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Forum juridique de Net-iris

assigné par un locataire


facom

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bonsoir je voudrais avoir un eclaircissement sur une situation que je vis actuellement

j'ai resilié le bail pour habiter moi meme a un locataire qui m'avais assigné une premiere fois au tribunal pour une chaudiere en panne mais qu'il na jamais entretenue depuis 1998 il a été debouté parcequ'il n'avais aucun document qui prouvais la panne c'+tait en mai 2012.

par la meme occasion j'ai ecrit un courrier pour resilier son bail 6 mois avant la fin adressé a Monsieur et madame mais en un seul exemplaire avec accusé de reception.

sachant que le bien etait geré par une agence et qu'il etait au courant que le courier etait envoyé, il ne se sont pas occupé de la resiliation et maintenant j'ai les locataire qui m'assigne de nouveau me disant que la resiliation est nul puisque pas envoyé en deux exemplaire le bail devait prendre fin au mois de novembre dernier a ce jour il sont toujours dans les lieux je ne leur ai pas fournis de quittance de loyé

sachant que la date est au 28 fevrier et sachant que ce sont des locataire trés speciaux probleme avec tout les voisins attestation en ma faveur

_ l'agence aurais t-elle dus faire la resiliation elle meme ou me conseillé ?

_ le juge peut il m'accorder que la resiliation du bail est conforme ?

merci d'avance sachant que je reccupererais l'appartement pour y loger moi et ma petite famille

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bonsoir

 

j'ai ecrit un courrier pour resilier son bail 6 mois avant la fin adressé a Monsieur et madame mais en un seul exemplaire avec accusé de reception.

 

si couple marié: les epoux sont automatiquement co-titulaires du bail et la cour de cassation admet qu'un seul congé peut etre donné si adressé á Mr et Mme ....

 

au debut vous parlez d'un locataire puis vous dites Mr et Mme : qu'en est il exactement ? est ce que les titulaires du bail sont les 2 personnes ou bien 1 seul ? merci de preciser.

 

si couple non marié: (et bail aux 2 noms) ==> il faut faire une lettre à chacun des colocataires en titre. Mais .... si il y a clause de solidarité prevue sur le bail, la Cour de cassation a admis que le congé à l'un etait opposable aux autres (cassation civile 3e ch, 21/10/92, n° 90-21738)

 

il ne se sont pas occupé de la resiliation
que voulez vous dire ? vous avez resilié, ils n'avaient pas besoin de faire quoi que ce soit (si ce n'est preparer leur demenagement).

 

_ l'agence aurais t-elle dus faire la resiliation elle meme ou me conseillé ?

si l'agence a la gestion de l'appartement, elle aurait dû le faire. Meme avec de tels oiseaux, mieux vaut alors passer par un huissier : c'est plus sûr.

 

_ le juge peut il m'accorder que la resiliation du bail est conforme ?

merci d'avance sachant que je reccupererais l'appartement pour y loger moi et ma petite famille

 

bah tout depend si le congé est valable (rempli selon les conditions de la loi - article 15) et en fonction des precisions demandées ci-dessus.

 

si vous pouviez recopier votre congé, ce serait mieux. (sans mettre les noms bien sur).

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merci désolé je suis un peu tete el l'air j'ai pas trop l'habitude des tribunaux j'ai un peu peur

le bail a été signé par mr et madame en 1994

voila le courrier

MR et Mme facom

....... Mr et Mme .......

....................

..................

