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Forum juridique de Net-iris

APL et fraude


Bloupsy

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Bonjour,

je souhaiterais savoir ce que l'on risque si, en vivant à deux dans un appartement mais dont le bail au nom d'un seul, on fait une demande d'APL.

Je sais que la CAF fait parfois des contrôles : qu'est ce qui les amène à faire ces contrôles? Y en a t il beaucoup ? Que risque-t-on si l'on est découvert ?

Je vous remerci pour vos réponses.

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  • Réponses 8
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Bonjour

Rien n'interdit d'habiter à 2 dans un logement , au nom d'un seul

Si vous ne fraudez pas sur vos revenus et que vous indiquez la colocation ou le concubinage et chacun la moitié du loyer, pas de soucis

 

 

Maintenant si vous voulez frauder en déclarant chacun le loyer, ou des revenus faux, vous n'êtes pas sur le bon forum !

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Merci pour la réponse. Mais justement en disant que nous sommes en concubinage nous aurions droit a rien. Et en collocation a très peu...

C'est ce qui est prévu et d'habitude c'est l'inverse plus en concubinage qu'en colocation !

Vous avez fait la simulation sur le site de la CAF ?

C'est que vous dépassez les plafonds

Et que voulez vous faire alors ??

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Oui nous avons fait la simulation. En collocation j'aurais droit a 130€. En concubinage rien du tout car mon concubin gagne trop. Moi je suis étudiante et lui commercial. Il n'est payé qu'à la commission donc certains mois il a de quoi assurer le paiement des frais, et d'autres pas du tout... Par conséquent je pense qu'on demandera a papa et maman de payer l'équivalent des APL si j'étais seule sur le bail et ne faire aucune demande d'APL.

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Oui nous avons fait la simulation. En collocation j'aurais droit a 130€. En concubinage rien du tout car mon concubin gagne trop. Moi je suis étudiante et lui commercial. Il n'est payé qu'à la commission donc certains mois il a de quoi assurer le paiement des frais, et d'autres pas du tout... Par conséquent je pense qu'on demandera a papa et maman de payer l'équivalent des APL si j'étais seule sur le bail et ne faire aucune demande d'APL.

En effet c'est préférable en attendant

Demandez à être sur le bail par avenant

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