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Forum juridique de Net-iris

[liquidation sarl] dette


eric95520

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Bonjour

j'ai crée une SARL avec un associé celui-ci âpres quelques mois me posait plus de problème qu'il ne développait l'entreprise.

j'ai fermé cette entreprise le 26 décembre 2011.Hier j'ai reçu une facture d'un cabinet de compta pour des factures non payées (facture dont j'ignorais l'existence) ses factures remonte au 12 février 2011 mon ex-associé m'en avait parler a l'époque par mail et je lui avait dit non car trop cher et inutile il a quand même fait.

j'ai contacté se fameux cabinet et il mon dit qu'il avait une autorisation de ma part alors cela est impossible !!

je dois récupérer se document se matin.

Ils auraient a plusieurs reprise relance mon associé qui fait l'autruche

comment puis je régler se problème passivement ?

mon associé peut il etre mis en cause ?

peuvent il engager une procedure contre moi ?

 

merci

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  • Réponses 12
  • Création
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bonjour

 

j'ai plus d'info sur la facture il sagit de la création des status !!! le cabinet dont mon associé avait fait appele et dont je m'y etait opposé.

apres mon entretient avec le cabinet la personne ma expliqué que tous c'est passé entre mon associé et lui et qu'il etait a l'epoque client cher ce cabinet d'expert comptable et qu'il travaillait en confiance voila le resultat

bref il est pres a faire un geste sur la facture.

 

le gerant c'etait moi

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En plus, cette facture correspond par définition a une prestation préalable à la création de la société, et dans les statuts, il faut regarder l'article correspondant aux Engagements pour le compte de la société

En général , la clause type est: Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, ci-après annexé, avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés.

 

Il y a donc matière à discuter concernant cette facture

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Merci pour votre réactivité !!

Rien n'oblige à payer une facture que vous n'avez pas commandé, et dont vous n'avez eu aucune connaissance en son temps.

 

j'ai reussi a avoir une copie d'change de mail entre le cabinet et mon associé qui leur promet de regler la facture depuis juin !!

 

Jar Jar Binks

je n'ai aucun chapitre dans les status qui traite Engagements pour le compte de la société. n'y rien dans se sens

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je n'ai aucun chapitre dans les status qui traite Engagements pour le compte de la société. n'y rien dans se sens

Donc , en théorie, vous ne pouvez pas rattacher, la rédaction des statut, pour le compte de la société en formation, a la société immatriculée, c'est a ceci que servent les engagements pour le compte de la société en formation.

Le comptable a fait simple en facturant à la société, mais que se serait il passé si la société n'avait pas été formée ? Par exemple statuts non approuvés.

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Donc , en théorie, vous ne pouvez pas rattacher, la rédaction des statut, pour le compte de la société en formation, a la société immatriculée, c'est a ceci que servent les engagements pour le compte de la société en formation.

Le comptable a fait simple en facturant à la société, mais que se serait il passé si la société n'avait pas été formée ? Par exemple statuts non approuvés.

 

je dois avoué que je n'ai pas tout saisi le sens ?

la societé etait bien crée (greffe, etc...) donc statut approuvé vous voulez dire que sens se chapitre les status ne sont pas conforme ?

et oui si la société n'avais pas été formé il n'aurais rien pus facturé car aucune existance si j'ai bien compris

 

---------- Message ajouté à 13h29 ---------- Précédent message à 13h28 ----------

 

C'est trop tard pour réclamer.

 

Sauf si la somme est très faible et que vous pensez avoir besoin des ses services, personnellement je refuse.

 

la somme est de 2000€ je veux refuser mais avant cela je dois etre sur de se que je vais avancer

 

encore merci à tout les deux

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Donc , en théorie, vous ne pouvez pas rattacher, la rédaction des statut, pour le compte de la société en formation, a la société immatriculée, ...

je dois avoué que je n'ai pas tout saisi le sens ?

 

Suivez attentivement le raisonnement, c'est de la logique:

 

La rédaction des statuts est intervenue avant l'immatriculation de la SARL, par définition, Ok?

 

Donc les frais de rédaction des statuts constituent une dépense engagée quand la SARL n'existait pas qui doit être supportée par les associés, et non par la SARL, SAUF SI UNE CLAUSE DES STATUTS AUTORISE LA PRISE EN CHARGE DE CES DEPENSES PAR LA SARL

 

Si cette clause n'existe pas, et si le gérant n'a pas décidé de cette dépense, car il a été nommé après celle ci, comment pourrait il être engager la société pour cette dépense ?

 

C'est d'ailleurs le fond du problème que vous rencontrez.

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Je confirme et la jurisprudence est claire là dessus. Les actes entrepris avant la signature des statuts ne sont opposables à la société que s'ils sont légalement repris, donc il aurait fallu les reprendre dans les statuts et au pire lors de la première assemblée destinée à approuver les comptes.

 

Vous pourriez être co-responsable si vous aviez donné mandat à votre associé pour engager la société sur ce point. Sans actes de ce type, que le comptable voit directement avec l'auteur de l'acte.

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