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Forum juridique de Net-iris

terres louées avec bail, propriétaire ne touche pas le chèque de location


Brunaëlle

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Bonjour à vous, étant locataire de terres agricoles, avec bail de un an renouvelable d'année en année, enregistré à La MSA, je dois payer en décembre pour l'année écoulée.

Mon propriétaire avec mon accord a loué une partie des terres que je lui louais à une personne importante du village, il y a 1an.

Je lui ai écris par courrier simple et dis de vive voix de faire un changement de bail et de recalculer la somme que je lui devais, je n'ai jamais eu de réponse. Je ne suis pas certaine que la personne importante à réellement un bail pour la partie où il a installé une aire de jeux!

Le soucis que j'ai actuellement est que le propriétaire ne touche pas le chèque de cette location.

Le bail qui ne me semble pas très normal au départ (1 an) est dénomçable un an à l'avance.

Nous sommes le 1° février 2013, suis-je en tord de considérer que cette location ne pourra m'être retirée que pour décembre 2015, n'ayant pas reçu de préavis de rupture de location en décembre 2012?

Le fait qu'il ne touche pas le chèque m'inquiète un peu et qu'il ne réponde pas à mes courriers!

merci à vous

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il ne touche pas le chèque de ma location annuelle: 500 euros , chèque fait en décembre pour la location de l'année 2012.

Après lecture de votre lien: mon chèque est donc le fermage

Oui c'est un fermage , vous avez un bail écrit ou verbal ?

Attention ne tardez pas , vous faites l'andouille :

Vous faites une LRAR indiquant que vous vous êtes rendue compte que le chèque pour la période du xx au xx n'a pas été encaissé et demandez s'il l'a égaré et demandez un RIB , vous verrez bien la réponse et vous rappelez que votre bail est de 9 ans en même temps

Gardez bien la copie et l'accusé

Evitez de payer en fin d'année , demandez à payez mensuellement à partir de maintenant !

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bail écrit et enregistré à la MSA.

Et ils ont laissé passer le bail d'un an ???

Voyez ça avec eux aussi

 

Alors j'ai vu que suivant les terres et la taille des parcelles il peut y avoir des baux dérogatoires

http://www.terredeliens.org/spip.php?article52

Voyez exactement à quel durée vous avez droit et attention au non paiement !(résiliation)

 

Ok, je file lui envoyer un LRAR.

Donc, j'ai raison de penser qu'il y a anguille sous roche...une anguille étant plus sympa qu'une andouille:)

En bonne bretonne je n'aime que les andouilles de Guéméné ;)

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? Un bail s'enregistre au centre des impôts, pas à la MSA ! mais peu importe, il n'y a pas obligation d'enregistrement.

Comme le dis Marieke, on ne peut faire de bail d'un an, mais là aussi peu importe, il sera reconnu et valable 9 ans même si contestation du propriétaire.

 

Laissons les anguilles sous la roche, et posons l'andouille sur la table ! :)

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  • 1 month later...

bonjour à vous tous.

Voilà mon soucis: depuis 3 ans , je loue une parcelle de terre agricole (prairie, bois, landes) pour mes animaux.

Je paie la location en décembre par chèque, et j'ai un bail enregistré à la MSA.

Le maire du village a installé, il y a 2 ans avec l'accord de mon propriétaire, une aire de jeux pour les enfants du petit village.

J'avais à l'époque demandé à mon propriétaire qu'il me réduise le montant de ma location au prorata de la surface que le maire utilise (+/- 1/5 des bonnes prairies) et qu'il me refasse un nouveau bail stipulant ma surface restante.

Ne souhaitant pas à l'époque me créer des soucis avec le maire du village et mon propriétaire, j'ai été "contrainte d'accepter".

Nous sommes fortement çà l'écart du village, donc aucune surveillance des enfants et adolescents qui viennent jouer ou fumer-picoler.

Le maire devait sur ma demande créer une clôture séparant mes chevaux (chevaux d'une tonne) de sa partie "aire de jeux" ce qui n'a jamais été fait, ni bail changé.

De mon côté, j'ai eu a démonter mes clôtures sur deux cotés de la parcelle qu'il utilise et lors du girobroyage par l'ouvrier communal, j'ai à chaque fois à refaire mes clôtures car il arrache tout.

