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Forum juridique de Net-iris

véhicule garanti


steven89

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Bonjour ,

 

Je posséde une [voiture de marque X] qui est encor sous garanti et depuis peut je constate un probléme de rotule, mais mon concessionnaire [marque X] ne veut pas que cela passe dans la garanti.

 

Je voudrai savoir si il a le droit vu que mon véhicule et encor sous garanti?

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Sachez en outre, que puisque votre véhicule est âgé de moins de six mois, qu'il est soumis à une garantie que le législateur impose par le droit (elle n'est pas contractuelle, elle est légale), dite "garantie légale de conformité".

Jusqu'à six mois de l'achat du bien, le défaut de conformité est présumé exister avant l'achat, et la faute en revient de fait au vendeur, que le produit ait été acheté neuf ou d'occasion:

Garantie légale de conformité d'un produit - Service-public.fr

 

De ce fait, puisque que le véhicule à été repris pour effectuer gratuitement la réparation, imposez qu'on vous fournisse tout document attestant de cette prise en charge, et que le document soit daté et signé.

En cas de réitération d'un même problème, vous seriez alors fondé, même passé les six premiers mois, à invoquer le défaut de conformité, puisque le véhicule à déjà précédemment été atteint de ce défaut. (cela, si ça se reproduit sous un délai raisonnable... comprenez qu'au bout de deux à trois ans, il vous faudra alors faire expertiser le véhicule, afin de démontrer le défaut, et que le document de cette prise en charge ne saurait être à lui seul suffisant.)

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