Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

visite de reprise à effectuer mais impossibilité de se rendre avant le rendezsur son lieu de travail


Flamme

Messages recommandés

Bonjour,

Mon épouse est passée devant le médecin conseil qui doit la consolider d'ici une quinzaine de jour avec un taux d'incapacité de travail.

Il a adressé un courrier au médecin du travail pour surement une visite de pré- reprise ou reprise mais mon épouse se trouve dans l' impossibilité psychique de se rendre sur son lieu de travail avant le rendez vous à la médecine du travail (séquelles restantes surtout psychologiques dues au choc de l'accident).quelle pourrait être la solution?

 

j'ai trouvé 2,3 articles sur le net à ce sujet pouvez vous m'éclairer et me dire s'ils sont d'actualité:

 

 

« Avant l’examen de reprise, l’employeur ne peut donc rien exiger du salarié, ni qu’il travaille, ni qu’il se présente à lui et il ne dispose ni de son pouvoir disciplinaire, ni de son pouvoir de direction, puisque répétons-le, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la visite de reprise. »

 

« L’employeur ne peut donc exiger d’un salarié qu’il reprenne son emploi après un arrêt de travail pour maladie de 21 jours au moins ou pour un AT, sans que son aptitude ait été appréciée par le médecin du travail, de sorte qu’un salarié qui n’a pas bénéficié de cet examen ne peut être, par définition, en situation d’abandon de poste. »

 

« Ainsi, tant que la visite médicale n’a pas eu lieu le contrat de travail est suspendu de sorte que le salarié ne peut pas travailler et l’employeur qui dispose de 08 jours pour organiser cette visite médicale, ne peut donc prétexter de l’absence de reprise du travail pour ne pas organiser la visite »

 

Au cas ou la visite demandée par le médecin conseil ,à la MD, serait une visite de pré-reprise et que le médecin du travail signifie à cette occasion l' inaptitude de mon épouse ,est ce que cela validerait l'inaptitude sans avoir à passer la visite de reprise obligatoire?( visite de pré- reprise effectuée dans les 30 jours(précédant la consolidation je suppose?)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 34
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Visite de pré reprise (RdV à prendre directement par votre épouse)

Si le MdT la juge "inapte", il doit émettre une fiche de recommandation le précisant.

Dans les 30 jours qui suivent cette visite de pré reprise, la visite de reprise doit être organisée (par l'employeur) pour que la visite de pré reprise puisse compter comme "première visite" dans le cadre d'une procédure d'inaptitude.

 

Si non, la procédure d'inaptitude peut se faire en une seule visite médicale si "danger immédiat"...

 

Pour les RdV, il faut faire en sorte que la date de reprise soit le jour d'après la date de fin d'arrêt...

 

 

Votre épouse va être classée en invalidité, ou elle est dans le cadre d'un AT ?

 

 

Tout cela est un peu complexe à appréhender : que votre épouse passe la visite de pré reprise...Son MdT lui expliquera comment cela peut (doit) se passer ensuite

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

 

Mon épouse est en AT donc c'est un taux d'incapacité qui va lui être attribué .Je me renseigne dés lundi pour une visite de pré-reprise à moins que celle ci ne soit déjà prévue puisque le médecin conseil a adressé un courrier au médecin du travail lui demandant de revoir mon épouse. Même si la visite de pré- reprise est effectuée pendant l'arrêt de travail cela ne pose t'il pas de problème pour compter comme première visite et valider la reconnaissance de l'inaptitude "danger immédiat"?

Vous dites:

Dans les 30 jours qui suivent cette visite de pré reprise, la visite de reprise doit être organisée (par l'employeur) pour que la visite de pré reprise puisse compter comme "première visite" dans le cadre d'une procédure d'inaptitude.

Si son employeur a été informé par le médecin du travail de l ' inaptitude de mon épouse lors de la pré reprise ,doit il obligatoirement effectuer cette démarche de visite de reprise malgré tout?

je pense que dans ce cas elle n'est plus obligée de se rendre à cette visite de reprise puisque reconnue inapte avec danger immédiat lors de la visite de pré reprise.(de ce fait mon épouse n'aurait pas à se présenter sur son lieu de travail le jour de la visite de reprise,ce serait pour elle un gros soulagement).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Même si la visite de pré- reprise est effectuée pendant l'arrêt de travail cela ne pose t'il pas de problème pour compter comme première visite et valider la reconnaissance de l'inaptitude "danger immédiat"?

.

 

Bonjour,

 

Non (depuis le 1/7/2012) :visite de préreprise (au plus 30 jours avant la visite de reprise) avec constat d'inaptitude à l'occasion de ces deux visites : la procédure est OK

 

Si pas de visite de pré reprise, la procédure est OK si :

* inaptitude en une seule visite pour "danger immédiat" (mentions devant apparaître sur la fiche d'aptitude)

* deux visites constatant l'inaptitude, ces deux visites étant espacées de 14 jours.

