Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Chèque à encaisser


brobro

Messages recommandés

Bonjour

 

On m'a fait un chèque le 31/01/13 , puis - je le déposer sur mon compte avant la date qui est inscrite dessus ? ( le 12/02/13 ).

Sachant bien sur que le compte de la personne qui a fait ce chèque est suffisament provisionné

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 12
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour, le chèque est anti daté, la date sur le chèque doit être celle du 31/01/13, si la date est le 12 /02/13, vous ne pouvez pas le déposer avant ! si non, l'émetteur est en infraction, il risque de gros ennuis et vous pas d'argent ! car le chèque sera rejeté pour motif , anti-daté. C'EST INTERDIT PAR LA LOI.

 

---------- Message ajouté à 09h12 ---------- Précédent message à 09h09 ----------

 

il est ici évident que l'émetteur du chèque a inscrit le 12 février en date, pour en assuré l'encaissement, ( et même si c'est interdit ) pourquoi voudriez vous l'encaisser avant ?

 

---------- Message ajouté à 09h16 ---------- Précédent message à 09h12 ----------

 

c'était à vous de bien vérifier que le chèque était anti-daté lorsqu'il vous l'a remis. preuve en est, vous précisez que ce dit chèque serait sans provisions, ma question, que vous a précisé l'émetteur ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

 

la réponse est dans cette discussion : http://forum-juridique.net-iris.fr/finances-fiscalite-assurance/28541-cheque-antidate.html

 

Il suffit de lire le code monétaire et financier

 

Article L131-31

 

Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.

Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.

 

Donc post dater un chèque ne sert à rien et ne couvre pas l'émetteur du chèque

 

Brobro peut donc mettre le chèque qu'il a reçu à l'encaissement dès aujourd'hui, le chèque ne sera pas rejeté

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

un chèque antidaté peut être encaissé dès son émission MAIS il faut savoir qu’à partir du moment où vous rédiger un chèque antidaté, vous pouvez vous retrouver en interdiction bancaire dès lors que le bénéficiaire de ce chèque l’encaisse malgré un accord verbal, vis-à-vis de la loi le fait de signer un chèque antidaté peut être considéré comme une contrefaçon de chèque.

 

Une-banque.com: dossier pratique sur les banques en ligne

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je maintien :

 

 

[***lien supprimé***]

 

---------- Message ajouté à 09h46 ---------- Précédent message à 09h42 ----------

 

et encore mieux :

 

 

[***lien supprimé***]

 

---------- Message ajouté à 09h48 ---------- Précédent message à 09h46 ----------

 

pour en finir, brobro aura compris qu'il est préférable pour ( lui ou elle ) et pour l'émetteur, de ne déposer ce chèque que le 12 février

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

vous avez lu la réponse qui a été faite à l'intervenant de votre deuxième lien ?

 

Votre banque a tort, ce cas est prévu par le Code monétaire et financier dans son article L131-31 (depuis le 30.10.1935 , ancien article 28)

 

"Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.

Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation."

 

L'interdiction et la sanction (toute éventuelle !) concerne le tireur et non le bénéficiaire.

 

Votre banque devait donc prendre ce chèque et l'encaisser comme cela se pratique tous les jours !

 

Quant au frais de rejet, examinez les conditions tarifaires et voyez quel est le libellé correspondant .

quand au premier lien, ce site n'a visiblement jamais entendu parler du Code monétaire et financier...
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

car j'ai des gros doutes que la banque ( telle qu'elle soit ) ..... soit ennuyé par ce genre de code.

 

elle ne sera pas plus "ennuyée par ce genre de code" que le tribunaux ne le sont par le Code pénal, les Prud'hommes par le Code du travail, etc... etc... c'est tout simplement "ce genre de code" qui régit le fonctionnement des banques !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour vos réponses

 

J'ai résolu mon problème en téléphonant à ma banque pour leur demander conseille

et il m'a été répondu qu'en principe il ne devrait pas y avoir de problémes.

J'ai donc mis mon chéque à l'encaissement et il a été crédité sur mon compte dans la journée.

 

brobro

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Je confirme qu'un chèque étant payable à vue, vous pouvez bien encaisser un chèque postdaté ; le seul risque étant que le compte ne soit pas assez approvisionné (ce qui expliquerait que l'émetteur l'ait daté du 12/02)... Autre risque : vous fâcher avec l'émetteur si c'est un ami et que vous étiez engagé à ne pas encaisser le chèque avant le 12/02...

 

Votre banque a crédité le chèque sur votre compte dès que vous l'avez remis, mais cela n'empêche pas que, si le chèque revenait sans provision, la banque débiterait votre compte de cette même somme : une remise de chèque est toujours créditée "sous réserve d'encaissement"...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

 

Votre banque a crédité le chèque sur votre compte dès que vous l'avez remis, mais cela n'empêche pas que, si le chèque revenait sans provision, la banque débiterait votre compte de cette même somme : une remise de chèque est toujours créditée "sous réserve d'encaissement"...

 

absolument ! et ceci que le chèque soit ou non postdaté...

 

à l'inverse, Brobro nous ayant indiqué qu'à la date où il a posé sa question le compte était provisionné, le compte risquait de ne plus l'être le 12 février...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Epsilon8102
      BONJOUR
      En regardant les comptes d'une sci, je viens de decouvrir qu'un chèque avait été etabli à mon nom en 2013. Je n'ai jamais rien encaissé. La banque m'a envoyé le recto du chèque mais ne veut pas me communiquer le verso. Que puis je faire ?
      Merci.
    • Par Nancy31530
      Bonjour je m'excuse de vous reposer la même question mais je me trouve  dans une situation délicate j'ai un compte bancaire ou je suis là seul titulaire je viens d'avoir un rejet de chèques est ce que cela aura un impact sur mes comptes personnels ?
    • Par Tancrède5a
      Pouvez vous me dire SVP ce que signifie juridiquement la clause suivante (ponctuation fidèle au contrat) :
      "le montant des indemnités de remboursement anticipé ne seront pas dues par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé total ou partiel sauf en cas de rachat par la concurrence après 5 ans d'amortissement en capital et intérêts".
       
      Quid en cas de rachat par la concurrence avant 5 ans?
       
      Merci
    • Par MAR80330
      Bonjour,
       
       
      Comment retrouver des comptes à l'étranger et par quel jeu de pistes dans le cadre d'une succession
      Merci d'avance.
       
       
    • Par Marvine1966
      [Bonjour,]
      N ayant pas de société je suis a la retraite une toute petite retraite je travail de temps en temps au black chez des particuliers peinture tapisserie ma banque va me clôturer mon compte le 9 janvier 2021 que va t il se passer je peux ouvrir un compte dans une autre banque
      [Merci pour votre aide]
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...