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Forum juridique de Net-iris

non restitution de caution et deduction abusive


laulau30

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bonjour,

 

Je suis confrontée a un énorme problème. Je vais essayer d être le plus explicite possible

J étais locataire depuis le 24 juin 2011 , Je suis partie le 30 novembre de cet appartement.

Je n ai eu aucunes nouvelles de la propriétaire , il a fallu que je l appelle le 28 janvier pour savoir ou en était ma caution, en lui disant que je passais chez elle pou récupérer mon du

La stupéfaction elle me retenait 550 euros sur mes 700 euros

Les ordures ménagères que je ne conteste pas sauf que je trouvais la somme exorbitante , ensuite elle me comptait une pile du bip de portail a 4,90, des vis qu il manquait a quelques portes 7 euros, jusque la pas de problème pour moi. Mais ensuite elle m a dit qu en septembre 2011 elle m avait changé le barillet de ma porte d entrée ( je vous explique j ai perdu mon papa en sept 2011 et j ai du m absenter 4 jours pour l enterrement) mes 2 grands garçons étaient restés à la maison et ils ont malencontreusement laissé la clé a l intérieur , l ami de ma propriétaire est venu aidé a l ouverture de la porte ) , elle me sort au bout de 1 an et demi une somme de 75 euros en me disant que si j avais eu a faire à un serrurier j en aurais eu au moins pour 150 euros, de plus sur l état des lieux d entrés il est noté 2 serrures et 4 clés , sur l état des lieux de sortie 2 serrures et 4 clés et elle prétend que j avais 2 clé s d un portillon alors que nulle part cela apparait sur l état des lieux et m'enlève donc de nouveau 75 euros!! je lui ai dis que je n étais pas d accord et la conversation s'est envenimée, je suis donc partie dans rien récupéré

le lendemain j ai téléphoné aux impôts pour vérifier la somme des ordures ménagères et la oh surprise j avais déjà 100 euros en moins . je lui ai fais part de sa malhonnête et que j étais partie a cause d un problème d électricité; En effet dans mon appartement j avais un sous compteur et je lui payais tous les mois mon électricité, a plein tarif alors qu elle avait les heures creuses et je lui ai dis après rendez vous avec l'adil qu elle me devais la différence depuis 1 an et demi et la elle l a très mal pris du coup je n ai récupéré que 57 euros de ma caution sur 700 euros car mes clés d entrée elle me les avait donné le 24 juin mais je suis rentrée dans les lieux qu à la fin du mois c était un arrangement et m avait dit que mon loyer ne commencerait que le 1er juillet et au bout de 1 ans et demi me réclame d un coup la semaine du 24 juin au 30 juin.

Donc 170 euros + 75 + 75 des serrures; Il faut savoir qu en 1 an et demi bien sur je n ai reçu aucunes lettres me demandant ces sommes d argent et que d un coup elle sort cela de son chapeau.. que dois je faire , Peut elle me sortir des facture comme ça au bout d1 an et demi sans avoir reçu aucune relance , et me réclamer des sommes d argent non fondées mais inventée?

merci de votre aide

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Votre récit est confus. Pas étonnant que personne ne s'y soit penché. Heureusement, je souffre d'insomnie alors je vais essayer de vous aider.

 

Oui, elle peut vous réclamer des sommes 5 ans en arrière, mais tout doit être justifié, y compris la TEOM. Même si les réclamations n'ont pas été faites antérieurement. Pour l'électricité, il est interdit de revendre de l'électricité. L'Adil ne vous l'a pas dit ??? maintenant, c'est à vous de lui réclamer ces sommes-là !

