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Forum juridique de Net-iris

désaisissement dossier ?


philippe J

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bonjour,

 

je voudrais vous poser 4 questions :

1°- un avocat peut-il juridiquement se désaisir du dossier de son client en cours de procédure ?

2°- si oui, quelle procédure doit-il suivre ?

3°- sur quel article de loi ou décret peut-il s'appuyer pour le faire ?

3°- faut-il nécéssairement qu'il précise un motif ?

en vous remerciant par avance

Philippe

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  • Réponses 5
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Bonjour philippe,

 

Oui un avocat peut toujours se déssaisir d'un dossier en cours de procédure à condition de prévenir suffisamment à l'avance le client de manière à ce que celui-ci ait le temps de se "retourner".

 

Maintenant, dans le cas que vous exposez (deux indivisaires), je suppose que les 2 indivisaires ont pris le même avocat et qu'ils se sont aperçus par la suite que leurs intérêts n'étaient pas les mêmes ?

Normalement, l'avocat ne peut plus, dans ce cas de figure, être l'avocat ni de l'une ni de l'autre de ces personnes si la connaissance des infos fournis par le 1er indivisaire qu'il a défendu permet au 2ème indivisaire d'être avantagé dans sa défense. (J'espère être clair...). Il y a un conflit d'intérêt.

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bonjour Emeraude et Topale,

merci de m'avoir répondu aussi rapidement !

"Normalement, l'avocat ne peut plus, dans ce cas de figure, être l'avocat ni de l'une ni de l'autre de ces personnes si la connaissance des infos fournis par le 1er indivisaire qu'il a défendu permet au 2ème indivisaire d'être avantagé dans sa défense" :

la réponse est non : la connaissance des infos fournis par le 1er indivisaire ne permet pas au 2ème indivisaire d'être avantagé dans sa défense : il n'y a pas de conflit d'intérêt à proprement parler. Je vous explique :

il y a une mésente grave entre les indivisaires A et B pour la raison suivante :

l'indivisaire A a donné à l'Avocat (avec lequel il entretient d'excellentes relations), toutes les pièces nécessaires à sa défense dans une procédure relative à un empiètement par un tiers sur un terrain de l'indivision.

L'indivisaire B lui ne s'est donné la peine de rien : il a simplement demandé à l'indivisaire A s'il pouvait l'inclure dans sa défense et le faire représenter par son Avocat, ce qui fut accepté pour lui rendre service.

Mais 3 mois après, l'indivisaire B a lancé à l'encontre de l'indivisaire A, une procédure de partage juduiciaire.

L'indivisaire A voudrait donc que son Avocat signifie à l'indivisaire B, qu'il ne souhaite plus assurer sa défense (dans la procédure de l'empiètement donc) : a-t-il le droit de le faire ?

je vous remercie par avance

(maintenant je dois partir et je ne pourrais le cas échéant, vous répondre que tard dans la soirée)

merci

Philippe

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Invité
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