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Forum juridique de Net-iris

Vente immobiliere suite succession inferieure au prix du marche


MYLENE733

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Aucun ! les contractants, de qui vous avez accepté la succession, avaient pris des engagements. Vous devez les honorer. Sinon, vous renoncez à la succession...

 

Le prix du marché, ça ne veut pas dire grand-chose. Le prix est fonction de l'acceptation d'une offre.

 

---------- Message ajouté à 13h58 ---------- Précédent message à 13h57 ----------

 

Aucun ! offre acceptée. Succession acceptée = engagements à poursuivre

 

---------- Message ajouté à 13h58 ---------- Précédent message à 13h58 ----------

 

Aucun !!! Vous devez poursuivre l'engagement.

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Cette vente s'avère très inférieure au prix du marché

 

de beaucoup ? est ce justifié = au moment de la mise en vente, etait ce le prix actuel ? les prix fluctuent rapidement; y a t-il des travaux à faire ? connaissaient ils ces acheteurs ?

 

sinon comme dit Fabermorcar, un compromis signé doit être conclu. mais vous pourriez avant cela, investiguez sur les discussions ou raisons pour lesquelles le prix est si inferieur ... y'a peut etre une raison simple à cela.

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Difficile après coup car la responsabilité du Notaire serait engagée !

Si les parents ne présentaient pas d'altération mentale , d'ailleurs les enfants ne semblent pas s'être occupé de la vente jusque là sinon je suppose qu(ils l'auraient fait

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bjr,

suivant la différence entre le prix de vente figurant à l'acte et le prix du marché, il peut être possible de faire jouer la rescision pour lésion.

Article 1674 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.

cdt

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