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sci heritage succession


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bonjour,

mes parents on cree une sci pour acheter un appartement et me revendre la sci le jour de mon divorce. mon pere est decedé et mon divorce est prononcé.

j'herite avec mon frere des parts de mon pere .

ma mere et mon frere sont d accord pour me ceder leur part de cette sci proprietaire d un appartement sous credit.l'actif et passif est a zero.

est ce qu'un simple courrier de mon frere au tribunal de commerce suffit pour ceder ses parts et ma mere faire la meme chose en gardant une petite partie des part?

ceci me permettant de demander un rachat du credit immobilier.

merci de votre reponse

sinceres salutations

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  • Réponses 15
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Suite au décès de votre père, y a-t-il eu partage ?

 

Quelle que soit la réponse, non, une simple lettre sera insuffisante. Un acte de cession de parts et/ou de partage en bonne et due forme sera indispensable -avec paiement des droits d'enregistrement. On peut supposer (?) qu'une modification de la gérance s'imposera également.

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bonjour,

merci de cette reponse rapide.

mon frere et ma mere ne souhaite rien recuperer de ce logement et de la sci. c'est pour cela qu'il me donne leur part, a condition que je reprenne le credit de cet appartement a ma charge.

devant le banquier , je lui demande de racheter cette sci (en sachant que j'aurais la majorité des parts) ou alors je renegocie ce credit ? (sachant qu'il faut que je mette ce credit a mon nom).

je ne sais pas si vous me comprenez?.

merci

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Bonjour,

 

Une SCI a obligatoirement 2 associés, il faut donc que votre mère ou votre frère garde quand même 1 part, et vous serez le gérant.

Vous passerez obligatoirement par une cession de parts (gratuite ou non), rapprochez-vous d'un notaire, avec le coût que cela engendre, il n'y a pas d'autres solutions.

 

Ensuite, concernant le prêt, ne renégociez rien avec la banque. Le prêt est au nom de la SCI, et y restera tant qu'il n'est pas remboursé, à moins que vous fassiez un prêt perso pour rembourser par anticipation le prêt de la SCI mais je n'en vois pas l'intérêt. Par contre vous pourrez tout à fait payer un loyer à la SCI afin de rembourser ce prêt. Juste voyez avec la banque qui était caution sur ce prêt pour éventuellement la faire changer.

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bonjour,

merci de votre réponse, je souhaite revoir le pret car ce sont mes parents qui l'avait obtenu et ils avaient une assurance tres chers.

a ce jours les taux sont au plus bas !!!

 

rien ne m'empeche de reprendre ce credit ou de la renegocier?

merci

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Bonjour.

 

Si j'ai bien compris, on a une SCI constituée au départ entre votre père et votre mère.

 

Votre père décède. les part de votre père seraient (?) - vu que vous n'avez hélas pas répondu à ma question - indivises entre vous et votre frère, et peut-être votre mère.

 

La SCI avait emprunté et vos parents avaient souscrit une ADI (?).

 

>Donc :

 

Pour les parts indivises, il faudra un acte de partage afin de vous les attribuer. Les parts de SCI ne sont pas des immeubles donc l'acte notarié n'est pas obligatoire, mais je vous le conseille néanmoins vu que c'est tout de même un partage portant sur des biens qui sont dans une succession.

 

Pour les parts qui sont au nom de votre mère seule, il faudra un acte de cession de parts à votre profit.

 

Je pense qu'il faudra aussi modifier la gérance de la SCI.

 

Une SCI ne peut pas être créée avec un seul associé, par contre elle peut devenir unipersonnelle en cours de vie sociale. Vous pouvez donc vous faire attribuer la totalité des titres. Toutefois, je déconseille de laisser une telle situation durer trop longtemps - quelques années tout au plus ; votre notaire pourra vous conseiller utilement à ce sujet.

 

Pour le prêt il a été fait, je présume, au nom de la SCI. Vous pouvez toujours tenter de le renégocier... c'est sans garantie mais qui ne tente rien n'a rien ! Vous renégocierez les ADI en même temps.

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bonjour,

concernant les parts, il y a 65000 parts, 30000 pour ma mere et 35000 à mon pere.

oui le bien est en indivis (le bien appartenait aux parents et nous heritons avec mon frere de la part de mon pere)

la societe avait emprunté 65000 euros (30 000 achat de l'appart et 35 000 de travaux)

mon pere avait pris une adi mais que sur 30 000€. il est décédé d'un cancer, nous avons fait les demarches aupres de la banque mais toujours pas de reponse.

