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Forum juridique de Net-iris

droit indivis


grib91

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[bonjour]

 

nous avons une ruelle aboutissant à notre propriété qui est notifié sur l'acte notarié "tous droits indivis au passage commun aboutissant à la propriété", or dans cette ruelle, plusieurs murs d'autres habitations. L'un de ces murs vient de tomber, à qui appartient ces murs ? Devra t'on payer pour les travaux ? merci de nous répondre

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