 

---------- Message ajouté à 15h54 ---------- Précédent message à 15h53 ----------

 

Vous dites:

 

Si son employeur a été informé par le médecin du travail de l ' inaptitude de mon épouse lors de la pré reprise ,doit il obligatoirement effectuer cette démarche de visite de reprise malgré tout?

je pense que dans ce cas elle n'est plus obligée de se rendre à cette visite de reprise puisque reconnue inapte avec danger immédiat lors de la visite de pré reprise.(de ce fait mon épouse n'aurait pas à se présenter sur son lieu de travail le jour de la visite de reprise,ce serait pour elle un gros soulagement).

 

La visite de reprise organisée par l'employeur est obligatoire et nécessaire. Votre épouse ne peut s'y soustraire (sinon: faute = licenciement hors du cadre de l'AT)

 

Le service de santé au travail est sur le site de l'entreprise ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

Si par exemple la visite de reprise est prévue à 10h et que son travail débute à 7h30 (et étant reconnue inapte lors de la visite de pré reprise si toutefois c'est possible pour" danger immédiat") ,peut elle se rendre directement à la visite sans passer par son lieu de travail?

 

Le service de santé au travail est sur le site de l'entreprise ?

non,il faut se rendre à la médecine du travail

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Il n' y aura pas de reconnaissance d'inaptitude "danger immédiat" lors de la visite de pré reprise : cela ne peut se faire qu'à la visite de reprise.

 

Bien sûr qu'elle peut se rendre directement au SST, sans passer par la case "entreprise" le jour de la visite : qu'elle se présente au SST à l'heure d'ouverture de celui-ci, et elle attend que le MdT la reçoive.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour et merci pour votre aide .

 

C' était cela qui l'inquiétait le plus !Maintenant qu'elle sait qu'elle peut se rendre directement à la médecine du travail sans passer avant par l'entreprise quelque soit l'horaire de la visite ,là voilà rassurée!

(elle aurait été incapable de reprendre son travail tant physiquement que psychologiquement avant l'heure du rendez vous à la visite de reprise).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour

Lors de la visite de pré reprise si le médecin du travail juge mon épouse inapte à tout poste dans son entreprise en informe t'il son employeur (fiche de recommandation) pour que celui ci s'organise en conséquence

ou doit- on nous même en informer son employeur, afin qu'il organise la visite de reprise obligatoire tout en sachant qu'il sera informé qu' elle ne reprendra pas puisque inapte à tout poste ?(je pense que mis au courant de la reconnaissance de l'inaptitude à tout poste, à la pré visite,il se doit quand même d' organiser cette visite de reprise et ne peut s'y soustraire).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La visite de reprise est obligatoire, quelles que soient les conclusions de la visite de pré reprise.

Il appartient au médecin du travail de transmettre les recommandations qu'il juge utiles à l'employeur.

 

Il appartient à votre épouse de prévenir l'employeur de son retour dans l'entreprise (de la fin de son arrêt de travail) pour que soit organisée la visite de reprise

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir et merci pour vos réponses très précises.

Nous ferons le nécessaire en temps voulu.

Pourriez vous me renseigner sur le document qui sera remise à mon épouse par le médecin du travail en cas d'inaptitude et qu'elle devra retourner à son employeur ? D'habitude c'est une petite fiche avec une note "apte"dont nous gardons un exemplaire .Faudra t'elle qu'elle comporte cette fois ci différents renseignements comme préciser que l'inaptitude fait suite à un accident de travail ,qu'elle sera inapte à tous postes ,ect... ou bien lui remettra t'il en plus de sa fiche ,un document complémentaire relatant cela?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Il n'y a pas de fiche d'aptitude "type"...mais, au minimum la fiche comportera la mention de l'(in)aptitude, la nécessité d'aménagements ou de restrictions, et si inaptitude au poste, devra dire si "inapte à tous postes dans l'entreprise" ou définir des postes de reclassement...

Pas forcément de mention si l'inaptitude est consécutive à un AT ; en principe est coché le fait que la visite fait suite à un arrêt de travail consécutif à un AT / une maladie / une grossesse (selon le cas...)

 

Une exemplaire est remis au salarié, et un exemplaire est adressé à l'employeur par le MdT

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Mon épouse vient de recevoir de la caisse d' assurance maladie , qui en avise également son médecin traitant ,la notification de sa consolidation au 3 mars(suite à visite devant le médecin conseil).

 

Il est précisé dans ce courrier:

 

Je vous informe qu'après examen ,le docteur xxxx ,médecin conseil,estime que votre état en rapport avec l'accident du travail cité en objet est consolidé à la date du 3 mars 2013. Vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la présente notification pour nous faire parvenir un certificat médical final indiquant les conséquences définitives de l'accident .Passé ce délai ,la date de la consolidation fixée par le médecin conseil deviendra définitive.

Donc mes questions sont les suivantes:

Doit on effectivement faire parvenir un certificat médical final rempli par son médecin traitant ou bien est ce seulement si on conteste la consolidation?

En cas de non contestation,n' a t'on pas besoin d' envoyer un certificat médical final étant donné que c'est le médecin conseil qui a pris l'initiative de la consolidation?

