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Forum juridique de Net-iris

Voiture vendue sans savoir qu elle était gagee


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Bonjour,

Nous avons vendu une voiture pour 500 euros il y deux jours. Contrôle technique ok, vendue en l état. Nous ne savions pas qu il fallait un certificat de non gage.

De retour chez lui, l acheteur nous a contacté pour nous informer qu il n arrivait pas a obtenir le certificat de non gage. Nous avons été surpris et lui avons conseillé de se rendre à la sous préfecture comme le site l indiquait.

Il nous a contacté hier pour nous dire que le véhicule été gage, suite à un accident en 2003( la voiture est a mon papa). Elle a bien sur été réparée mais le papier de la deuxième expertise n a pas été envoyé a ce moment la. J ai contacté l assurance qui ne garde que 5 ans d archive. Je ne peux donc pas présenter le jutificatif.

L acheteur me propose de conserver le véhicule mais contre un remboursement partiel.

J ai donc plusieurs questions a ce sujet:

Ais je le droit de Vendée ce véhicule même s il est gage? Dit il être alors précisé que c est pour pièce puis qu'une nouvelle carte grise ne sera pas possible?

Quel sont les éléments a fournir par l acheteur afin que je conserve une trace qu il a bien connaissance de la situation du vehicule? La carte grise qui a été rayée rendue doit elle être refaite pour correspondre à une nouvelle date de vente après que l on se soit mis d accord?

Merci d avane pour vos réponse.

Bonne journée.

Cordialement.

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Invité Himawari

La carte grise ne sera jamais refaite sans la levée de l'expert .... Légalement Vous restez propriétaire de ce véhicule (et des dommages qu'il pourrait causer ! ou des amendes radars etc ... !!).

 

Il a URGENCE :

 

1. Faire expertise le véhicule afin que l'expert certifie qu'il est en mesure de circuler selon les conditions édictées L327-3 :

Article L327-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 1

En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente.

Celle-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informée que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Elle en informe le propriétaire par lettre simple.

Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment du sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article sont applicables.

 

2. Procéder au dégèle de la carte grise via l 'envoi du rapport en préfecture.

3. Éditer un certificat de non gage vierge

4. Procéder à la cession conforme en préfecture.

 

---------- Message ajouté à 16h45 ---------- Précédent message à 16h39 ----------

 

Dit il être alors précisé que c est pour pièce puis qu'une nouvelle carte grise ne sera pas possible?

Non .... cela serait trop facile ...

 

Article L327-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 1

En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat d'immatriculation du véhicule à l'autorité administrative compétente.

 

L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.

 

En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Une cession d'un véhicule; même pour pièce se fait via le transfert de la carte grise !
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Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse.

Nous avons prévu d aller récupérer le vehicule lundi, nous ne pouvons le faire avant, l acheteur étant a presque 300km de chez nous.

En revanche entre temps nous sommes passés dans la sous préfecture de notre secteur pour voir la cause du gage qui nous a dis que c était pour cause d accident.

Cette après midi pour avoir plus de renseignement je les ais contactés.

J ai ensuite contacté la sous préfecture ou a été immatriculé le vehicule. Après recherche la personne m a informé que le vehicule n était pas gagé, pas de contraventions.(détail de l état du vehicule).. Cette personne m a ainsi mis le document au courrier que je devrais recevoir samedi.

Je ne sais plus trop quoi penser. Les fichiers entre les préfectures ne sont pas mis à jours?

Si j envoie par courrier ar le document a l acheteur puis je valider cette vente?

La personne que j ai eu en ligne à vérifié avec une collègue qu il n y avait pas de gage.

L acheteur peut il se présenter à nouveau avec ce document dans sa sous préfecture sans crainte d un nouveau refus?

Je reste perplexe face a cette situation.

Je vous remercie de toutes vos précisions.

Bonne soirée.

Cordialement.

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Invité Himawari

Si a priori vous aviez subi un accident sans faire dégeler la carte grise, que ces propos vous ont été confirmer une première fois, je ne vois pas pourquoi ca ne serait pas le cas ...

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Bonsoir,

Le problème est que mon papa ne se souvient pas s'il a remis le 2ème avis d expert a la préfecture, l histoire remonte a 10ans maintenant.

J ai reçu ce matin le courrier de la sous préfecture: le certificat de situation administrative détaillé. Il est bien noté: gage: aucun!

Je me rendrais à la sous préfecture de mon secteur lundi matin dans l espoir que ça se débloque.

Je vous remercie pour vos réponses.

Bon week end. Bonne soirée.

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vous pouvez l ' obtenir par internet, si vous avez la date de la 1ère mise en circulation

 

Demande en ligne de certificat de situation administrative (non gage et non opposition) - Téléservice - Service-public.fr

si le véhicule n ' est effectivement pas gagé, rien ne s 'oppose à ce que la vente soit conforme, et vous n ' avez pas à accepter un quelconque remboursement du prix d 'achat

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  • 2 weeks later...

Bonsoir,

Je donne les nouvelles. Je me suis rendue a la sous préfecture le lundi matin. La personne que j ai vu m a bien dis que le papier entre mes mains(reçu de l autre sous préfecture) est un certificat de non gage. J ai donc envoyé le papier au nouveau propriétaire du vehicule. Je n ai pas eu de nouvelle de celui ci.

L histoire de mon côté est réglé.

Je ne peux toujours pas expliquer les différences d information entre les deux sous préfectures.

Merci pour l aide et les renseignements que vous m avez apportés.

Bonne soirée.

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