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Forum juridique de Net-iris

droit de retrait


cmarcus

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bonjour

 

un fonctionnaire peut il exercer son droit de retrait lorsque son administration n'adapte pas son poste de travail à son handicap

reconnu travailleur handicapé MDPH

medecin de prévention qui a fait un rapport de ce sens( idem pour le spécialiste)

 

 

 

merci

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  • Réponses 51
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L'article 7 du Décret n°95-680 du 9 mai 1995 modifiant l’article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique :

« Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux. La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. L’autorité administrative ne peut demander à l’agent de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent ».

 

En est-on là ?

Si oui = droit de retrait

Si non = droit de retrait abusif

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Alerter la presse, vous y avez pensé ? ( je parle sérieusement)

 

ça ne serait pas bien difficile .... j'ai ce qu'il faut à la maison pour ça....... mais bon

 

nous avions pensé au droit de retrait pour faire bouger les parents!!( c'est un prof) sinon effectivement les interventions energiques comme la presse! le recteur! mais en arriver là pour un aménagement qui de plus ne coutera pas un euro c'est inimaginable et pourtant!!!!! depuis septembre 3 mois d'arret ( sans compter les vacances )! 2 profs payés

Tout le rectorat( j'exagère .... un tout petit peu.... est au courant)!! et pourtant personne ne bouge

le soit disant responsable du service handicap de l'académie n'a semble t il aucun pouvoir!

 

Je ne sais pas comment ça va se terminer car la reprise est prévue le 12 mars!! ( première lettre envoyée le 29........ septembre)

 

dans l'établissement ce sont les profs qui bougent et les eleves qui restent dans une salle.

 

Pour aménager le poste de travail il faut que le prof reste dans une salle ( donc que les élèves bougent), qu'il y ait un placard fermé pour le prof et une estrade).... c'est tout.... et ce que je vous dit est sérieux

Cette modification semble insurmontable

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Votre ami ( je ne sais pas si vous parlez pour vous ou non) doit envoyer une LRAR au proviseur en lui indiquant qu' à sa reprise, si rien n'a été fait pour son poste, il fera un sitting avec les élèves et il convoquera la presse pour parler de son cas .....

Quel est l'handicap, quel aménagement est nécessaire ?

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Quel est l'handicap, quel aménagement est nécessaire ?

handicap qui ne se voit pas malheureusement!!!

omarthrose centrée avec impossibilité totale de lever les bras au dessus de l'horizontale et impossibilité de porter un objet de plus de 2 kg!

bras droit bien sure( opération envisagée mais resultat limité)

le directeur refuse la participation a tous voyages scolaires a cause du handicap mais.......

invalidité plus handicap entre 50 et 79 %

 

---------- Message ajouté à 15h43 ---------- Précédent message à 15h42 ----------

 

Votre ami ( je ne sais pas si vous parlez pour vous ou non) doit envoyer une LRAR au proviseur en lui indiquant qu' à sa reprise, si rien n'a été fait pour son poste, il fera un sitting avec les élèves et il convoquera la presse pour parler de son cas .....

Quel est l'handicap, quel aménagement est nécessaire ?

 

sitting dans la salle des profs c'est certain

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Un proviseur peut tout à fait faire faire cela par les agents d'entretien en prenant sur le budget du lycée ( pour l'estrade). Il ne s'agit que d'une histoire de gestion des salles ( avec les logiciels que les proviseurs ont, c'est du pipi de chat) . Le syndicat du bahut ne vous soutient pas ( snes ou autre) ?

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Un proviseur peut tout à fait faire faire cela par les agents d'entretien en prenant sur le budget du lycée ( pour l'estrade). Il ne s'agit que d'une histoire de gestion des salles ( avec les logiciels que les proviseurs ont, c'est du pipi de chat) . Le syndicat du bahut ne vous soutient pas ( snes ou autre) ?

