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sheldon

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Bonjour,

Je viens d'une famille noble, pendant plusieurs centaines d'années mes ancêtres possédaient un château avec de grandes terres.

Après la révolution française, l'état "nous" a tout reprit.

Aujourd'hui, des commerçants ont racheté le château et produisent, avec les terres, du vin qui porte notre nom (nom du château) et notre blason depuis de nombreuses années.

Par conséquent voici ma question sur ce forum, ont-ils droit d'utiliser mon nom et mon blason sur une production commerciale sans même nous en avoir demander l'autorisation ?

N'y a t-il pas là des lois, interdisant l'utilisation d'un nom autre que le sien ?

 

Comme l'article 433-19 du Code Pénal :

 

 

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :

 

1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;

2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil

 

 

Ce que je cherche exactement, c'est d'avoir un dédommagement sur cette fraude;

Auriez-vous l'amabilité, si vous connaissez d'autres lois, de m'en faire part,

Je vous en remercie d'avance.

 

Cordialement

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Invité kogaratsu

bonjour

 

[Retrait de propos déplacés]

 

Ce que je cherche exactement, c'est d'avoir un dédommagement sur cette fraude;

"fraude"...

le mot est plaisant.

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Invité kogaratsu
Connaissez-vous d'autres lois pouvant appuyer ma situation ?

 

il n'est ici que celles de la République.

 

 

[ Retrait de propos déplacés ]

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bjr,

l'utilisation d'un nom de famille a des fins commerciales a fait l'objet de nombreux litiges qui ont parfois défrayé la presse.

les personnes qui sont propriétaires du château me semble avoir le droit de l'utiliser comme appellation de leurs vins produits sur leurs terres.

il me semble que dans les régions viticoles renommées comme le bordelais, les noms des vins ne changent pas malgré les changements de propriétaires.

je ne suis pas certains qu'une procédure judiciaire vous donne gain de cause.

les noms de marque et les noms de famille sont deux choses différentes.

c'est comme si les gens qui s'appellent neuf ou leneuf assignaient sfr pour l'utilisation du nom de neuf.

cdt

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