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Forum juridique de Net-iris

Indemnités dues suite décès employeur


chomeuse 83

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ma mere est dcd en janvier et employée depuis 9 ans une auxilliaire de vie et j'aimerais savoir comment je dois calculer sa prime de licenciement et son preavis merci de votre reponse qui va beaucoup m'aider car je ne veux pas léser l'employée de ma mére. Cette personne touchait 600 euros net par mois

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Voilà ce que dit la convention collective " particulier-employeur

La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde (1) est fixée à :

- 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;

- 1 mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;

- 2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur.

En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

3. Indemnité de licenciement :

Une indemnité distincte de l'éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, (1) aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales sera calculée comme suit :

- pour les 10 premières années d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;

- pour les années au-delà de 10 ans : 1/6 (1/6 = 1/10 + 1/15) de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis).

Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune indemnité de même nature.

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J'ai été confrontée au problème en sens inverse. Je travaillais comme auxiliaire de vie et mon employeur est décédé. A son décès, les comptes étaient bloqués par le notaire. L'héritier n'a pas eut à me payer c'est le notaire qui a fait les calculs et qui ma payée.

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Je précise toutefois que le calcul de l'indemnité de licenciement conventionelle est moins favorable que la loi, à savoir 1/5ème de mois de salaire x par le nombre d'années d'ancienneté et au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut rajouter, il faut y ajouter 2/15ème d'un mois de salaire par année supplémentaire.

 

Les calculs sont à parfaire mais par exemple sur un salaire mensuel d'environ 730 €/brut (environ 600 € net) l'indemnité de licenciement représente environ 1317,60 € (146,40 € x 9) alors que selon la formule conventionnelle le montant serait de 657€ (73€ x 9). C'est le plus favorable qui s'applique.

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      Merci d'avance pour votre réponse
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