 

Alors, vous a-t-elle rendu ce qu'elle pensait vous devoir ? si oui, faites le compte de ce qu'elle vous doit encore et réclamez-lui par reco. Si pas encore envoyé, faites un reco de mise en demeure (bien mettre ces mots) de vous restituer votre caution sous 48 heures, en lui rappelant que toute somme non justifiée serait illégalement retenue, que vous n'avez pas à payer l'électricité. Si dans une semaine vous n'avez rien, n'hésitez plus : Injonction de payer - Service-public.fr

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Bonjour

Plutôt Tribunal d'Instance car charges non justifiées (revente d'Electricité) par Formulaire du Greffe pour traiter le fonds, l'Injonction va être refusée

Déclaration au greffe du tribunal d'instance - Formulaire Cerfa n°11764*05 - Service-public.fr

 

Faites en effet une LRAR de mise en demeure en reprenant les points cités

Vous citez l'Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989 pour les sommes à justifier

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

Vous ne précisez pas si vous avez une copie de votre EDL ou pas et dégradations notées

Si pas d'écrit ou pas d'annotations aucune retenue pour d'éventuelles réparations

Ensuite il vous faut les copies des TEOM pour les justifier

Pour l'électricité il est illégal de revendre l'énergie, mais avez vous demandé la pose d'un compteur individuel par écrit ?

Sinon vous devez payer les consommations réelles pas plus

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Bonjour oui j ai l état des lieux ou le barillet de la porte d entrée n est pas noté ne fonctionnant pas et pour les clés du soit disant portillon que je n aurai pas remis est noté 2 serrures 4 clés a l entrée des lieux et 2 serrures 5 clés a la sortie des lieux . Quand a la semaine du 24 juin au 30 juin U elle le réclame maintenant alors que c était un accord commun que je ne commençais à payer sur le 1 er juillet comment puis je faire sachant qu en 1 an et demi je n ai jais reçu de courrier oh d écrit le demandant cette somme et la d un seul coup je lui dois?

Non pas d écrit pour le compteur par contre bien sur le ne m a jamais fais de factures elle me donnait la somme tous les mois mais payé par chèque

Par contre elle m a sorti une facture [marque X] pour le barillet et pour le portillon faite hier car son ami est dans la partie ... Mais une facture peut elle être donné comme ça 1 an et demi après sans encore uns fois n avoir reçu aucune relance ?

Merci beaucoup pour votre aide

 

---------- Message ajouté à 06h36 ---------- Précédent message à 06h35 ----------

 

Oups une erreur c est 4 et non 5 dans la remise des clés a la sortie erreur de frappe

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elle le réclame maintenant alors que c était un accord commun que je ne commençais à payer sur le 1 er juillet comment puis je faire sachant qu en 1 an et demi je n ai jais reçu de courrier oh d écrit le demandant cette somme et la d un seul coup je lui dois?

Oui, oui, oui, elle peut réclamer les arriérés de 5 ans en arrière ! oui, elle peut réclamer même si elle n'a jamais réclamé avant ! oui, elle peut réclamer. Et pour votre accord, vous n'avez aucune preuve. Elle peut réclamer.

 

Pour l'injonction de payer, ça marche aussi avec le TI.

Par contre elle m a sorti une facture [marque X]
qui est ce [X] ??
Mais une facture peut elle être donné comme ça 1 an et demi après sans encore uns fois n avoir reçu aucune relance ?
oui ! et vous avez de la chance que son ami soit de la partie. Comme ça, vous ne payez pas la MO.
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Oui, oui, oui, elle peut réclamer les arriérés de 5 ans en arrière ! oui, elle peut réclamer même si elle n'a jamais réclamé avant ! oui, elle peut réclamer. Et pour votre accord, vous n'avez aucune preuve. Elle peut réclamer.

Elle peut réclamer, pas n'importe quoi non plus !

Tout ce qui n'est pas noté sur l'EDL déjà

Ensuite pour la semaine c'est cuit sauf si entretemps vous avez eu x quittances disant que vous étiez à jour des loyers

 

Pour l'injonction de payer, ça marche aussi avec le TI.

Refus souvent car pas de débat contradictoire, il faut que la somme réclamée ne soit pas contestable , ce qui n'est pas le cas ici

 

qui est ce XXX ??

Marque de serrure à enlever

 

vous avez de la chance que son ami soit de la partie. Comme ça, vous ne payez pas la MO.

Oui ....si la serrure a vraiment été changée à l'époque et qu'il y a la facture pour l'épisode avec les enfants

 

Par contre pour les clefs si vous avez rendu 4 clefs et les bonnes et que c'est indiqué sur l'EDL elle ne peut pas rechanger les serrures !

Contestez par LRAR en reprenant tout

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