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Forum juridique de Net-iris

mes droits et ceux de mon propriétaire


akiria

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bonjour

 

Je viens sur ce forum en espérant trouver les réponses à mes questions.

 

Voilà je vous explique, je loue un appartement depuis 4 ans et avec l'ancien propriétaire, ça se passais pas très bien puisque il ne réalisais aucun travaus dans l'appartement, j'ai du tout faire moi même ( remplacement du chauffe eau, des volet de la chambre de mon fils, du parquet de la même chambre etc... ) De plus ayant un gros problème d'humidité qu'il imputait systématiquement à ma responsabilité.

Bref en ayant assez, j'ai effectué les démarche pour que mon logement soit déclarer indécent.

Mais entre temps le logement à été racheté et le nouveau propriétaire à "hérité" du dossier d'indécence.

Le logement à été reconnu indécent en septembre 2012 et mon propriétaire à donc été tenue de faire les travaux de remise en état et moi il m'a été demandé de nettoyer les surface nettoyable des trace de moisissure qui y résidait.

Ce que j'ai fait depuis plusieurs mois.

Mais voilà le propriétaire n'a toujours pas fais les travaux, m'a retirer les radiateurs car il ne fonctionnais plus mais ne les a pas remplacer.

Me dit qu'aucun travaux ne sera fait tant que le logement aura des trace de moisissure etc...

Il m'a aussi dit récemment que comme il venais de perdre son travail, il était " pris à la gorge" et que cela serais difficile de les faire pour lui.

Et c'est a partir de ce moment là que son comportement me parait oppressant.

 

Il est venu plusieurs fois sans prévenir sous prétexte de vérifié les travaux a faire, chose qu'il avait faite auparavant et ce plusieurs fois.

Ensuite une fois qu'il est entré dans l'appartement, je dois limite le forcé pour qu'il parte. Je dois lui dire que je dois absolument partir et que c'est urgent par exemple.

Ensuite il me pose les même questions à savoir si mes demandes de logements avance et quand je compte partir.

Il va jusqu'à me demandé si j'ai été voir le maire de ma ville, une assistante sociale, si j'a re-téléphoné au organisme de logement etc....

Et hier, j'avoue que là, il a dépasser les bornes pour moi ( je doute qu'il en ai le droit )

il est venu pour normalement remplacer les radiateur et réparer la hotte aspirante de la cuisine du moins, c'est ce qu'il m'a dit a ce moment là.

Je vous explique ce qu'il s'est passé, comme je vit dans un F1 ( salle et cuisine dans la même pièce ), pour ne pas que mon fils soit gêner par les bruits pendant qu'il faisait ses devoirs, nous avons été dans sa chambre afin de travailler plus tranquillement.

J'entendait du bruit et donc j'en ai déduis qu'il démontait la hotte mais loin de là car quand j'ai été voir ce qu'il faisait, il avait mis la cuisine sans dessus dessous pour je cite"pouvoir accéder au prise électrique" et il a également fait la même chose dans la salle à manger.

Il m'a ensuite dit qu'il allait remettre tout à sa place mais non, il s'est mis à "nettoyer " les prises électrique avec le produit pour salle de bain muni de l'éponge pour la vaisselles. Et rincé celle ci au dessus de ma vaisselle.

J'était tellement folle de rage que je n'ai pas su quoi lui dire sur le moment.

Quand je lui ai demandé de partir, il m'a répondu qu'il n'avait pas terminé ce qu'il faisait et a donc proposer de revenir le lendemain et les jours suivant aussi.

 

Ai je le droit de lui dire non ?

Et lui a-t-il le droit de faire ce genre de chose ?

 

Je ne sais plus ce que je dois faire ni quoi penser de cette situation.

J'en viens à ne plus me sentir chez moi à force.

 

Je tiens à préciser aussi que je suis à jour dans le paiement de mes loyers.

 

Merci à ceux qui pourront m'aider à y voir plus clair .

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recontactez d'urgence les services sanitaires et expliquez leur la situation

actuellement, votre logement risque meme d'etre declarer inhabitable puisque pas de chauffage

 

vous indiquez avoir un arrete d'insalubrité

pouvez vous nous le scanner (en l'anonysant) ?

