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Forum juridique de Net-iris

donation contre preemption


constellation55

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Bonjour à tous.:)

Je voudrais acheter à mon beau frére un tout petit terrain de 200 m pour y mettre mon bois.

La Mairie risque de préenmpter pour y faire un parking , peut-être ? Elle ne se prononce pas et fait silence...

Dans le doute et pour ne pas être pris au dépourvu , est-il possible que mon Beau-frére me fasse une donation ? Ou existe t'il une clause à ajouter sur l'acte notariale avant présentation en Mairie ?

Il me vend ce terrain 200 Euros , quels seraient les frais si la donation est possible ?:sad:

Merci

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Bonjour Appril2

Oui la commune ( un village) à un droit de préenption.

Et le Maire qui est médecin aussi ne peux pas me dire si ce minuscule bout de terrain serait Préenmpté ( pour faire un petit parking par exemple. )

Donc si le maire à cette intention derniére, il ne me le dira pas ,mais attendra au contraire que le Notaire le saississe en priorité de la vente et je serai le dindon de la farce .Non ?

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A priori, seules les mutations à titre onéreux sont soumises au droit de préemption ?

Après, il faudra réellement que ce soit une donation (pas de paiement en sous-main) car sinon, le maire (s'il peut le prouver) pourrait engager une action pour vente déguisée en donation, en vue d'exercer sa préemption.

Sur un bien de valeur modique, les frais d'acte seront la part la plus importante de la dépense, et les droits de donation de 60% de la valeur du bien donné.

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