Comme elle travaillait à temps partiel ,est ce que le montant de la rente ,si un taux d'incapacité supérieur à 10% lui est accordé , sera calculé sur son revenu annuel brut soit 12500€ ou sur celui du plafond minimum de la caisse d'assurance maladie soit 17921.64 €?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Vous me précisez:

Dans les 30 jours qui suivent cette visite de pré reprise, la visite de reprise doit être organisée (par l'employeur) pour que la visite de pré reprise puisse compter comme "première visite" dans le cadre d'une procédure d'inaptitude.

Dois je, dans la lettre de demande de visite de reprise de mon épouse destinée à son employeur , indiquer également qu'elle passe une visite de pré-reprise le 8 février afin qu'il prenne en compte les 30 jours et qu'il puisse s'organiser en conséquence ou ce n'est pas nécessaire ?merci pour votre réponse.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Non, ce n'est pas de votre responsabilité.

Dès la visite de pré reprise faite, vous informez votre employeur de la prochaine fin d'arrêt de travail, vous lui en précisez la date et vous lui demandez d'organiser une visite de reprise ce jour-là. Bien entendu, vous calez ça avec les possibilités du MdT, et vous faites en sorte de rester dans les 30 jours

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Le médecin du travail ne prendra en compte je pense, que les séquelles directement imputables à l'accident puisque cela concerne un accident du travail , mon épouse doit -elle cependant lui ramener les documents ( ordonnances ,radios...) concernant d'autres pathologies hors accident ?

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

M on épouse vient de passer sa visite de pré- reprise,le médecin du travail lui a confirmé quelle serait inapte à tout poste dans l'entreprise.

Le souci c'est que sa consolidation est à la date du 3 mars et que pour la visite de reprise son médecin du travail est en vacances 8 jours à partir de cette date(vraiment pas de chance pour nous!).

Il a appelé notre médecin traitant (que mon épouse voit aujourd'hui pour la prolongation de son arrêt de travail) et il lui a demandé de noter la fin de son arrêt au 27 février pour pouvoir lui faire passer la visite de reprise le 28 février.

Je précise que le médecin du travail va contacter de toute façon l' employeur pour voir avec lui les formalités pour l'inaptitude et lui proposer la date de visite du 28 février parce qu'il est en vacances mais il ne va pas lui dire qu'il en a parlé avec mon épouse avant ,étant donné que c'est l'employeur qui prend l'initiative du rendez vous à la base.

Je voulais savoir si cela posait un problème au niveau juridique par rapport à son employeur puisque la consolidation n'est que le 3 mars tout en sachant que lors de la visite de reprise mon épouse ne sera plus en arrêt de travail ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je voulais savoir si cela posait un problème au niveau juridique par rapport à son employeur puisque la consolidation est le 3 mars , tout en sachant que lors de la visite de reprise ,mon épouse ne sera plus en arrêt de travail ?

 

en plus clair: arrêt de travail 27 février, visite de reprise 28 février, consolidation 3 mars

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 weeks later...

Bonsoir,

Est il possible que l' employeur de mon épouse puisse la mettre en congés payés sans lui avoir fait passer la visite médicale de reprise ou doit il absolument lui faire passer la visite de reprise dans les 8 jours après la date de consolidation ,même s'il l'a met en congés à partir de cette date de reprise?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonsoir,

 

Puis je rassurer mon épouse avec cette information si elle est fondée ?

 

vous aurez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise. le contrat sera de nouveau suspendu. il n'aura pas le droit de vous obliger à prendre vos jours de congés payés.

l'employeur aura un mois maximum pour vous reclasser ou vous licencier. .

 

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Votre épouse va être déclarée inapte suite à un accident du travail.

Le MdT devrait lui remettre le formulaire pour obtenir l'indemnité temporaire d’inaptitude

Accident, maladie professionnels du salarié : indemnité temporaire d'inaptitude - Service-public.fr

 

Elle sera donc rémunérée pendant le mois suivant le prononcé de l'inaptitude.

Les congés restent acquis et devront être payés dans le cadre du solde de tout compte.

 

Quant à la phrase citée :

vous aurez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise. le contrat sera de nouveau suspendu. il n'aura pas le droit de vous obliger à prendre vos jours de congés payés.

l'employeur aura un mois maximum pour vous reclasser ou vous licencier. .

elle est inexacte :

* le fait de déclarer quelqu'un inapte ne suspend pas automatiquement le contrat ;

* l'employeur peut disposer de plus d'un mois pour reclasser ou licencier. Son obligation est de reprendre les salaires au bout d'un mois, s'il n'a ni licencié, ni reclassé.

PS : j'espère que ce n'est pas moi qui ai écrit cette phrase, même un jour de grande fatigue...:confused:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir ,

Rassurez vous, ce n'est pas vous qui avez écrit cette phrase !

Etant donné vos compétences ,je m'en remets totalement à vous pour m'ôter tout doute sur certaines infos .Pour toutes les réponses apportées à nos questions et surtout pour votre dévouement à nous informer, rassurer, je vous adresse ainsi que mon épouse un grand merci du fond du coeur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...