 

Objet lrar signifiant congé pour reprise

Madame, monsieur

nous sommes actuelement engagé par un contrat de bail signé le 22 octobre et venant a echeance le 1er novembre 2013 pour le logement situé ....... ..... .....

nous vous informons de notre entention de reprendre le logement pour y habiter nous meme

a cette fin , nous vous donnons congé par ce courrier. a l'expiration du bail vous devrez liberer les lieux et les rendre conformes a leur etat lors de votre arrivée. si vous vous decidé de quitter ...........

votre depot de garantie vous sera restitué .......;

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le bail est sencé etre resilié le 1er novembre 2012 a ce jour j'ai reçu l'assignation au mois de decembre pour effectuer des travaux sur leur chaudiere pour leur restituer des comble qu'il mon squatter dont j'ai repris les lieux il ont l'aide juridique il ne paie rien moi ca me coute il ne sont pas solvable rsa a 62 ans chacuns on t-il le droit si ce que vous me dites que la resiliation de bail est conforme de m'assigné alors qu'il sont actuelement resident sans titre

 

---------- Message ajouté à 23h46 ---------- Précédent message à 23h27 ----------

 

de plus sur internet il precise bien 2 courrier distint ou l'accusé de reception signé par les deux pouvez vous me donné une reponce pour pouvoir retrouver le sommeil jusqua l'assignation

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Le congé me semble bien conforme ! s'ils sont encore dans les lieux, ils sont occupants sans titre. Si rien ne précise une somme différente dans ce cas, ils doivent le loyer a minima (au moins le montant du loyer). Ne leur délivrez surtout pas de quittance. Cela voudrait dire que vous reconnaissez le renouvellement du bail. Vous pouvez leur fournir des reçus seulement.

 

ont-ils le droit de vous assigner ? oui, tout le monde a accès à la justice !!

 

Gagneront-ils ?? peu probable (mais je ne suis pas madame Irma)...

 

Dans votre défense, demandez des DI pour procédure abusive. Démontrez bien que la chaudière n'ayant pas été entretenue, le tribunal vous a déjà donné raison une première fois, que vous n'avez pas à faire des travaux en décembre puisqu'ils devaient partir...

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nous sommes actuelement engagé par un contrat de bail signé le 22 octobre et venant a echeance le 1er novembre 2013 pour le logement situé ....... ..

2012 plutôt

Qu'avez-vous fait depuis ?

Aviez vous pris RV pour l'Etat des lieux ?

Le congé est valide !

 

Vous faites bien des reçus d'indemnité d'occupation surtout pas de quittances !

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de plus sur internet il precise bien 2 courrier distint ou l'accusé de reception signé par les deux pouvez vous me donné une reponce pour pouvoir retrouver le sommeil jusqua l'assignation

 

:eek: je vous ai deja repondu avec clareté sur cette question !

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  • 3 weeks later...

que la rupture de bail a été fait en un seul exemplaire au pour un couple marié qu'elle ne pourra pas plaider la rupture de bail que c'est perdu d'avance

 

---------- Message ajouté à 20h36 ---------- Précédent message à 20h35 ----------

 

que sur les texte de lois il est bien stipullé deux courrier disting sinon c'est pas valable

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non y'a qu'une seul signature

 

---------- Message ajouté à 20h39 ---------- Précédent message à 20h38 ----------

 

oui une lar au nom de mr et mme mais une seul personne a signé l'accusé de reception

 

---------- Message ajouté à 20h41 ---------- Précédent message à 20h39 ----------

 

UNE seul lettre pour les deux personne sur ce courrier adressé a MR et MME mais pas un courrier a monsieur et un autre a mme !!!

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non y'a qu'une seul signature

oui une lar au nom de mr et mme mais une seul personne a signé l'accusé de reception[

!

Voilà c'est pour cela , vous auriez du le voir !

Le facteur devait faire signer les 2

Ou alors vous deviez renvoyer 2 courriers ou mandater un Huissier pour le pli !

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bah pourquoi on me dis que c'est valable

 

---------- Message ajouté à 21h00 ---------- Précédent message à 20h57 ----------

 

[suppression d'insultes à la communauté ]

 

---------- Message ajouté à 21h02 ---------- Précédent message à 21h00 ----------

 

c'est evident que maintenant il faut deux courrier un a chacun facile de répondre quand je vous ai dis que mon avocat ma dis que c’était perdu d'avance

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bah pourquoi on me dis que c'est valable

Oui c'est valable pour un couple marié mais il faut vérifier que les 2 signent la LRAR !