 

a ce jour je suis entrain d'effectuer un dossier auprés du tribunal de commerces pour recuperer la gerance de la sci, dois je en même temp faire les demarches pour recuperer les parts (quel documents est necessaire?)?etant donné que je dois refaire les statuts?.

merci de votre aide, j'espere avoir bien repondu

 

sinceres salutations

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Comme je vous l'ai dit précédemment, vous devez :

- pour les parts indivises faire un acte de partage (acte de partage partiel de l'indivision successorale, portant sur les parts de SCI comprises dans l'indivision),

- pour les parts de votre mère faire un acte de cession de parts.

 

EN AUCUN CAS VOUS NE DEVEZ LES FAIRE VOUS-MEME. C'est en théorie possible, mais je vous le déconseille avec la dernière énergie. Ce sont des actes autrement plus complexes qu'une simple modif de gérance. Le conseil idéal serait un notaire, ou éventuellement un avocat ou l'expert-comptable qui suit la société s'il y en a un. Attention ce sont des opérations taxables.

 

Vous pouvez modifier la gérance d'abord et faire les mutations de titres ensuite ou faire faire les deux en même temps, c'est sans grande incidence : si vous faites les deux opérations successivement, vous payerez les frais de dépôt deux fois mais cela se traduira par un majoration d'un peu plus de19 € par rapport à ce que vous auriez à payer si vous déposiez tout en même temps, alors... Moi, je me fatiguerais pas et je ferai faire tout par un pro.

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  • 2 weeks later...

Pour modifier uniquement la gérance sans se préoccuper des parts :

- 1 PV vous nommant gérant, et mettant à jour les statuts si gérance statutaire ;

- 1 ex des statuts à jour (certifiés conformes par la gérance) si gérance statutaire ;

- annonce légale mentionnant votre situation en qualité de gérant (et le décès de votre père s'il était gérant) ;

- si votre père était gérant, un certificat de décès ;

- si la société n'a subi aucune modif depuis mai 2005, pièce d'identité pour chaque associé ou indivisaire ;

- attestation de non-condamnation pour vous + pièce d'identité ;

- imprimé M2 mentionnant la modif de la gérance (+ intercalaires pour mentionner l'identité de tous les associés ou indivisaires si la société n'a pas été modifiée depuis 2005) ;

- chèque de 200 € environ.

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qu'attendez vous par gerance statutaire?

 

j'ai relevé ceci sur les statuts:

 

I- La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, par une décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, les associés doivent se réunir dans les plus brefs délais en vue de nommer un ou plusieurs gérants. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal statuant sur requête, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer cette réunion et, si aucune nomination n'intervient dans un délai supérieur à une année, tout intéressé peut demander au

Tribunal la dissolution anticipée de la société. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la cessation des fonctions d'un gérant, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées.

II - Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Par application de l'article 1844-2 du

Code civil, les hypothèques et autres sûretés réelles ne peuvent être constituées sur les biens de la société que sur signature ou avec l'accord de tous les gérants, s'ils sont plusieurs, et, en outre, en vertu d'une autorisation de la collectivité des associés prise à la majorité de plus de la moitié des parts sociales. Toute délégation de pouvoirs qui se révélerait nécessaire à cet effet pourra être établie par acte sous seing privé.

III - Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société (S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs et droits qui appartiennent à chacun d'eux) et s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Toutefois, de convention expresse, les actes suivants nécessiteront l'accord de tous les gérants, s'ils sont plusieurs, et en outre l'autorisation des associés donnée par décision collective ordinaire ou extraordinaire, selon qu'ils emportent, directement ou indirectement, modification de l'objet social, savoir :

- Les achats, ventes, apports ou échanges d'immeubles, les emprunts, autres que les crédits bancaires, les constitutions d'hypothèques ou de nantissement, les prises de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés constituées ou à constituer. Le, ou les gérants seront tenus de respecter les présentes dispositions sous peine de révocation et de toutes actions en dommages intérêts.

IV - Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tous le temps et tous les soins nécessaires à la bonne marche des affaires sociales.

V - Le gérant, où, s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs spéciale et temporaire.

VI - Le ou les gérants peuvent, en rémunération de leurs fonctions, recevoir un traitement fixé par décision collective ordinaire des associés.

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      Quelqu'un aurait-il des infos à ce sujet svp ? Et légalement, peut-on obliger une entreprise à adhérer à une association, même si c'est notifié dans les textes officiels ?
      Mon sentiment, après des recherches est qu'il s'agit d'un organisme n'agissant pas beaucoup pour ses adhérents, car à part le fait qu'il soit notifié que les contributions servent aux frais des salariés de l'association (repas, déplacements etc...bref payer le resto à quelques pistonnés du système) il n'en sort pas grand chose...(mais je peux me tromper.)
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      un utilitaire [d'un certain type] dont il restera 2 mois à amortir 
      et un [XXX] 4x4 qui lui ne sera amorti que sur 17 mois
      Je désire conserver ces véhicules, puis-je les racheter à la SASU au prix net comptable ou suis-je obligé de les racheter au prix argus?
      merci pour votre réponse.
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