Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail

Messages recommandés

:confused: Je voudrais savoir si c'est uniquement les avocats du droit public qui sont autorisés à plaider dans un tribunal administratif ou tout les avocats?

Merci de votre réponse.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Oui, tous les avocats, quel que soit leur barreau d'origine : un parisien peut aller devant le TA de Nice, et vice versa.

 

Mais, un publiciste sait que l'on ne plaide pas devant le tribunal administratif, ce qu'ignorent parfois, à leurs dépens, les privatistes.

 

Dans le meilleur des cas, on formule de brèves observations. La plupart du temps, on s'en rapporte aux mémoires déposés.

 

De toutes les façons, à 95 % la décision est prise avant l'audience de jugement lors du pré-délibéré, au vu des conclusions échangées. la procédure est écrite, ne pas oublier. Ce que peut dire l'avocat à l'audience, hors les 5%, ne va rien changer à la décision finale.

 

Cleyo

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

La représentation d'un requérant par un avocat n'est pas obligatoire devant un tribunal administratif.

Le requérant peut parfaitement agir seul, en personne.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Pour être en plein dedans (recours pour exces de pouvoir et recours en plein contentieux), un avocat est obligatoire pour toute demande de dommages et intérêts...

 

Donc dans le cas d'un recours en plein contentieux...

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Pour clarifier, il y a 2 recours possibles devant le TA :

 

- le recours pour excès de pouvoir, où l'on conteste une décision, sans demander une quelconque indemnisation : avocat non obligatoire.

 

- le recours de plein contentieux, où l'on conteste une décision, mais en demandant le remboursement, ou le versement, de sommes : avocat obligatoire.

 

 

Attention donc à ce que l'on écrit, Dethau... ;)

 

Cleyo

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Attention, le recours au ministère d'avocat devant le TA n'est obligatoire qu'en plein contentieux mais contre L'ETAT (le reste du temps, si c'est contre une collectivité territoriale, dispense d'avocat)

Cordialement

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Selon l'article R. 431-2 du Code de justice administrative "

 

Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat.

 

La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.

 

Et l'article R. 431-3 fixe les exception au principe ci-dessus :

Toutefois, les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables :

 

1° Aux litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, de contravention de grande voirie ;

 

2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;

 

3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ;

 

4° Aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;

 

5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;

 

6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif.

 

 

La question de savoir si vous avez besoin d'un avocat est donc liée à la nature du contentieux que vous souhaitez introduire.

 

Comme on vous l'a dit dans une réponse précédente, tous les avocats peuvent représenter un justiciable devant le TA ou la CAA, mais la procédure administrative contentieuse comporte des particularités procédurales et la rédaction des requetes et mémoire comporte certaines particularités dans la technique argumentaire/

 

Si vous avez recours à un avocat, prenez plutot un avocat qui est spécialisé en droit public ou qui a comme activité dominante le droit public. Et au sein même de cette catégorie, il faut encore éventuellement chercher en fonction de la nature de votre affaire (selon que votre dossier concerne un pb d'urbanisme, de fonction publique, de responsabilité, ...)

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Une remarque au passage, sans porter jugement sur votre réponse (qui est valable, bien sûr): ne croyez-vous pas que l'affaire de notre internaute "égalité" est terminée depuis 18 mois et qu'il ne va pas continuer la discussion?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...

Information importante

La navigation sur ce forum implique l'acceptation de sa charte d'utilisation, et merci de consulter : Politique de confidentialité