Le terrain est clôturer avec une clôture légère, rubans et piquets placer à 3 m d'intervalle et électrifié, panneau de sécurité mis en place.

Par sécurité, lorsque je mets mes bêtes sur un parc à côté de l'air de jeux, je ne les laisse pas hors surveillance pour les gamins et pour les bestioles.

Je suis donc toujours locatrice de la parcelle annexée par le maire, je n'ai jamais eu de modification du bail , ni réduction du prix.

En cas d'accident, mes chevaux sont gentils mais extrêmement lourds avec des pieds comme des assiettes , suis-je responsable?

Question annexe: bail d'un an renouvelable, à dénoncer de part et autre, est-ce légal?

Ayant eu une discussion avec le propriétaire (au bout de 1 1/2 an de courrier), cette discussion me montre un Monsieur différent de celui avec qui j'ai signé le bail, il y a 3 ans.

Il me menace de me retirer la location en décembre 2013, si je continue à lui chercher des "poux". Normalement si le bail est correcte, ce que je doute, il devrait pouvoir résilier ce bail qu'en décembre 2014!

PS: ce monsieur ne touche pas le chèque émis en décembre 2012!

merci à vous!

 

---------- Message ajouté à 08h05 ---------- Précédent message à 08h01 ----------

 

je suis bien entendu à la recherche d'une autre location, mais ici c'est extrêmement rare.

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Encore un arrangement de village maire-agriculteur... :D

 

Bon, j'ai eu un cas semblable, ou du moins très ressemblant....

Le tout est de savoir si votre bail est suffisamment descriptif des N° de parcelles, si le terrain est borné pour que vous soyez sûre d'être chez vous....

 

Dans notre cas les gendarmes nous avaient répondu "Vous êtes chez vous, vous faites ce que vous voulez", j'ai donc viré la fosse septique installée illégalement avec le godet du tracteur.....

Sans aller jusque là, moi je dirais vous clôturez le tout, vous êtes chez vous.

Sauf erreur de ma part, le bail rural c'est 9 ans.

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merci Domoise.

Sur le bail, toutes mes parcelles louées sont clairement identifiée avec leur n° cadastral.

 

---------- Message ajouté à 08h25 ---------- Précédent message à 08h20 ----------

 

Ayant 4 biquettes également, je fais pâturer celles-ci dans l'aire de jeux, en l'absence d'enfants (elles sont également gentilles mais possèdent de très grandes cornes)

Je ne le fais pas avec les chevaux car un crottin = une brouette bien pleine, et bon...jene souhaite pas non plus avoir des soucis avec les parents des gamins "barbouillés" de crotte de cheval...les biquettes , c'est plus discret!:)

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Vous êtes dans la situation où ayant régulièrement loué un bien clairement défini quelqu'un vient s'installer chez vous avec son salon de jardin....

C'est vrai qu'au niveau relationnel c'est difficile à gérer, mais au niveau juridique...

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Bjr,

dans votre cas vous dépendez du statut du fermage, mis en place en 1945.

Il est donc d'ordre public et si le propriétaire insère dans un bail une clause contraire à l’ordre public, elle est réputée non écrite et est donc nulle et non applicable. (référence au bail d'un an renouvelable) donc nul et non applicable de la part du bailleur (9 ans minimum)

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Bonsoir

Vous aviez déjà posté sur le sujet :

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/223644-terres-louees-bail-proprietaire-ne-touche-cheque.html

Qu'avez-vous fait depuis ?

Mise en place de virements ?

entre temps j'ai pu voir en vrai le proprio qui me menace de me "sortir" en décembre 2013, si j'ose faire du "rififi" avec mon bail.

J'ai parlé du virement, il n'est pas d'accord.

Le maire me disait qu'il était locataire des parcelles, mais j'ai ce bail.

J'ai osé demander au proprio ce qu'il en était, et benoîtement demandé combien payait le maire...de là avec la réponse que cela ne me regardait pas (ce que je peux comprendre) les menaces sont sorties.

Le proprio est fils d'agriculteur, il a hérité des terres. Il avait mis ces terres en jachère, pour ne pas à avoir à les entretenir.

Ma demande de location à l'époque, l'arrangeait assez, vu que cela lui évitait de passer le gyro 2 X l'an (obligation de jachère), par contre le maire utilisait ce terrain pour entreposer des terres des travaux de voirie et comme parking lors des fêtes et événements.

