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Forum juridique de Net-iris

Déclaration d'endettement ou de faillite personnelle.


Lanian

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Bonjour, je suis étudiant, j'ai 22 ans. A ce jour je dois au total 1500 euros à divers établissement (banque, credit x, operateur). Je perçois une bourse du CROUS de 460 euro et je ne suis pas capable de payer cette dette, pourquoi? Simplement parce que jusqu'a présent j'ai eu contact téléphonique avec différent huissiers qui savent très bien manipuler les gens, je me suis engagé plusieurs fois à payer des mensualités que je n'étais pas capable de payer.

A ce jour, plusieurs Huissiers veulent saisir mes biens meubles ce je ne veux surtout pas, après tout, mes affaires sont les seules choses que je possède et je ne veux pas m'en débarrasser.

Si vous vous demandez alors pourquoi j'ai eu tous ces dettes? C'est parce que il y a 3 ans je vivais avec 1500 euros par mois, et que mes parents ont fait faillite et désormais ils ne peuvent plus m'envoyé de l'argent. Je me suis retrouvé avec des gros problèmes financiers...

Ma question, est-ce que dans mon cas une déclaration de faillite personnelle est envisageable? Sinon quelles sont mes options?

Merci beaucoup

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Invité Himawari

Ma question, est-ce que dans mon cas une déclaration de faillite personnelle est envisageable? Sinon quelles sont mes options?

Merci beaucoup

 

La faillite personnelle : clairement non.

Seule la mise en place d'un moratoire peut me parait possible ... Vous aurez alors vos dettes gelées et l'impossibilité pour vos créanciers de continuer de vous harceler.

 

Vous ne serez pas étudiant à vie, et aurez à terme une situation vous permettant de rembourser ;)

Possédez vous des biens meubles ? (Voiture, ordinateur, Téléphone smartphone ? : si oui vous êtes solvable au vu du montant de la dette)

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Bonjour,

 

1.500 €, ce n’est pas la mer à boire ; il y a certainement des solutions. :D

 

La faillite personnelle : non ; un dossier de surendettement, peut-être mais, pour 1.500 €, c’est dommage.

 

Voyons déjà la nature et l’ancienneté de ces dettes. Pouvez-vous nous dire si ces dettes sont anciennes (l’action du créancier est peut-être frappée de forclusion) ? Pouvez-vous nous dire si des jugements ont été rendus contre vous ? Etes-vous interdit bancaire ? Fiché pour des incidents de remboursements de crédit ?

 

Quant aux huissiers, permettez-moi de vous dire que, sans jugement rendu contre vous, ils ne peuvent rien faire (et surtout pas des saisies)... à part vous harceler (mais rien ne vous oblige à répondre au téléphone).

 

Quant à la liste des biens insaisissables (quand tous ces gens auront un jugement contre vous… si ça arrive un jour), vous la trouverez dans l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution.

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Ils ont un jugement contre moi, ou il me semble au moin qu'un d'entre deux doit l'avoir.

Après pouvait vous m'expliquer ques que c'est un moratoir s'il vous plez?

 

Merci!

 

---------- Message ajouté à 18h15 ---------- Précédent message à 18h12 ----------

 

Et sinon pour la l'ancienté des dettes, sa varie, de 2 ans 1 ans plus ou moin

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bonjour,

je doute qu'une commission accepte un dossier de surendettement pour 1500 euros de dettes. vous allez couter plus cher à l'état en coût de traitement de dossier que votre endettement. Pour l'ôpérateur téléphonique la prescription est de 1 an, pour la banque ou l'etablissement de crédit, le délai de forclusion est de 2 ans

 

si vous avez du mal a regler vos dettes, puisque c'est une difficulté passagere, adressez vous au tribunal d'instance et demandez un délai de paiement sur le fondement de l'article l313-12 du code de la consommation

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Re, daccord, donc vérifions mes alternatives:

 

Faire une déclaration simplifié au greffe, exactement ceci veut dire quoi? Parce que j'ai vue un peut sur [un moteur de recherche x] et c'est une demande chiffré, je ne veut pas leur demandé de l'argent mais leur demandér qu'ils me donnent un temps pour pouvoir payer ma dette.

 

De même j'ai 3 adversaires, Opérateur x,banque x et credit z. Donc, comment devrait-je faire une déclaration simplifié au greffe correctement? Pouriez-vous m'apprendre a faire une? Sinon, je pense qu'une déclaration de surendettement pour 1500 euros ne soit pas possible, peut être je me trompe. Mais je pense qu'avec du temps, je peut faire des payements mois par mois accessible a mes revenus pour pouvoir régler en longue durée ma dette.

 

Sinon mes adversaires sont les sociétés ou leur huissiers de justice?

 

Merci beaucoup

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vous devez introduire 2 requete au tribunal d'instance ( banque et et crédit ) et une aupres du juge de proximité. ( opérateur téléphonique ) la demande soit porter sur le gel du capital et des interêts et demander à ne pas être fiché au FICP pendant ce délai.

vous devez convoquer les sociétés et non leur mandataire.

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Donc au total 3 timbres fiscaux soit 95 euros? ouch.... comment peut-je faire pour ne pas payer cette somme?

Sinon pouvez vous me donner une exemple de requette s'il vous plez? Sinon, une fois la requette finie, je doit l'adresser personelment ou par courier recomandé?

 

Merci

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si vous n'avez pas de revenus vous pouvez former une demande d'aide juridictionnelle pour que un avocat vous représente. si vous avez l'aide totale, celui ci sera rémunéré par l'etat.

vous pourriez vous exoner d'assigner votre opérateur télephonique. les opérateurs téléphoniques préferent passer par une société de recouvrement ou un huissier pour un recouvrement amiable que convoquer au tribunal.

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Merci beaucoup pour tout, une dernière question: comebien de temps peut metre tout ceci? Une fois que j'aurais fait la demande est-ce que les Huissiers peuvent encore m'harceler et essayer de me faire payer? (avant que la desition du juge soit prise)

 

merci

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