Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Fiche de paie / Contrat / Syntec / Salaire minimum / rétroactivité


Alex020181

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai un différent avec mon employeur et je voudrais savoir qui a tort ou raison et dans quelles limites.

 

Je suis employé dans une SSII. Le contrat initial (06/2007) précise "convention collective SYNTEC", puis "statut cadre position 1.2 coefficient 100", puis "218 jours travaillés par année civile". Avec 2 000€ brut mensuel + 13ème mois.

 

Au fur et à mesure des années j'arrive avec des demandes d'augmentations salariales à 2 250 € brut mensuels toujours avec 13ème mois. A noter que chacune de ces augmentations m'étais confirmée par courrier postal.

 

1er point; le courrier m'accordant cette dernière augmentation est éditée le 09/11/10 mais, et je ne l'ai pas vu, il est stipulé date d'effet au 01/11/2011.

Toutefois ce nouveau salaire m'a été versé dès 11/2010.

 

Le temps passant j'ai demandé par mail à me faire appliquer le statut cadre position 2.2 coefficient 130 en 01/2011.

 

Cette demande m'est restée sans réponse mail ou courrier mais ma fiche de paie de février 2011 fait apparaitre ce nouvel échelon mais mon salaire est resté inchangé.

 

Je me suis aperçu que mon salaire (2 250 * 13 / 12 = 2 437.5) est en dessous du minimum pour cette tranche (2.2 130) selon la convention collective SYNTEC avenant 39 qui le fixait à 2 524.60 €).

 

Lorsque j'en ai fait part à mon responsable (et après relanceS) nous avons eu un entretien avec le DRH. En substance ils me proposent de redescendre à 2.1 115 et que de toute façon le passage au 2.2 130 n'est pas valable car non validé par courrier postal. Si je n'accepte pas ce sera prud'hommes. Ils me laissent réfléchir.

 

Depuis cette date j'ai relancé plusieurs fois mon responsable pour avoir trace écrite de leur offre et j'ai toujours en retour des réponses évasives "je pense à toi", "il faut qu'on se voie", "je n'ai pas encore toutes les réponses", ...

 

En attendant mes fiches de paie continuent de me positionner en 2.2 130 avec salaire de 2 413.37.

 

J'ai donc plusieurs questions:

- qu'est ce qui prévaut; les avenants au contrat validés par courriers postaux ou la répétition d'une "erreur" sur les fiches de paie alors qu'ils avaient connaissance de cette "erreur" ?

- suis-je en droit de refuser de "redescendre" en 2.1 115 puisque selon eux ma position en 2.2 130 n'est pas reconnue car pas validé par courrier postal ?

- suis-je en droit de demander versement du différentiel entre le salaire perçu et le minimum 2.2 130 voire 2.1 115 en rétroactivité ?

 

Je vous remercie de votre aide et de votre temps.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Il y a plusieurs éléments à évaluer :

D'abord votre position dans la classification des cadres SYNTEC (annexe 2 de la convention collective)

Ensuite vous devez vérifier la modalité horaire au sens de l'accord RTT SYNTEC à laquelle vous appartenez : c'est normalement indiqué sur votre contrat de travail et votre fiche de paye, jettez un coup d'oeil sur le site du SYNTEC/VOLET SOCIAL/Les 35 heures.

 

En cas de conflit, les juges décident dans quelle position vous êtes en fonction des critères de la convention collective (et éventuellement de l'accord RTT SYNTEC si la question porte sur la modalité 3 : autonomie complète) et des différents arguments de l'employeur et du salarié.

Gardez en tête que l'employeur a le droit de se tromper en vous affectant à une position (ici 2.2) et que cette erreur éventuelle ne suffit pas pour rendre effective/légale votre appartenance à la position.

Une fois la position déterminée, le juge va appliquer la formule de calcul du salaire minimum dépendant de la modalité (100 % en modalité 1, 115% en modalité 2, 120 % en modalité 3) et le comparer à votre revenu brut. Attention, les primes éventuelles indiqués dans votre contrat de travail ou vos accords d'entreprise ainsi que la prime de vacances doivent être ajoutés à votre revenu brut avant comparaison avec le salaire minimum, je vous conseille donc de travailler en annuel.

 

Cordialement,

 

ILJR

 

PS : en modalité 2, le salaire a l'embauche ou au passage en modalité 2 (par avenant) doit être supérieur ou égal au plafond de la Sécurité sociale à la date de l'embauche (regardez sur Wikipédia, il y a un historique des PASS)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...