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Forum juridique de Net-iris

litige agence immo


morgann31

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Bonjour,

 

Voici mon problème,

 

J'ai mis en vente mon appartement avec 4 agences immobilières.

 

Un agent immobilier à effectué une visite avec une cliente et nous avons reçu une proposition que l'on a refusée (inférieur au prix demandé). 1 mois après, cet agent immobilier nous a fait parvenir une offre d'un autre client. nous lui avons signalé que nous réfléchissions à cette offre et là coup de théâtre, la première cliente nous a fait parvenir une proposition en passant par une autre agence et cette offre nous convenait.

 

Cette semaine, l'agent immobilier qui a effectué la première visite avec la cliente qui finalement nous a acheté l'appartement en passant avec une autre agence, nous menace de nous traîner en justice puisque, selon ces dires, je n'avais pas le droit de vendre mon bien à cette personne. Je n'ai signé aucun contrat exclusif avec ces agences.

 

Risque t on quelque chose et si oui quoi?

 

Merci d'avance.

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nous avons de plus en plus de qustions ces jours ci., sur cette problematique. le marché est tel (et les ventes rares) que les agences se battent entre elles.

il y a une parfaite concurrence : si cette dame a proposé plus que sa 1ere offre, vous êtes bien entendu en droit d'accepter, quelle que soit l'agence qui est au centre des négociations.

laissez les dire ... ils pouvaient tres bien revoir a la baisse leurs honoraires (je parle de la 1ere agence) s'ils voulaient absolument le deal. mais bon, non ils tapent au maxi et apres se plaignent de ne pas faire d'affaires ...

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Merci pour vos réponses.

J'ai oublié de préciser que dans le mandat de vente qui me lie à la première agence est écrit noir sur blanc: "Pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que dans les 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation de celui-ci, le mandant s’interdit de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué. Cette interdiction vise tant la personne de l’acheteur que son conjoint ou partenaire avec lequel il se porterait acquéreur, ou encore toute société dans laquelle ledit acheteur aurait une

participation."

L'agent immobilier s'appuie sur cette clause.

1- un conseiller juridique me dit que si c'est écrit sur le contrat c'est pour ma poire et je dois verser le honoraires aussi à la première agence.

2- un autre conseiller juridique me précise que seule l'agence qui a rapproché les 2 parties dans un contrat écrit (compromis) peut prétendre recevoir ses honoraires.

3- un troisième m'avertit que la décision appartient à l'appréciation du juge si procés il y a.

Qu'est_ce qui est juste? 1,2 ou 3?

Merci

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Suivez le conseil de Golfy.

 

Personnellement je pense que la jurisprudence n'est pas encore fixée quand précisement cette clause est insérée, et que les 3 cas que vous citez sont plausibles lors d'un jugement. Un avocat aura peut-être de nouvelles informations ou doctrine à ce sujet.

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