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Forum juridique de Net-iris

Surendettement d'un co emprunteur


ROSE123

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Bjr à tous, je suis nouvelle sur le forum et j'aimerai avoir quelques conseils par rapport à ceux ou celles qui ont vécu cette situation, en effet, j'étais co-emprunteur, mon ex mari a été placé en liquidation judiciaire, moi j'étais salariée, lui est actuellement au RSA et pas trop pressé de trouver un emploi salarié, car je suis poursuivie pour la totalité des prêts soit 146.000€, je suis en commission de surendettement en un plan est en cours tout récemment mais si je comprends bien le plan est de 10 ans maxi et le remboursement ne sera pas fait en intégralité par rapport aux mensualités, ceci veut dire qu'il y aura une insuffisance pécunaire pour régler les organismes banquiers, la banque va donc s'asseoir sur le solde ?? pourriez-vous m'éclairer SVP ? Merci à l'avance.:sad:

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  • Réponses 19
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  • 1 month later...

bjr

avec bcp de retard merci pour votre réponse qui veut dire qu'au bout de 8 ans le solde de la dette est effacée pour insuffisance pécuniaire même si on travaille c'est donc la banque de france qui décide de la suite, la banque ne peut plus me poursuivre aprés les 8 années de plan ? et savez vous également pour le FICP j'ai actuellement un plan sur 2 ans je redemanderai un nouveau plan aprés, mais le FICP qui doit s'éteindre au bout de 5 ans par rapport au premier plan et t'il encore poursuivi? merci bcp pour votre réponse

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bonjour,

peu importe vos revenus après le délai de 8 ans. l'effacement de la dette est obligatoire. A chaque nouveau plan, vous êtes fiché pour la durée de celui ci et en l'absence d'incident, le délai est ramené à 5 ans

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027012114&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20130309&categorieLien=id

 

Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 331-6 et celles prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire. Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel mentionné à l'article L. 331-6 et des mesures prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder huit ans.

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BJR

Merci pour votre rapidité et pour tous ces renseignements, on considére donc que pendant 8 ans le fichage ne nous permet pas de faire d'emprunt (je pense à ma voiture ?) savez vous aussi si la banque de france au niveau des revenus prend les revenus de l'ensemble du ménage (en cas de remariage par exemple) car je ne voudrais pas que monsieur puisse avoir des répercutions, merci encore pour votre réponse.

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vous pouvez demander en cours de plan l'autorisation d'effectuer un emprunt à la commission de surendettement ( changer de véhicule, financer le dépot de garantie...) si votre capacité de remboursement le permet.

la banque de france demandera les revenus de votre conjoint pour déterminer en plus de vos revenus, un participation aux charges courantes. Bien entendu, il n'est pas tenu au reglement de vos dettes et ne doit pas signer le dossier de surendettement.

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Merci bc pour vos réponses pourriez-vous me conseiller SVP car étant co-emprunteur de mon ex-mari qui s'est trouvé en LJud lui s'est inscrit au RSA pour ne rien payer et moi travaillant je dois payer la totalité des crédits maison et professionnels, je suis donc bloquée pour me remarier car si je dois encore avoir mes mensualités en hausse, mes revenus vont être en diminution et j ai une enfant à charge;

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réponse un teu tardive désolée, mon plan prévoit en OBSERVATION GENERALE :

"plan sur 24 mois pour permettre la liquidation de la communauté. La vente du bien immobilier permettra de solder tout ou partie des dettes, redépôt possible pour le reliquat éventuel, à la seule initiative de la débitrice"

 

DE TOUTE FACON LA MAISON EST EN COURS DE VENTE ET IL MANQUERA ENCORE UNE TRES GROSSE SOMME POUR COMBLER ..

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