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Forum juridique de Net-iris

Capital d'invalidité suite accident du travail


Phi3166

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Bonsoir tout le monde,

 

J'ai besoin de vos conseils avisés concernant le cas de mon père.

 

Mon père est un artisan travaillant à son compte.

Fin 2007, on lui a diagnostiqué une rupture de la coiffe au niveau de l'épaule. Par conséquent, il se retrouve en accident du travail.

 

La veille de son opération, le bilan sanguin met en évidence une leucémie myéloide chronique en avril 2008. Actuellement, il est suivi et est en rémission majeure.

 

Toutefois, il reste le problème lié à son épaule. Le chirurgien préfèra surseoir pour l'instant l'intervention malgré l'aggravation de l'état de son épaule.

 

Comme stipulé dans son contrat d'assurance, il a touché ses indemnités en rapport à son invalidité. Deplus, étant bientot en retraite, son contrat arrive à son terme.

 

Néanmoins, sur ce contrat, il est stipulé un capital en cas d'invalidité permanente d'un montant maximum de 75000 euros.

 

Son assurance lui a spécifié oralement qu'il ne peut pas toucher une part de cette somme car sa maladie est advenue après son accident du travail.

 

Ma question est donc la suivante:

 

- Ont-ils le droit d'annuler le capital alors que cette maladie s'est déclarée après l'accident? Si non, quelles démarches adoptées?

 

- Ces contrats d'assurances sont-ils régies par des lois sur lesquelles nous pouvons nous appuyer?

 

 

Afin d'affiner votre réponse, je vous décris le passage du contrat en question:

 

 

"Quelles sont les situations qui ne donnent pas droit au versement du capital?

  • Les exclusions générales:.........
  • Nous ne couvrons pas l'invalidité permanente consécutive à une maladie. A savoir, toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente. Sont assimilées à une maladie, les grossesses pathologiques, les pathologies vertébrales et notamment les douleurs vertébrales, para-vertébrales et disco-vertébrales qu'elles soient d'origine osseuse, musculaire, nerveuse, tendineuse ou ligamentaire, les ruptures musculaires autres que tendineuses, les lumbagos d'efforts, les tours de reins, quelle qu'en soit l'origine."

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

 

Bonne soirée

 

Cordialement

 

Phi3166

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Bonsoir,

Le capital est perçu en cas d'invalidité par accident et non par maladie (si j'ai bien compris le sens du contrat).

Donc la question est :

L'invalidité permanente (si elle est admise) résulte-t-elle de la rupture de coiffe (accident) ou de la leucémie (maladie) ?

Il y a une question juridique et une question médicale.

Cordialement.

ml44

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Bonsoir,

 

Merci pour votre réponse.

 

Les experts de l'assurance avaient mandaté un médecin conseil pour diagnostiquer le pourcentage d'invalidité suite à l'accident subi par mon père. Après cet examen, mon père avait reçu un courrier stipulant une invalidité de l'ordre de 54%.

 

Pensez-vous qu'on peut demander à l'assurance une copie du rapport d'expertise médicale confidentielle transmis par le médecin afin de savoir précisément son diagnostic?

 

Je vous remercie par avance.

 

Cordialement

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