 

 

 

quand on sait pas on repond pas sa eviterais de faire des ********s quand meme j'ai posé la question ils m'ont tous dis que c'etait valable pfffff[

pfff un site d'avocats qui connaissent meme pas les lois bandes de charlots allé vous recyclé a carrefffourrrrr vous commettrais moin de .....

Vous parlez de qui et à qui là ??:mad:

 

Ne reportez pas sur nous votre propre négligence !:mad:

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golfy qui me dis

de plus sur internet il precise bien 2 courrier distint ou l'accusé de reception signé par les deux pouvez vous me donné une reponce

shocked.gif je vous ai deja repondu avec clareté sur cette question !

 

---------- Message ajouté à 21h05 ---------- Précédent message à 21h04 ----------

 

toi marieke qui me dis

 

quote_icon.png
Envoyé par
facom
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nous sommes actuelement engagé par un contrat de bail signé le 22 octobre et venant a echeance le 1er novembre 2013 pour le logement situé ....... ..

 

 

 

2012 plutôt

Qu'avez-vous fait depuis ?

Aviez vous pris RV pour l'Etat des lieux ?

Le congé est valide !

 

Vous faites bien des reçus d'indemnité d'occupation surtout pas de quittances !

 

---------- Message ajouté à 21h06 ---------- Précédent message à 21h05 ----------

 

a vous tous qui m'avais repondu

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Relisez bien au lieu de vous en prendre à nous :

golfy qui me dis

de plus sur internet il precise bien 2 courrier distint ou l'accusé de reception signé par les deux pouvez vous me donné une reponce

shocked.gif je vous ai deja repondu avec clareté sur cette question !

 

 

 

 

2012 plutôt

Qu'avez-vous fait depuis ?

Aviez vous pris RV pour l'Etat des lieux ?

Le congé est valide !

 

Vous faites bien des reçus d'indemnité d'occupation surtout pas de quittances !

Ben oui , nous n'avons pas imaginé qu'un seul avait signé la LRAR adressée à Madame ET Monsieur , le facteur est aussi en faute !

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Et bien ! vous manquez pas d'air !

c'est pas la politesse qui vous étouffe !

 

Comment il nous a cassé le gars !! " Allez (ez) vous recycler (er) à (avec un accent) [X ]! (Pourquoi pas Y ?) vous commettrez (ez) moins (avec un s) Mdr

là, c'est plus du recyclage, mais du reformatage.

 

Citation de propos modérés ..

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Il vaut mieux parfois être aveugle que de lire de telles âneries .... Nous ne vous avons pas induit en erreur puisque si on relit bien votre 1er post , la resiliation a été faite AVANT de poster ici ... :dry:

 

j'ai resilié le bail pour habiter moi meme

....

le bail devait prendre fin au mois de novembre dernier

....

j'ai ecrit un courrier pour resilier son bail 6 mois avant la fin

....

sachant que le bien etait geré par une agence (!!!!!)

...

 

donc vous aviez fait AVANT de vous renseigner .... maintenant attendez la convocation au tribunal et vous verrez bien ce que dira le juge !

mais si un seul à signer, effectivement .... cour cassation du 2/2/2000 - n° 98-11471 (je vous laisse chercher ou demandez a votre avocat de vous sortir cet arret).

 

PS: le preposé est en faute car dans le cas de Mr ET Mme, IL doit faire signer les 2 personnes ... allez plutot râler aupres de votre poste.

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Bonsoir Dompp,

 

Vous êtes un ancien du forum. Je ne vous apprends pas qu'il est interdit de citer des noms dans les messages.

 

Bon, pas de souci, j'ai réparé cet oubli.

 

Bonne continuation sur NI.

 

Autant pour moi, mais vous n'avez pas tout corrigé ! il y a encore le nom d'un autre super marché très connu et la même chose dans le post 16, celui ou les intervenants se font insulter ( ce qui est aussi interdit sur ce forum !

cordialement: dompp

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