 

oulala!!! 300 eleves , un delegué syndiqué qui ne se mouille pas trop

le problème est plus profond

dans cet etablissement les profs veulent que ce soient les elèves qui changent de salle, le directeur ne veut pas, et dans mon cas il ne veut pas accepter pour un et refuser pour les autres

 

ce qui semble le plus long a réaliser ( l'estrade) n'est meme pas le sujet principal

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dernière nouvelle!

en fait le medecin de prévention n'a pas encore remis son rapport depuis 1 mois car...... il n'a personne pour le taper!!!!!!!! si si c'est vrai

 

de ce fait mon administration va demander...... ma mise en longue maladie jusqu'a l'été .

Et oui c'est plus simple pour eux....

 

je suis dans une rage folle!! je ne peux pas bosser car mon poste de travail n'est pas aménager,

bon et bien je vais partir en vacances au moins ça me changera les idées... et bien oui en CLM j'en ai le droit... c'est inadmissible

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  • 2 weeks later...

bon la demande de MLM n'est toujours pas faite .

j'ai reçu le 4 février le mail suivant de l'académie

" Bonjour,

je n'ai pas encore reçu les recommandations du Dr Dxxxxt.

Quant à la demande de CLM, elle va être transmise au pôle médical du rectorat ce jour.

Cordialement,

Mxxx Txxxxxx"

 

le pole medical n'a rien et lorsque l'on connait les délais!!!!

l'arret de travail se termine dans 10 jours

Mon medecin ne le prolongera pas, je ne le souhaite pas et lui non plus c'est trop facile ( e suis en arret depuis le 10 novembre entrecoupée par les vacances!!)

donc que faut il faire? quelle est le cran supérieur

Lettre recommandée de mise en demeure oui mais à qui?

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C'est quand même fou votre histoire alors qu'il ne vous faut presque rien pour pouvoir enseigner correctement.

Tapez fort. Vous téléphonez au proviseur ( c'est quand même lui qui pourrait rapidement adapter votre poste !) vous lui indiquez que lorsque vous revenez, vous faites venir la presse, les parents, bref vous allez taper un scandale dont ils vont se rappeler !

Je ne comprends pas que les syndicats ne se bougent pas plus que ça

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Je ne comprends pas que les syndicats ne se bougent pas plus que ça

le soucis c'est que je ne suis pas syndiqué car chez nous c'est payant et c'est pas donné mais justement c'est une solution que j'envisageais

je vais envoyer demain une mise en demeure à la chef de division du personnel au bureau du recteur!!!!

 

de toute manière a la rentrée je vous certifie que je bougerai pas de la salle des profs si rien n'est fait!! 4 mois que je suis payé a rien foutre!! desolé mais il n'y a pas d'autre terme!!!

et a coté de cela le directeur a le culot de refuser que je participe aux voyages scolaires.... a cause de mon état de santé!!!

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- on a une bonne réduction sur impôt

.

pas besoin !!!! non ce n'est pas parce que je suis trop riche!!!:D

 

---------- Message ajouté à 19h21 ---------- Précédent message à 19h20 ----------

 

Si vous êtes bien comme je l'ai compris dans l'EN, le S...S est le syndicat le plus puissant pour le second degré ....

 

tiens encore un truc que l'on ne nous envie pas!! payer pour etre défendu correctement

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bonjour,

 

Vous avez raison de vous battre pour obtenir le nécessaire à l'exécution de votre tâche en fonction de votre handicap.

J'ai cependant déjà eu à organiser des changements de salle et autres dans un lycée et je vous assure que ce n'est pas aussi simple que ça. Si les élèves doivent bouger pour laisser le professeur dans sa salle, ce qui est normal dans votre cas, c'est toute l'organisation qu'il faut modifier s'il n'existe aucune salle "libre d'élève". En effet vos élèves à qui la salle a été attribuée devront donc bouger pour assister à d'autres cours que les vôtres... pour aller où? sans doute dans la salle libérée par les élèves qui eux assisteront à votre cours. Je ne dis pas que c'est infaisable...mais c'est un sacré casse-tête, d'où la réticence de l'établissement. Parlez-en avec votre directeur en lui précisant bien que vous avez conscience du "bordel" que ça va mettre mais que vous ne pouvez pas faire autrement.

