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Forum juridique de Net-iris

Sortir d'une SCC pour devenir Copropriétaire


Extrapitou

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Bonjour,

 

Ce n'est pas un problème qui m'amène a vous mais plutot des questions.

Voila j'explique ma situation, j'ai acheté en 2004 un appartement dans un immeuble par le biais d'une SCCC.

 

Aujourd'hui je reçois un courrier m'indiquant qu'étant donnée que le but de la SCCC est achevé la société va etre dissoute et les associés vont devenir des copropriétaires. Jusque là pas de soucis.

 

1/ Mais je suppose qu'il y va y avoir passage devant notaire et je ne sais pas du tout combien cela peut couter, s'agit-il d'une simple formalité (acte pas chèr) ou qqch de plus lourd (et donc plus cher) ?

 

2/ Ce changement de statut est-il assimilé à une vente ?

 

3/ cet appartement est actuellement loué (via la loi borloo) et je ne peux pas le vendre avant 5ans, donc si le changement de statut est assimilé à une vente, comment vais-je m'en sortir?

 

4/ De plus je comptais créer une SCI familliale dans 5 ans et apporter cet appartement, ce changement de statut me le permet-il ?

 

C'est assez complexe comme cas (je suppose que c'est souvent le cas sur le forum).

 

Merci d'avance pour ceux qui prendront le tps de lire et de répondre.

 

Julian

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Bsr

Une SCCC est une société civile de construction.

Construction terminée, plus de LCCC

 

Il vous faut créer une copropriété si vous êtes à plusieurs propriétaire dans l'immeuble.

Aller chez un Notaire qui établira l'acte avec création de règlement de copropriété par un géomètre expert qui définira les tantièmes pour le partage des charges.

 

Le statut de votre appartement ne changera pas, il vous appartiendra toujours, vous pouvez le vendre, l'intégrer dans une SCI.....

 

http://www.etre-rentier.fr/immobilier/immobilier-creation-dune-copropriete.html

 

Un exemple de tarif...

Mise en copropriété, mise en copropriété Marseille, mise en copropriété Aix, mise en copropriété Provence, mise en copropriété PACA, mise en copropriété 13012, mise en copro, copropriété 13

 

Le règlement de copropriété | De Particulier à Particulier - PAP

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Bsr

Une SCCC est une société civile de construction.

Construction terminée, plus de LCCC Ok ca j'avais compris pas de soucis

 

Il vous faut créer une copropriété si vous êtes à plusieurs propriétaire dans l'immeuble.

Aller chez un Notaire qui établira l'acte avec création de règlement de copropriété par un géomètre expert qui définira les tantièmes pour le partage des charges.

 

Le statut de votre appartement ne changera pas, il vous appartiendra toujours, vous pouvez le vendre, l'intégrer dans une SCI..... La loi borloo m'obligerait à perdre l'avantage fiscal si je vends avant les 9 ans, l'apport en SCI ne va t-elle pas s'apparenté à une vente ?

 

 

Un exemple de tarif...

 

 

Super merci c'est ce type de document que je cherchais

 

Ok merci pour cette réponse super rapide :)

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