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Forum juridique de Net-iris

Indemnite occupation d'un bien propre


Michel POLGE

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Bonjour,

Mes parents ont divorcé, ils étaient mariés sous le régime de la separation de biens.

Ma mère à occupé la maison après le divorce ( bien propre à mon père ).

Mon père demande une indemnité d'occupation dans le cadre de la liquidation de la communauté.

Ma question : A t-il droit à cet indemnité ? ( alors que le bien n'est ni commun ni en indivis )

Merci de vos réponses

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bonjour

puisque vous dites que la maison appartient à votre pere, alors OUI il a droit à une indemnité d'occupation; a moins que le juge n'ait octroyé à votre maman le droit d'y vivre gratuitement (c'est parfois le cas quand il y a des enfants encore en bas âge).

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Liquidation de la communauté erreur ça s'appel état liquidatif

Le juge a dit dans le divorce que les epoux devait vivre separement sans aucune precision

Mon pere vient d'etre deboute par le TGI pour sa demande d'indemnisation occupation car le bien n'est pas en indivis art 815-9 code civil , il fait appel de la decision et je voulais donc savoir si il existait un texte ou jurisprudence qui va dans mon sens a savoir que ma mère ne lui doit aucune indemnité .

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L'indemnité d'occupation n'est pas réservée à l'indivision, c'est un principe général : celui qui jouit privativement d'un bien doit une indemnité d'occupation à son propriétaire. Si le propriétaire est une indivision, l'indemnité est due au propriétaire, à savoir l'indivision. Mais le propriétaire peut être autre chose qu'une indivision.

En revanche, si la demande est mal formulée, et que l'indemnité d'occupation est demandée en vertu du 815-9, le juge, dont le rôle est de répondre aux demandes faites, est obligé de débouter le demandeur, alors qu'il a effectivement le droit à une indemnité d'occupation, mais en vertu d'autre chose. Le juge n'a pas pour mission de corriger les demandes mal formulées.

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bjr,

pour être complet vous trouverez l'article 12 du cpc qui donne certaines obligations au juge.

 

Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

 

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

 

Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

 

Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.

cdt

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"aux faits et actes litigieux"... mais pas corriger les revendications.

Si on fait une demande légitime en référence à un fait ou à un acte mal qualifié ou dénommé, ça passera, l'acte sera correctement requalifié et renommé.

Si on fait une demande illégitime en référence à un fait ou à un acte bien qualifié et dédommé, ça ne passera pas, le juge de changera pas la demande en y substituant celle qui aurait pu être faite.

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