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Forum juridique de Net-iris

partage des charges après des années de vie commune en vu d'un mariage avec séparation de biens


emilie1310

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Bonjour,

Voilà 6 ans que je vie avec mon ami, nous avons 2 enfants ensemble (4 ans et 9 mois) et lui a 2 autres enfants d'une union précédente (10 et 8 ans). Depuis que nous sommes ensemble c'est moi qui paie le loyer ainsi que les courses pendant que lui ne paie que l’électricité ainsi que l'assurance des voitures (la mienne + la sienne) car il ne peut pas payer plus à cause des crédits qu'il a en court et qui lui seront racheté lors de notre prêt immobilier. Aujourd'hui nous allons construire et afin de nous protéger nous nous marierons sous le régime de la séparation de biens.

Y a t il une solution afin que l'argent que j'ai utilisé pour notre vie de couple (loyer+courses) durant ses années me revienne de moitié afin que cet argent ne soit pas divisé avec ses 2 autres enfants lors de son décès alors que cet argent m'aurait appartenu si je n'avais pas été obligé de tout payer ?

Est-il possible de faire une reconnaissance de dettes même si ce n'est pas une somme que je lui ai versé ?

En espérant avoir été claire, je vous remercie par avances pour vos réponses.

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bonjour, et bien NON. Tout simplement parce que le concubinage n'est pas reconnu au regard des impôts, chacun sa vie, chacun ses ressources. Il est donc bien évident ainsi, que chacun fait se qu'il veut ( et plus souvent, ce qu'il peut ) avec ses ressources personnelles. J'ai rencontré mon épouse en 2004 et nous nous sommes mariés en 2008, heureusement pour moi qu'elle ne m'a pas redemandé les loyers et courses de 2004 à 2008 car, je n'avais aucunes ressources à cette époque.

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Bonsoir,

Est-il possible de faire une reconnaissance de dettes même si ce n'est pas une somme que je lui ai versé ?

Si Monsieur est d'accord pour signer une reconnaissance de dette... sous réserve que ce document ne soit pas contesté (plus tard) par ses héritiers.

 

Domino0626, vous pouvez citer un texte qui interdirait à Monsieur de signer une reconnaissance de dette ?

Parce que votre vie est fort intéressante mais moi, si je vous racontais la mienne, je vous dirais que des reconnaissances de dettes émanant de personnes avec lesquelles je ne suis pas mariée... j'en ai plein mes armoires. :D

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Bonjour,

 

La solution serait effectivement la reconnaissance de dette, pour les sommes que vous estimez avoir payé pour lui sans oublier d'y inclure les encours de prêts à son nom qui seront rachetés par un prêt à vos deux noms lors de la réalisation de votre projet de construction. Avez vous trouvé un prêteur qui accepte de racheter des prêts à la consommation pour les inclure dans un prêt immobilier (ce qui conduit à faire un financement à plus de 100 %, puisque, a priori, vous ne disposez pas d'apport personnel) ?

 

Le régime de la séparation de biens ne vous protègera pas au niveau de la succession : le bien étant acheté en indivision, s'il arrivait malheur à votre futur mari, vous vous retrouveriez en indivision sur le bien avec ses 4 enfants. Il vaut mieux prévoir une donation au dernier vivant ou un testament afin d'accorder l'usufruit des biens au conjoint survivant.

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