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Forum juridique de Net-iris

obligation du syndic d'effectuer les réparations?


fuitetoit

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Ca parait incroyable, mais c'est bien ça. :confused:

Mon appart est situé au 5 ème étage d'une copropriété, juste sous les toits. Une gaine technique (conduits VMC, eaux usées...) traverse un coin de ma salle de bain. Inquiet de voir la peinture sur cette gaine completement écaillée j'ai demandé au gardien de l'immeuble s'il pouvait voir si une fuite d'eau existait au niveau des toits. Ce brave homme est monté et a constaté en effet, une fuite importante lors des jours de pluies. On a fait un constat amiable de dégats des eaux avec le syndic et envoyé tout ça à notre assureur. Jusque la tout est normal.

Le truc c'est qu'aujourd'hui les travaux ne sont toujours pas faits (ça fait quand même 2 mois que ça traine alors que je relance toutes les semaines) et que le syndic nous indique que les travaux a faire sont trop cher et qu'ils ne peuvent pas se faire. :confused::confused::confused::confused::confused:

Il semblerait qu'une trentaine de tuiles soient à changer et que les tasseaux de la charpente sont completement pourris.

La situation est quasi-bloquée et ma salle de bains prends donc toujours l'eau.

Quels recours ai-je pour faire mettre enfin mon appart hors d'eau ?

Merci par avance de vos contributions éclairées.

 

 

bonjour

Ma fille a un problème similaire son studio se trouve sous les toits une fuite déjà signalé au syndic au mois de mai2012 n’est toujours pas réparée, cela à du s’aggraver car son studio se détériore de jour en jour, le moisi s’incruste sur les murs et les meubles

Elle a fait un constat à son assurance qui a été signé par le syndic qui est venu constater les faits et est monté dans les combles pour constater qu’il y avait un problème de fuite du toit

Mardi son assurance à envoyer un mail signalant que la dégradation devenait de plus en plus grave

 

toujours pas de réponse du syndic

 

Dans ce cas la, le syndic peut il faire les travaux en urgence, sans qu’une réunion soit faite avec tous

 

merci de votre réponse

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il faut qu'elle envoie une LRAR à son bailleur et qu'elle demande qu'il passe d'urgence pour voir les degats - qui ne sont pas de son fait et qui ne pourront pas lui etre reprochés. precisez bien que vous avez fait le necessaire aupres de votre assurance, que vous avez envoyé le tout au syndic de la copro, que la fuite vient du toit (donc parties communes) et que son appartement se deteriore rapidement. ca devrait le faire sortir de son nid.

 

PS: un syndic travaille pour les copropriétaires et n'a pas de relations avec les locataires. certains le font bien sûr, d'autres se bornent a n'intervenir que sur demande du copropriétaire. de plus il lui faut demander des devis, avoir l'aval du CS et / ou des copro lors d'une AG si cela implique une grosse reparation, bref, ceci pour dire que ce n'est jmais simple ni rapide :(

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merci de votre réponse il y a quelqu'un du syndic qui est venu puisqu'elle a signé le constat

mais je vais faire de suite la lettre recommandé avec accusé de reception pour essayer de faire activé la chose

s'il le faut on verra le maire car j'ai vu aujourd'hui son appart le sol est plein d'eau en dessous des plinthes et les meubles se gondolent

le papier est moisi

bonne soirée

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ok merci

j'ai vus aussi

Le Pact Arim 93 mène des diagnostics, des études de stratégies, des études opérationnelles liées aux dispositifs publics d’amélioration de l’habitat et de sauvegarde des copropriétés.

c'est une personne qui est chez eux qui en a parlé à ma fille

il y a aussi l'hygiène de l'habitat qui était venu voir si c'était pas un immeuble de marchand de sommeil quand elle a acheté ce studio

car le maire ne veut plus d'immeuble mal entretenu de cette sorte

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il y a aussi l'hygiène de l'habitat qui était venu voir si c'était pas un immeuble de marchand de sommeil quand elle a acheté ce studio

 

vous voulez dire que votre fille est PROPRIETAIRE ???

