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Forum juridique de Net-iris

Alcoolémie / composition pénale


anzuhan

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Bonjour,

 

 

j'ai été controlé samedi 26 janvier 2013 à 0.48 mg/ l d'air expiré. Il y a eu rétention de mon permis par les forces de l'ordre.

 

Le lundi 28 janvier, convoqué au comissariat pour le procès verbal, il en ressort une proposition de COMPOSITION PENALE pour le 11 mars 2013 prochain devant le délégué du procureur.

 

Mesures : 03 mois de suspension + 100 euros d'amende.

 

J'ai accepté la proposition, étant contractuel dans la fonction publique en passe de devenir stagiaire, la composition n'est pas inscrite au B2 mais au B1 alors qu'une ordonnance pénale m'aurait valu inscription et alors la ... peut etre aurevoir a la stagiairisation (lorsqu'il y a une inscription au B2, dans mon cas ca serait au directeur du site de décider si le motif est incompatible ou non avec mon métier)

 

Aujourd'hui, 31 janvier, je reçois l'accusé de réception de la préfecture, verdict 2 mois de suspension + visite médicale favorable.

 

Plusieurs questions m'envahissent ....

 

1. Ai-je correct pour le coup du casier judiciaire avec une composition pénale ? a savoir inscription seulement au B1 ?

 

2. Les forces de l'ordre dans le procès verbal ont indiqués que j'avais le permis B depuis 2009, je leur ai signalés que non, c'était mon permis moto en 2009 et que le B date de 2005, ils m'ont répondus que ce n'était pas grave et non rien modifiés. Je pense que de toute façon la préfecture a toutes les informations même en cas d'erreur ?

 

3. Avec le changement sur les visites médicales du 1er septembre 2012, j'avais lu que maintenant même les suspensions de permis auraient en plus de la visite des tests psychotechniques, mais rien d'autre que visite medicale favorable est indiqué sur ma feuille, qu'en est il exactement ? vais-je devoir passer ces tests ?

 

4. Je dois maintenant attendre, si je comprends bien, une lettre du tribunal m'indiquant ou pas si le juge accepte a composition pénale du procureur ? En général elles sont acceptées ? Et si elles ne le sont pas, je passe AUTOMATIQUEMENT en audience ou une proposition type ordonnance pénale ou CRPC peut m'être faite ?

 

Merci de m'avoir lu.

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