 

Ensuite, sachez que vous n'avez plus a payer votre loyer tant que l'arrete d'insalubrité n'a pas ete leve

 

Pourquoi indiquez vous que vous etes a la recherche d'un nouveau logement ?

L'arrete a t il ete assorti d'une interdiction d'habitation ?

Si oui, c'est au PROPRIETAIRE de vous reloger...

Procédure d'insalubrité et conséquences sur les occupants de l'immeuble - Service-public.fr

 

et pour ce qui concerne les agissements de votre proprietaire, en effet, ils sont inadmissibles

 

Faites lui une LRAR reprenant les faits et lui indiquant que le fait de degrader volontairement votre logement afin de vous inciter a quitter les lieux sont passibles de poursuites penales

et que, par consequent, vous le mettez en demeure de ne plus venir chez vous a l'improviste, si ce n'est pour faire les travaux et sans vous avoir averti 24h au prealable

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F289.xhtml

 

et un conseil :

arrangez vous pour ne pas etre seule lorsqu'il doit revenir...

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merci pour cette réponse.

 

Le logement à été déclarer indécent pas insalubre, donc je peux l'occuper.

Seul l'apl à été suspendue et m'est versé directement.

Je ne suis pas autorisé à posté des liens, je ne sais pas comment faire pour vous montrer la lettre que j'ai reçu venant de la CAF.

edit : http:"""//nsa32.casimages.com/img/2013/01/31/130131123435312683.jpg

en retirant les """, cela devrait fonctionner

 

 

Ensuite je cherche un autre logement car le loyer est trop cher pour moi ( 560 euros pour un logement de 30 m2 )

et du fait que le propriétaire veux reprendre le logement pour son usage personnel donc mon bail prendra fin en septembre 2014 et ne sera pas renouvelé.

 

merci de me rassurer sur le fait que ses agissement ne sont pas tolérable, je vais suivre votre conseil et demander à un ami d'être présent à chacune de ses visites.

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j'ai mon propriétaire qui viens de m'appeler à l'instant et il me dit qu'il passera samedi après midi vers 13h et qu'il restera probablement jusqu’à 17 ou 18h.

Suis je en droit de lui refuser de venir et surtout de rester dans l’appartement aussi longtemps ?

Si je refuse, aurais je des problèmes d'ordre juridique , je ne veux surtout pas me mettre en tord .

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Bonjour

Avez-vous recontacté les Services d'Hygiène de la Mairie ou l'ARS (ex DDASS) pour le chauffage et cette fois un constat d'insalubrité ??

 

La CAF n'a rien à voir là dedans

Vous avez gardé les factures de vos achats ?

Vous n'avez pas d'Assistante Sociale en Mairie ou dans le secteur ?

 

Que vient-il faire ??

Il ne vient pas avec des pros ?

Il faut le mettre en demeure de faire les réparations par LRAR sous huitaine

 

Il faut demander à quelqu'un d'être là Samedi car vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux urgents , mais à condition qu'il en fasse réellement , pas n'importe quoi en effet on dirait qu'il cherche à vous faire partir !

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Bonjour

Avez-vous recontacté les Services d'Hygiène de la Mairie ou l'ARS (ex DDASS) pour le chauffage et cette fois un constat d'insalubrité ??

 

La CAF n'a rien à voir là dedans

Vous avez gardé les factures de vos achats ?

Vous n'avez pas d'Assistante Sociale en Mairie ou dans le secteur ?

 

Que vient-il faire ??

Il ne vient pas avec des pros ?

Il faut le mettre en demeure de faire les réparations par LRAR sous huitaine

 

Il faut demander à quelqu'un d'être là Samedi car vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux urgents , mais à condition qu'il en fasse réellement , pas n'importe quoi en effet on dirait qu'il cherche à vous faire partir !

 

bonsoir

non, je n'ai pas encore contacter le pact car il n'a retirer les radiateur que depuis 1 semaine, et comme j'ai des chauffage d'appoint, je ne pensais pas que cela pouvais jouer sur la décence du logement directement.

 

Non, il veux effectué les réparation lui même alors que je sais qu'il n'en a pas les qualifications. Mon ami à du l'aider quand il a fallu changer le robinet de la cuisine ( dont j'avais du avancé l'achat ).

