trois ans, les loyers sont encaissés par le notaire et nous devons les déclarer aux impôts qui nous font payer les droits sur des revenus que nous n'avons pas encaissés. Après une demande formelle au notaire de nous verser les sommes qui nous sont dues après le décès de ma mère, donc hors "actif de la succession", il m'a été répondu qu'elle ne pouvait le faire ma soeur n'étant pas d'accord et pour "faire pression".

Y-a-t-il un recours légal pour obliger le notaire à débloquer ces fonds séquestrés?

Merci d'avance pour un quelconque avis sur ce sujet.

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  • Réponses 11
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C'est quoi "percevoir" ?

Les sommes sont perçues sur un compte ouvert aux noms des indivisaires en l'étude notariale...

Le notaire ne perçoit aucune somme (à titre personnel, ou au titre de sa SCP).

C'est bien vous (l'indivision) qui percevez ces sommes, quand bien même elles sont bloquées en attendant une solution au conflit de partage.

En revanche, il est bien vrai que ce n'est pas vous personnellement, c'est l'indivision.

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C'est quoi "percevoir" ?

Les sommes sont perçues sur un compte ouvert aux noms des indivisaires en l'étude notariale...

Le notaire ne perçoit aucune somme (à titre personnel, ou au titre de sa SCP).

C'est bien vous (l'indivision) qui percevez ces sommes, quand bien même elles sont bloquées en attendant une solution au conflit de partage.

En revanche, il est bien vrai que ce n'est pas vous personnellement, c'est l'indivision.

 

oui les mots ne sont certes pas expressement bien choisis, mais il me semble que l'on déclare des sommes que l'on a encaissée, à ce jour Tenamor ne peut pas disposer de ces sommes et n'a donc pas à les declarer

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Pour moi, elles sont encaissées sur un compte ouvert au nom de l'indivision.

Alors peut-être qu'il faut que ce soient des sommes dont on a la jouissance ?

 

ça ne me parait pas si illogique que cela!! si demain une des 2 décede, elle aura payé des impots sur ces sommes dont elle n'a jamais eu la jouissance, mais ses heritiers payeront aussi des droits sur ces sommes

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Effectivement les sommes sont "engrangée" sur un compte (tout ou partie à la caisse de dépots et consignation) que le notaire dénomme "succession" . Une partie rapporte des intérêts. En tous cas je n'en ai pas la jouissance. Je pense que c'est une bonne idée d'aller voir mon percepteur pour savoir si je dois continuer à déclarer ces sommes.

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  • 1 month later...

Voici les résultats de l'action que j'ai pu réaliser grâce à vos conseils:

Effectivement on n'est pas obligé de déclarer des revenus non « disponibles » au sens de la Direction Générale des Finances (voir BOI-IR-BASE-10-10-10-40-20120912) c'est à dire que « la non disposition des loyers est indépendante de ma volonté ».

D'autre part, le service de la Direction des impôts m'a remboursé, trois semaines après ma réclamation, sous forme d'un « dégrèvement » le trop payé sur l'année 2012 (revenus 2011).

Les revenus 2010 n'ont pas été pris en compte. Tant pis! c'est mieux que rien.

Encore merci pour vos conseils efficaces.

 

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
      Mes frères et sœurs et moi avons décidé d'un partage des biens dans une succession qui comprend des appartements et des liquidités.
       
      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
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