Si oui, il ne faut pas contacter l'ARS mais contacter son assureur pour obtenir une expertise et assigner, le cas echeant, la copropriete pour exiger la reparation de la toiture...

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oui elle est propriétaire

l'assurance à été contacté, le constat fait entre les deux parties mmais toujours rien sur les travaux qui devraient être fait

l'assurance ne fera l'expertise qu'après que le syndic aura entrepris les travaux du toit

car tant que les travaux extérieur ne sont pas fait, l'appartement continuera à se dégradé et l'entreprise qui viendrait faire les travaux intérieurs, verrait son travail qui continueraient à se dégradé au fure et a mesure

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  • 4 weeks later...

je reviens vers vous, car l'assurance habitation de ma fille lui a signalé lorsqu'elle a téléphoné, que aucun travaux ne sera fait dans l'intérieur de son studio que tout doit être pris en charge par le syndic

j'ai envoyé un mail le 27 02 leur signalant que c'était à eux de faire le nécessaire et en les engageant à envoyer un expert, ils n''ont pas encore répondu

ce qui parait incroyable, normalement les travaux sont pris en charge par son assurance qui eux ensuite se retourne contre l'assurance su syndic

elle a envoyé une injonction au tribunal d'instance pour les travaux extérieur, nous attendons le résultat

 

 

assurance la poste pour propriétaire

 

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bonjour une injonction a été fait contre le syndic une lettre recommandée est arrivée du tribunal l'injonction est refusée, cause article 1425-1 du code civil ne concerne pas de contrat entre les deux partie ? que reste il a faire comme procédure juridique le TGI? ou autre chose

les dégats continuent

de plus elle a eu une communication téléphonique avec son assurance qui refuse de prendre en charge les travaux intérieur elle a envoyé le 4 03 2013 une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de faire le nécessaire des travaux dans son studio

merci si vous savez qu"elle procédure faire

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le syndic est le gestionnaire ... il fallait assigner le SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES (representé par Mr X ou cabinet X, syndic).

en aucun cas le syndic est concerné; c'est l'ensemble des copropriétaires (qu'on appelle le syndicat de copropriété) qui est concerné.

il est donc normal que le juge ait rejeté cette injonction.

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bonjour merci de votre réponse, cela n'aurais pas plus marché, car il a signalé sur le refus qu'il n'y avait pas de contrat entre les deux partie

 

j'ai vu que l'on pouvait faire un Référé constat ou Référé expertise avec avocat

si rien ne se fait nous irons jusqu'au tribunal

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si, le syndicat est bien responsable et le contrat existe bien : c'est le RC qui vaut contrat entre les coproprietaires...

 

Donc, refaites une demande d'injonction et, si toujours refus, en effet, il faudra demander un refere expertise

Mais il vous faudra un avocat...

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n'y a t-il personne d'autre dans le meme cas ? car des infiltrations venant de parties communes concernent en general plusieurs logements.

a verifier car il serait temps de secouer les puces du conseil syndical pour que la resolution de reparation soit inscrite a la prochaine Ag.

que votre fille se renseigne autour d'elle

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merci Vero les personnes du syndicat (enfin je pense que ce sont eux ils sont ceux qui regarde les comptes), sont au courant, ils sont venus aussi constatés les dégâts, mais il ne sont pas content du syndic car il ne répond pas non plus à leur appel téléphonique

il faut que je lise le RC pour voir exactement le noms des personnes du syndicat

quel tracas pour elle, elle a des crises d'asthme à cause du moisi

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si je comprend bien chaque copropriétaire fait parti du syndicat mais il doit y avoir un représentant

Le conseil syndical désigne son président qui se charge, en général, de veiller au fonctionnement et à la bonne tenue des assemblées générales ; il peut, en outre, être amené à convoquer l'assemblée générale.

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vous confondez "syndicat des coproprietaires" (ensemble des coproprietaires) et conseil syndical (elu parmis les coproprietaires, et chargé de SUPERVISER le "travail" du syndic...

 

c'est donc bien le SYNDICAT qu'il faut assigner

le syndicat etant domicilié CHEZ le syndic qui le REPRESENTE...

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