Est ce important ?

je veux dire, s'il ne fait pas appel a des pros ?

Je compte lui écrire cette lettre demain justement.

 

J'ai aussi demandé à un ami sa présence pour samedi car je ne sens pas la force de le voir seule, ses questions répétitive me gène surtout celle concernant mon état de santé.

 

Golfy : oui j'ai bien changé les serrure, c'est même la première chose quand j'ai emménager.

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Bonsoir,

 

1) Vous avez des chauffages d'appoint, donc, votre logement n'est pas insalubre.

2) Oui, le bailleur peut faire les travaux lui même du moment qu'il ne vous met pas en danger.

3) Vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux, puisque vous les avez demandé et qu'ils sont nécessaires

 

Maintenant, il ne doit pas non plus abuser de la situation...mais tout est question de négociation.

 

:)

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En ce qui concerne les radiateur, c'est un de mes ami qui me les a fournis, mon propriétaire n'a "pas les moyens" de m'en fournir pour l'instant.

Je ne sais pas non plus quand il compte les remplacer.

 

Pour ce qui est du reste, il me les a rembourser quand j'ai menacer de les déduire du loyer.

Sinon, je n'avais pas le choix, j'ai eu un dégât des eaux qui a endommager une partie de la cuisine mais impossible passer par les assurances car il a refuser de remplir le constat car il ne voulais pas payer de franchise. je l'ai déclarer auprès de la mienne mais lui non, j'ai peur qu'il ne me rende pas ma caution à cause de ça.

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Pour ceux qui n'aurait obtenir la lettre de la Caf, voici le texte :

Caisse d'Allocations familiales

 

Objet Constat d’indécence

 

Madame,

 

"Le versement de l'allocation logement est subordonné au respect des critères de décence (décret 2002420 du 30janvier 2002) "

 

Le diagnostic effectué par le CAL-PACT ARIM, dont copie ci-jointe, nous permet de conclure à une non-décence de votre logement.

 

Comme le permet la législation en vigueur, votre allocation logement n'est plus versée entre les mains de votre bailleur. Elle vous sera versée directement, à titre exceptionnel, pour une durée de 6 mois, à compter du mois d' octobre 2012.

 

Nous vous précisons que la mise en place de cette procédure ne remet nullement en cause le paiement de votre loyer qui devra être réglé dans son intégralité auprès de votre bailleur. Seule une décision de justice peut en décider autrement.

 

Pour prolonger les paiements au-delà de ce délai, vous devrez fournir, dûment accompagnée du courrier de ce jour, la preuve que vous avez entrepris une démarche auprès de votre propriétaire, même par simple courrier, afin qu`il effectue les travaux de mise aux normes de votre logement. A défaut d'avoir cette preuve, le droit sera suspendu.

 

Nous adressons ce jour a votre bailleur un courrier l'informant de la mise en place de cette procédure.

 

Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

 

LE DIRECTEUR

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En ce qui concerne les radiateur, c'est un de mes ami qui me les a fournis, mon propriétaire n'a "pas les moyens" de m'en fournir pour l'instant.

Donc ce n'est encore pas lui qui s'en est occupé il ne fait rien du tout de correct !

 

Je ne sais pas non plus quand il compte les remplacer.

Il faut le mettre en demeure par LRAR de le faire sous huitaine , d'ailleurs c'est bien ce que dit le document CAF , vous n'avez semble t-il fait aucune démarche officielle !

 

Sinon, je n'avais pas le choix, j'ai eu un dégât des eaux qui a endommager une partie de la cuisine mais impossible passer par les assurances car il a refuser de remplir le constat car il ne voulais pas payer de franchise. je l'ai déclarer auprès de la mienne mais lui non, j'ai peur qu'il ne me rende pas ma caution à cause de ça.

Dites à votre assurance de s'en occuper si c'était de sa responsabilité et gardez bien les copies de déclaration !

 

Contactez les services d'hygiène de la Mairie pour inspection ou l'ARS cette fois de toute urgence

Portail des Agences Régionales de Santé

Si vous ne pouvez pas le faire contactez l'Assistante Sociale du secteur

 

Depuis Novembre il retouche les AL ??

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