Donc, je peux être rassurer j'ai un bail de 9 ans et je suis chez moi. En cas d'accidents avec les enfants, je ne suis pas responsable?

 

---------- Message ajouté à 19h21 ---------- Précédent message à 19h20 ----------

 

merci Modérateur04 et les autres intervenants

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Puisque vous avez un bail, vous faites le LRAR preconisé par Marieke a propos du cheque non encaissé et en lui reclamant un RIB

... et vous en profitez pour EXIGER qu'il vous restitue la parcelle sous x jours / semaines qu'il vous a reprise sans votre accord pour la mettre a disposition de la mairie, en lui rappelant l' art 1723 du CC, ainsi que l'art 1719 du CC

 

Et vous faites une LRAR a la mairie en rappelant que vous etes locataire en titre de cette parcelle, et que par consequent, vous exigez le retrait des installations empietants illegalement chez vous sous x jours / semaines

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merci Vero1901.

Étant donné que le terrain de foot et Basket, muni de goal et panier, ont été bétonné dans le sol, ça ne va pas être évident.

D'ailleurs, je doute aussi de la légalité de ces aménagements.

Mais, je vais faire ce que vous préconisez...j'ose avouer que je ne suis pas à l'aise, vu le côté "a respecter" de ce maire qui m'avait justement "accroché" pour mon manque de respect et mon manque de soumission, lors d'une discussion avec lui à la boulangerie

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Je suis prêt à parier que vous n'êtes pas du village ( enfin pas né là depuis au moins trois générations), que vous êtes des "étrangers" ( comme ils disent) et que 4 sous à prendre c'est toujours bon... autre région, mêmes méthodes...

Mois j'ai pris le tracteur et tout viré....

C'est pas juridique mais légal. ( parlez en avant aux gendarmes...).

Et au moins ça force un peu le respect. Sinon demain ils sont dans votre jardin....

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j'ose avouer que je ne suis pas à l'aise, vu le côté "a respecter" de ce maire qui m'avait justement "accroché" pour mon manque de respect et mon manque de soumission, lors d'une discussion avec lui à la boulangerie

 

Il faudrait peut etre lui expliquer, a ce monsieur, que le temps des serfs et de l'esclavage est revolu ...

et que, si vous devez (en effet) un minimum de respect a sa fonction, vous n'avez pas a etre soumis :eek:

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Pour le chèque, je suppose que vous connaissez sa banque,son nom,son adresse ? dans ce cas, rien ne vous empêche d'aller à cette banque et d'y déposer votre chèque ou faire virer la somme sur son compte(vous ne connaitrez pas pour autant son n° de compte,mais la banque fera le virement ou dépot.

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Je suis prêt à parier que vous n'êtes pas du village ( enfin pas né là depuis au moins trois générations), que vous êtes des "étrangers" ( comme ils disent) et que 4 sous à prendre c'est toujours bon... autre région, mêmes méthodes...

Mois j'ai pris le tracteur et tout viré....

C'est pas juridique mais légal. ( parlez en avant aux gendarmes...).

Et au moins ça force un peu le respect. Sinon demain ils sont dans votre jardin....

 

vrais , pas française avec un nom "typé" hollandais dans une région dirons-nous assez "sensible" question "nationalité", femme en général de caractère, célibataire, bosseuse (3 ans que je nettoie la décharge d'ordure que sont ces 14 hectares (carcasses de voiture, moteur de voiture, ...))et qui a des chevaux "inutiles" vu que je ne leur fait pas faire de poulains viandes...que j'ennuie fortement l'équipe de chasseurs par ma présence active sur le terrain (et non par opposition à leurs loisirs)

 

---------- Message ajouté à 08h05 ---------- Précédent message à 08h03 ----------

 

Oui car attention au "non paiement" du fermage cela lui permet de vous virer !

clair que je ne peux prouver la remise du chèque à date ( fin décembre 2012)

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clair que je ne peux prouver la remise du chèque à date ( fin décembre 2012)

Donc LRAR qu' il l'encaisse sous huitaine (mettez bien les références du chèque ) ou qu'il vous indique s'il a égaré le chèque :rolleyes: pour pouvoir faire opposition et demandez un RIB pour les virements futurs

Au moins il y aura une trace écrite !

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      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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