N'interprétez pas mal mes propos, je ne cherche en rien à vous décourager, bien au contraire, je veux juste que vous compreniez que ce n'est pas si simple.

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Là cmarcus je ne vous suis plus : dans le privé c'est pareil. Le syndicat défend en priorité ses adhérents ( sinon dites moi pourquoi certains cotiseraient et d'autres pas s'ils étaient défendus de la même façon)

 

oui c'est vrai vous avez raison

 

---------- Message ajouté à 10h33 ---------- Précédent message à 10h32 ----------

 

bonjour,

 

Vous avez raison de vous battre pour obtenir le nécessaire à l'exécution de votre tâche en fonction de votre handicap.

J'ai cependant déjà eu à organiser des changements de salle et autres dans un lycée et je vous assure que ce n'est pas aussi simple que ça. Si les élèves doivent bouger pour laisser le professeur dans sa salle, ce qui est normal dans votre cas, c'est toute l'organisation qu'il faut modifier s'il n'existe aucune salle "libre d'élève". En effet vos élèves à qui la salle a été attribuée devront donc bouger pour assister à d'autres cours que les vôtres... pour aller où? sans doute dans la salle libérée par les élèves qui eux assisteront à votre cours. Je ne dis pas que c'est infaisable...mais c'est un sacré casse-tête, d'où la réticence de l'établissement. Parlez-en avec votre directeur en lui précisant bien que vous avez conscience du "bordel" que ça va mettre mais que vous ne pouvez pas faire autrement.

N'interprétez pas mal mes propos, je ne cherche en rien à vous décourager, bien au contraire, je veux juste que vous compreniez que ce n'est pas si simple.

tout a fait mais ce n'est pas insurmontable non plus et sachant que ça dure depuis le 3 septembre dans mon cas c'est de la mauvaise volonté

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Oui il faut faire bouger la fourmillère ...

comme ça?

 

Madame,

 

 

Je suis en invalidité de catégorie 1 depuis 10 ans et en parallèle j’ai eu une reconnaissance de travailleur handicapé depuis 5 ans.

Vous n’êtes pas sans connaître les très grandes difficultés que je rencontre depuis le mois de septembre 2012 pour que mon poste de travail soit adapté à mon handicap.

Depuis la rentrée, mon médecin a été obligé de me prescrire des arrêts de travail à répétition qui n’ont eu comme seule et unique conséquence un passage à demi-traitement pour ma rémunération.

J’ai rencontré le docteur Dxxx qui a rédigé un rapport précisant mes besoins, mais à ce jour le chef d’établissement ne semble pas avoir eu connaissance de ses obligations quant à l’aménagement de mon poste de travail et de mes horaires de travail.

Mon précédent arrêt prenant fin le 27 janvier, mon médecin à accepté pour l’ultime fois de prolonger mon arrêt jusqu’au 22 février.

Compte tenu du problème qui perdure depuis le 3 septembre, mon médecin ne souhaite pas rédiger une demande de mise en longue maladie, non pas parce que mon état de santé ne le nécessite pas au contraire, mais parce que mon administration doit assumer son rôle d’employeur d’une personne handicapée en adaptant le handicap au travail, ce qui dans ma situation n’a rien d’impossible.

Mr XXXX est tout à fait au courant de ma pathologie la preuve en est qu’il a toujours refusé ma participation aux voyages scolaires à cause je cite « de mon état de santé !!)

Puisque rien n’ai fait j’ai donc sollicité votre intervention pour une MISE EN LONGUE MALADIE d’OFFICE auprès du pôle des affaires médicales et cette demande a été faite ( cf mail de Mme xxxxx ) le 04 février. Cependant à ce jour le service n’a reçu aucune demande me concernant.

 

Le 22 février je serai donc en vacances. Que va-t-il se passer au matin du 11 mars ?

Je vous demande donc officiellement de résoudre mon problème qui n’a que trop duré depuis 6 mois !!

Dans l’attente,

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Mes très respectueuses salutations.

 

---------- Message ajouté à 10h43 ---------- Précédent message à 10h42 ----------

 

trop gentil? pas assez énergique?

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